Supplier v. Avaliseur on Ambiguous Guarantee for Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen one company, acting as a supplier, demanded a guarantee for payment by draft from a purchaser who had ordered goods, a third party agreed to act as avaliseur for the drafts drawn by the supplier on the purchaser. Following non-payment, the supplier sued both the purchaser (acceptor) and the avaliseur, leading the avaliseur to appeal the lower court's decision holding it liable, arguing the guarantee letter was explicitly for the drawer, not the acceptor, or that in the absence of clear indication, it should be presumed for the drawer. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal correctly interpreted the ambiguous wording of the guarantee letter, considering the context of the parties' respective situations and the commission note sent to the purchaser, as the aval resulted from the parties' agreement expressed in that letter, not from a formal endorsement on the drafts, thus making the statutory presumption regarding unspecified beneficiaries inapplicable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE, NO 59-11.312; Supplier v. Avaliseur on Ambiguous Guarantee for Payment: Following non-payment, the supplier sued both the purchaser (acceptor) and the avaliseur, leading the avaliseur to appeal the lower court's decision holding it liable, arguing the guarantee letter was explicitly for the drawer, not the acceptor, or that in the absence of clear indication, it should be presumed for the drawer. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal correctly interpreted the ambiguous wording of the guarantee letter, considering the context of the parties' respective situations and the commission note sent to the purchaser, as the aval resulted from the parties' agreement expressed in that letter, not from a formal endorsement on the drafts, thus making the statutory presumption regarding unspecified beneficiaries inapplicable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's application of this article was deemed erroneous because the aval resulted from a private convention, not an endorsement on the bills themselves, justifying the rejection of the claim based on its misapplication.
This is the procedural number cited in the final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 FEVRIER 1959), LA SOCIETE "OMNIUM INDUSTRIEL DE TEXTILES" (OMITEX) QUI AVAIT PASSE COMMANDE, A LA SOCIETE NOUVELLE DES IMPRESSIONS D'ALSACE (SONIA), DE MARCHANDISES PAYABLES PAR TRAITES, ET QUI AVAIT ETE INVITEE PAR CE FOURNISSEUR A FOURNIR UNE CAUTION, S'EST ADRESSEE A LA SOCIETE GERFINA, LAQUELLE A CONSENTI, MOYENNANT RETRIBUTION, A SE PORTER AVALISEUR DES QUATRE TRAITES, A ECHEANCE DU 10 JANVIER 1957, EMISES PAR SONIA EN REPRESENTATION DU PRIX : QUE CET AVAL RESULTE D'UNE LETTRE ADRESSEE, LE 10 OCTOBRE 1956, PAR GERFINA A SONIA ;
ATTENDU QUE, FAUTE DE REGLEMENTS A L'ECHEANCE, SONIA AYANT POURSUIVI TANT OMITEX, TIRE ACCEPTEUR DES EFFETS, QUE GERFINA, DONNEUR D'AVAL, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE CETTE DERNIERE SOCIETE, AU MOTIF QU'ELLE S'ETAIT PORTEE GARANTE DU TIRE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'AVAL, QUE L'ARRET A DENATURES, LEDIT AVAL AVAIT ETE DONNE POUR LE TIREUR ;
ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'EN L'ABSENCE D'UNE INDICATION PRECISE DU BENEFICIAIRE DE L'AVAL, CELUI-CI DEVAIT ETRE REPUTE DONNE POUR LE COMPTE DU TIREUR, SANS QUE LA PREUVE CONTRAIRE PUT ETRE ADMISE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA LETTRE DU 10 OCTOBRE 1956, QUI EST REGULIEREMENT PRODUITE, GERFINA ECRIVAIT A SONIA : "NOUS VOUS CONFIRMONS VOUS DONNER NOTRE AVAL SUR LES EFFETS QUE VOUS AVEZ TIRES SUR LA SOCIETE OMITEX" ;
QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPORTE CETTE PHRASE, L'ARRET ENONCE :
"QUE, MALGRE L'EMPLOI EQUIVOQUE DU PRONOM "VOUS", LA LETTRE SIGNIFIE QUE LA SOCIETE GERFINA FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE SONIA QU'ELLE ACCEPTE DE DONNER A LA SOCIETE OMITEX LA GARANTIE QUE LA SOCIETE SONIA A DEMANDEE ;
QUE CETTE INTERPRETATION EST COMMANDEE AUSSI BIEN PAR L'EXAMEN DES SITUATIONS RESPECTIVES DES DEUX SOCIETES... QUE PAR LA NOTE DE COMMISSION RECLAMEE PAR LA SOCIETE GERFINA POUR L'AVAL ET QUI L'A ETE NON PAS A LA SOCIETE SONIA MAIS A LA SOCIETE OMITEX" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE L'AVAL LITIGIEUX RESULTAIT, NON PAS D'UNE MENTION APPOSEE SUR LES TRAITES, MAIS UNIQUEMENT DE LA CONVENTION DES PARTIES, TELLE QU'EXPRIMEE PAR LA LETTRE SUSVISEE, ET QU'AINSI L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE DENATURER DES TERMES CLAIRS ET PRECIS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER UNE CLAUSE AMBIGUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-11.312. SOCIETE GERFINA C/ SOCIETE NOUVELLE DES IMPRESSIONS D'ALSACE "SONIA". PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. MAYER ET BEURDELEY.