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JURITEXT000006956742 Généré par l'IA

Manufacturer v. Buyer (Illicit Contract Enforcement)

Numéro de cause JURITEXT000006956742
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A textile manufacturer sued a buyer for payment representing the shortfall from the minimum official price on silk fabrics purchased in violation of a mandatory governmental pricing decree. The appellate court ruled in favor of the manufacturer, reasoning that since the seller did not "freely" participate in the infraction and suffered impoverishment while the buyer benefited, the seller was entitled to compensation for the resulting loss. However, the high court quashed this decision, holding that the sale was void due to an illicit cause because it contravened a public order regulation, meaning the illegal contract could not serve as the basis for a legal action to enforce payment.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL; Manufacturer v. Buyer (Illicit Contract Enforcement): The appellate court ruled in favor of the manufacturer, reasoning that since the seller did not "freely" participate in the infraction and suffered impoverishment while the buyer benefited, the seller was entitled to compensation for the resulting loss. However, the high court quashed this decision, holding that the sale was void due to an illicit cause because it contravened a public order regulation, meaning the illegal contract could not serve as the basis for a legal action to enforce payment.

Mots-clés

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acheteur cause illicite autorisation d'exécution action en paiement entente illicite défaut de la chose

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation used this article as the basis for quashing the lower court's decision because the contract underlying the dispute was null due to an illegal cause (violating public order regulations).

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 18 FEVRIER 1958

This is the main dispositive order annulling the challenged decision.

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

This procedural order remits the case to a different appellate court for a new ruling following the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN SEPTEMBRE 1954, LES ETABLISSEMENTS BOUTON ONT ACHETE A FARQUOZ, FACONNIER, DES TISSUS DE SOIE A UN PRIX INFERIEUR AU TARIF MINIMUM IMPOSE PAR L'ARRETE NO 22.640 DU 11 FEVRIER 1954 ;

QU'EN JUILLET 1955, LES SERVICES DU CONTROLE ECONOMIQUE DECOUVRAIENT LA FRAUDE ;

QUE FARQUOZ A ALORS ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS BOUTON EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 209.849 FRANCS REPRESENTANT, POUR LES FOURNITURES SUSVISEES, UNE INSUFFISANCE D'UN TIERS ENVIRON SUR LE PRIX OFFICIEL MINIMUM QUI DEVAIT ETRE REGLE AU FACONNIER ;

ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE FARQUOZ, QUI N'A PAS PARTICIPE "LIBREMENT" A L'INFRACTION CONSTATEE, A DROIT "A REPARATION DE L'APPAUVRISSEMENT" QUI EST RESULTE POUR LUI DE LADITE INFRACTION DONT BOUTON A, AU CONTRAIRE, TIRE AVANTAGE ;

MAIS ATTENDU QUE LA VENTE LITIGIEUSE, CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARRETE SUSVISE DU 11 FEVRIER 1954, ETAIT NULLE POUR CAUSE ILLICITE ET NE POUVAIT EN CONSEQUENCE SERVIR DE BASE A UNE ACTION EN JUSTICE ;

QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 18 FEVRIER 1958 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 58-11.216. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOUTON C/ LOUIS FARQUOZ. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. GALLAND ET GOUTET.