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JURITEXT000006956774 Généré par l'IA

Artisanal Allowance Claim Against Professional Retirement Fund Upheld

Numéro de cause JURITEXT000006956774
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An appellate decision holding a professional retirement fund liable to pay an artisanal basic allowance to an individual, starting from the date of his request, was upheld because the individual, who had reached the age of sixty-five and demonstrated over ten years of professional practice, retained the right to the allowance until a future date and thus had the faculty until then to pay the five years of required contributions to regularize his situation, which the reviewing court found did not violate the relevant decree provisions.

Regeste Legislator

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Artisanal Allowance Claim Against Professional Retirement Fund Upheld: An appellate decision holding a professional retirement fund liable to pay an artisanal basic allowance to an individual, starting from the date of his request, was upheld because the individual, who had reached the age of sixty-five and demonstrated over ten years of professional practice, retained the right to the allowance until a future date and thus had the faculty until then to pay the five years of required contributions to regularize his situation, which the reviewing court found did not violate the relevant decree provisions.

Mots-clés

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mise à la retraite créance de cotisation responsabilité de l'institution de prévoyance créance future allocation compensatoire prévoyance plus étendue
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LA CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE DE LA SEINE SERAIT TENUE DE VERSER A HUX, A COMPTER DE SA DEMANDE, L'ALLOCATION ARTISANALE DE BASE PREVUE PAR L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953, SOUS CONDITION DE VERSEMENT DE CINQ ANNEES DE COTISATIONS, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE OBSERVE QUE L'INTERESSE QUI AVAIT ATTEINT SON SOIXANTE CINQUIEME ANNIVERSAIRE LE 2 AOUT 1954, JUSTIFIAIT AVOIR EXERCE LA PROFESSIO N D'ETAMEUR DE 1923 A 1954, SOIT PENDANT PLUS DE DIX ANNEES ET QUE LE DROIT A L'ALLOCATION LUI DEMEURANT OUVERT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1963, IL AVAIT LA FACULTE JUSQU'A CETTE DATE, AFIN DE REGULARISER SA SITUATION, DE VERSER A LA CAISSE INTERESSEE LES CINQ ANNEES DE COTISATIONS PREVUES PAR LE DECRET SUSVISE ;

QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 MARS 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 58-50.777. CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE DE LA SEINE C/ CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A ARCUEIL ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDA. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET ALCOCK. A RAPPROCHER : 6 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 606, P. 403. 12 FEVRIER 1959, BULL. 1959, II, NO 147, P. 96.