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JURITEXT000006956778 Généré par l'IA

Tourism Car vs. Truck Intersection Collision Liability

Numéro de cause JURITEXT000006956778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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In an accident at an urban intersection, a tourism car driven by one party struck a truck driven by another, leading to mutual claims for damages under the general liability provision of the Civil Code. The appellate court held the car driver solely responsible, reasoning that although the truck driver had the right of way and only made an indispensable, non-abnormal stop before proceeding, the car driver was traveling excessively fast in the rain, which prevented effective braking or evasion, thus establishing the car as the instrument of damage solely due to an unforeseeable external cause that made the resulting damage inevitable, thereby exonerating the truck owner/driver from the strict liability imposed by Article 1384, paragraph 1.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Tourism Car vs. Truck Intersection Collision Liability: The appellate court held the car driver solely responsible, reasoning that although the truck driver had the right of way and only made an indispensable, non-abnormal stop before proceeding, the car driver was traveling excessively fast in the rain, which prevented effective braking or evasion, thus establishing the car as the instrument of damage solely due to an unforeseeable external cause that made the resulting damage inevitable, thereby exonerating the truck owner/driver from the strict liability imposed by Article 1384, paragraph 1.

Mots-clés

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vitesse excessive responsabilité de droit privé accident de la circulation droit de passage pollution automobile assurance automobile

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL

This article establishes the liability of the owner of a vehicle, which the court applied in dismissing the appeal and upholding the lower court's decision regarding fault.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order ruling on the outcome of the appeal (rejection of the appeal).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES URBAINES, UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE CLODOLAIT ET CONDUIT PAR BLOTTIERE, FUT HEURTE PAR UNE VOITURE DE TOURISME, CONDUITE PAR TOCZE, SON PROPRIETAIRE, QUI ARRIVAIT SUR SA GAUCHE ;

QUE TOCZE FUT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;

QUE TOCZE ET LA SOCIETE CLODOLAIT SE SONT RECIPROQUEMENT ASSIGNES EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS AVAIENT SUBI, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER TOCZE SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION BENEFICIAIT DE LA PRIORITE DE PASSAGE, OBSERVE QUE LE TEMPS D'ARRET "QU'IL AVAIT MARQUE EN ABORDANT LE CARREFOUR NE CONSTITUAIT QU'UNE MESURE DE PRUDENCE INDISPENSABLE, POUR S'ASSURER QU'AUCUN VEHICULE NE VENAIT A SA DROITE, QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE CET ARRET AIT EU UNE DUREE ANORMALE, NI QUE SA REMISE EN MARCHE AIT EU LIEU BRUTALEMENT ET QU'IL ETAIT AU CONTRAIRE ETABLI, PAR LES CONSTATATIONS MATERIELLES ET PAR LES PROPRES DECLARATIONS DU CONDUCTEUR DE LA VOITURE, QUE CELUI-CI ROULAIT DANS UNE AGGLOMERATION A UNE ALLURE D'AUTANT PLUS EXCESSIVE QU'IL PLEUVAIT, CE QUI NE LUI AVAIS PAS PERMIS DE FREINER UTILEMENT NI D'EVITER LE CAMION EN FAISANT UN LEGER ECART A DROITE ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI N'ONT PAS DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE TOCZE NE POUVAIT S'EXONERER, MEME PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LE CAMION DE LA SOCIETE CLODOLAIT N'AYANT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE, AYANT RENDU CE DOMMAGE INEVITABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

NO 59-12.642. TOCZE C/ BLOTTIERE ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 24 AVRIL 1958, BULL. 1958, II, NO 283, P. 189.