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JURITEXT000006956700 Généré par l'IA

Mother of Deceased Passenger v. Driver in Fatal Icy Road Accident

Numéro de cause JURITEXT000006956700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A driver, transporting friends gratuitously late at night, caused a fatal accident when his vehicle skidded on an icy road and overturned, leading the deceased's mother to sue for damages. The appellate court found the driver solely at fault, rejecting the defendant's argument that the prior criminal finding of no grounds for prosecution absolved him or that the victim's own negligence severed the causal link. The high court upheld the decision, reasoning that a civil judgment is not bound by a non-lieu order, and the appellate judges appropriately based their finding of fault on the driver's admission regarding his knowledge of the icy road and on evidence showing the accident resulted from excessive speed in a curve, which directly caused the loss of control and the fatal ejection of the passenger.

Regeste Legislator

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Mother of Deceased Passenger v. Driver in Fatal Icy Road Accident: The appellate court found the driver solely at fault, rejecting the defendant's argument that the prior criminal finding of no grounds for prosecution absolved him or that the victim's own negligence severed the causal link. The high court upheld the decision, reasoning that a civil judgment is not bound by a non-lieu order, and the appellate judges appropriately based their finding of fault on the driver's admission regarding his knowledge of the icy road and on evidence showing the accident resulted from excessive speed in a curve, which directly caused the loss of control and the fatal ejection of the passenger.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident mortel jugement civil excès de vitesse qualifié négligence criminelle transports par route usage d'un véhicule automobile
Généré par l'IA
75-13327
Traffic Accident Involving Black Ice and Passenger Death
89-18990
Family of Deceased Driver v. Surviving Driver and Insurer
90-11316
Deceased Driver's Negligence Bars Recovery in Fatal Head-On Collision
01-03356
Mother's Appeal on Moral Damages in Fatal Traffic Accident Denied
98-21203
Spouse v. Driver and Insurer Regarding Fatal Accident Liability

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LABORET, CONDUISANT UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A SON FRERE, RAMENAIT CHEZ EUX DES CAMARADES, TRANSPORTES BENEVOLEMENT, LORSQUE VERS UNE HEURE DU MATIN, LA VOITRE A DERAPE SUR LA ROUTE VERGLACEE ;

QU'ELLE SE RENVERSA ET QUE L'UN DES OCCUPA NTS, X..., FUT MORTELLEMENT BLESSE ;

ATTENDU QUE LA MERE DE CE DERNIER A ASSIGNE LABORET EN REPARATION DU PREJUDICE A ELLE CAUSE ;

QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR RETENU LA FAUTE EXCLUSIVE DU CONDUCTEUR, SANS REPONDRE, COMME ILS Y ETAIENT INVITES PAR LES CONCLUSIONS, AU MOYEN FAISANT VALOIR, QU'AYANT BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, IL ETAIT INDISPENSABLE, POUR LE JUGE, D'EXAMINER CETTE INFORMATION ET D'AUTRE PART, QUE L'ACCIDENT ETANT DU A LA NEGLIGENCE DE LA VICTIME, IL N'Y AVAIT PAS DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES FAUTES RELEVEES CONTRE LE CONDUCTEUR ET LE DOMMAGE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, QUI N'A PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE LIE PAS LE JUGE CIVIL, ET QUE CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LE DEFENDEUR FAISAIT ETAT DE L'INFORMATION CLOSE PAR UNE ORDONNANCE L'EXONERANT DE TOUTE FAUTE, A OBSERVE QUE CEPENDANT IL RESULTAIT DES PROCES-VERBAUX DE CETTE PROCEDURE QUE LABORET AVAIT RECONNU DEVANT LES GENDARMES, QU'ETANT DU PAYS, IL CONNAISSAIT L'ETAT DE LA ROUTE, RENDUE DANGEREUSE PAR LE VERGLAS ;

QU'IL EN RESULTE QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT AINSI DECIDES AU VU DES PIECES TIREES DE L'INFORMATION PENALE, REGULIEREMENT COMMUNIQUEES ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT TANT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE DE L'ARRET LUI-MEME, QUE L'ACCIDENT PROVENAIT DE CE QUE LABORET AVAIT ABORDE UN VIRAGE A UNE ALLURE, QUI, EN RAISON DE L'ETAT DES LIEUX, ETAIT EXCESSIVE ET NE LUI A PAS PERMIS DE RESTER MAITRE DE SA MACHINE, A TEL POINT QU'APRES AVOIR DERAPE, IL A HEURTE LE BAS COTE DE LA ROUTE, TRAVERSE LA CHAUSSEE POUR ALLER SE RENVERSER SUR LA GAUCHE ;

QUE C'EST AU COURS DE CET ACCIDENT QUE CURTET PROJETE HORS DU VEHICULE, FUT TUE SANS QU'AUCUNE FAUTE PUISSE LUI ETRE REPROCHEE ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL, TOUT EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A PU CONSIDERER QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE MANQUE DE MAITRISE DU CONDUCTEUR ET LE DECES DE LA VICTIME ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY> NO 59-12.433. LABORET ET AUTRE C/CONSORTS X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA BATIE. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET GALLANT. A RAPPROCHER : 21 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 666, P. 433 ET L'ARRET CITE.