Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006956730 Généré par l'IA

Motorized Cyclist Collision Liability Appeal Dismissed

Numéro de cause JURITEXT000006956730
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a collision between a motorized bicycle traveling on the road and an automobile emerging from a right-hand path, resulting in injury and property damage, the claim for damages by the motorized cyclist was upheld while the counterclaim by the motorist was rejected; the court dismissed the appeal, which alleged the lower court failed to specify the legal basis (Article 1382 or 1384 of the Civil Code) and neglected arguments regarding the cyclist's supposed fault and the path's public nature, because the parties before the appellate court limited their dispute to reciprocal fault under Article 1382, and the factual findings established that the path was private, granting the motorist no priority, and the automobile's sudden obstruction of the road, without precaution, made avoidance impossible for the cyclist whose speed was not excessive.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1382; Motorized Cyclist Collision Liability Appeal Dismissed: In a collision between a motorized bicycle traveling on the road and an automobile emerging from a right-hand path, resulting in injury and property damage, the claim for damages by the motorized cyclist was upheld while the counterclaim by the motorist was rejected; the court dismissed the appeal, which alleged the lower court failed to specify the legal basis (Article 1382 or 1384 of the Civil Code) and neglected arguments regarding the cyclist's supposed fault and the path's public nature, because the parties before the appellate court limited their dispute to reciprocal fault under Article 1382, and the factual findings established that the path was private, granting the motorist no priority, and the automobile's sudden obstruction of the road, without precaution, made avoidance impossible for the cyclist whose speed was not excessive.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de bicyclette dommages-intérêts civils collision dans un giratoire usage d'un véhicule automobile vitesse excessive classement de la contravention routière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1382
The appellate judges were justified in considering that Article 1382 (on fault-based liability) was the only text invoked before them, as the parties limited their discussion to the faults they imputed to each other.
Généré par l'IA
69-10450
Automobile vs. Motorized Bicycle Collision Liability
JURITEXT000006980388
Bicyclist Collision Liability Appeal Dismissed
JURITEXT000006973425
Appeal Regarding Liability for Collision on One-Way Street
87-15628
Motorized Bicycle Operator v. Car Driver (Fault Allocation in Traffic Collision)
82-11686
Motorized Bicycle Collision Liability and Victim Fault

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1382

The appellate judges were justified in considering that Article 1382 (on fault-based liability) was the only text invoked before them, as the parties limited their discussion to the faults they imputed to each other.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BOURGOIN

This is the operative order dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, X..., QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR, SUR UNE ROUTE, HEURTA LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN A SA DROITE ;

QUE X... FUT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;

QUE X... A ASSIGNE Y..., TANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 QUE SUR CELLE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;

QU'A TITRE RECONVENTIONNEL, Y... A RECLAME L'INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE X... ET REJETE CELLE DE Y... SANS INDIQUER LA BASE JURIDIQUE SUR LAQUELLE ELLE STATUAIT NI PRECISER SI LA FAUTE REPROCHEE A Y... ETAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR X..., ALORS QUE, DE PLUS, LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT, LAISSEES SANS REPONSE, SOUTENAIENT QUE LEDIT X... AVAIT LA POSSIBILITE D'EVITER LA VOITURE ET QU'IL NE SERAIT PAS DEMONTRE QUE LE CHEMIN PAR LEQUEL ARRIVAIT CELLE-CI ETAIT UN CHEMIN PRIVE ;

MAIS ATTENDU QUE LES DEMANDES DES PARTIES S'APPRECIENT SELON LE DERNIER ETAT DE LEURS CONCLUSIONS ;

QU'IL RESULTE DE CELLES ECHANGEES EN APPEL QU'A AUCUN MOMENT Y... N'A REPROCHE AU PREMIER JUGE D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR LES FAUTES RELEVEES A SA CHARGE, SANS SE PREOCCUPER DE SAVOIR SI X..., EN TANT QUE GARDIEN DE SON VELOMOTEUR, N'ENCOURAIT PAS UNE RESPONSABILITE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 ;

QUE Y... ET X... SE SONT BORNES, DEVANT LE TRIBUNAL, A DISCUTER DES FAUTES QU'ILS S'IMPUTAIENT RECIPROQUEMENT ;

QU'EN CET ETAT, LES JUGES D'APPEL QUI SE SONT DETERMINES PAR DES MOTIFS IDENTIQUES A CEUX ENONCES PAR LA SENTENCE DE PREMIERE INSTANCE, ET ONT, DES LORS, STATUE, SANS SE CONTREDIRE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, ETAIENT FONDES A CONSIDERER QUE, SEUL, CE TEXTE ETAIT INVOQUE DEVANT EUX ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SENTENCE, DONT LE TRIBUNAL A ADOPTE LES MOTIFS, RELEVAIT QUE LE CHEMIN, CONNU DES CONDUCTEURS DES DEUX VEHICULES, ETAIT UN CHEMIN PRIVE ET QUE Y... NE BENEFICIAIT PAR SUITE, D'AUCUN DROIT DE PRIORITE ;

QUE LA MEME DECISION OBSERVAIT QUE L'AUTOMOBILE S'ETAIT ENGAGEE SANS AUCUNE PRECAUTION SUR LA ROUTE OBSTRUANT SOUDAIN PLUS DE LA MOITIE DE CELLE-CI, SI BIEN QUE X..., DONT LA VITESSE N'ETAIT PAS EXCESSIVE, N'AVAIT PU L'EVITER, MALGRE UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE SUR LA GAUCHE ;

QUE LE TRIBUNAL PRECISE QUE LE CARACTERE PRIVE DU CHEMIN ETAIT ATTESTE PAR L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES, CETTE VOIE, QUI NE FIGURE PAS AU CADASTRE, DESSERVANT SEULEMENT DEUX PROPRIETES ;

ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LES JUGES DU FOND ONT, CONTRAIREMENT AUX GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BOURGOIN. NO 59-11.135. PIERRE Y... ET AUTRE C/ ANDRE X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET PEIGNOT.