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JURITEXT000006956693 Généré par l'IA

Electoral List Challenge Appeal Inadmissibility and Partial Annulment

Numéro de cause JURITEXT000006956693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appeal was declared inadmissible concerning several individuals due to the declaration of appeal lacking any specific legal ground or citation of a violated text; the court rejected the appeal for various other electors because the principle of permanence of electoral lists favored those already registered unless the challenger proved they had personally sought registration elsewhere, or because the lower court reasonably found domicile based on marital residence or original domicile without evidence of abandonment; however, the court partially annulled the decision concerning three specific electors because the lower court failed to verify compliance with the electoral code requirement that any request for inscription change must be accompanied by a request for deregistration from the previous electoral roll, remitting the matter for a new determination on that specific point.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, ARTICLE 40 DU DECRET DU 1ER OCTOBRE 1956, PORTANT CODE ELECTORAL, ARTICLE 40 DU CODE ELECTORAL DERNIER ALINEA; Electoral List Challenge Appeal Inadmissibility and Partial Annulment: The appeal was declared inadmissible concerning several individuals due to the declaration of appeal lacking any specific legal ground or citation of a violated text; the court rejected the appeal for various other electors because the principle of permanence of electoral lists favored those already registered unless the challenger proved they had personally sought registration elsewhere, or because the lower court reasonably found domicile based on marital residence or original domicile without evidence of abandonment; however, the court partially annulled the decision concerning three specific electors because the lower court failed to verify compliance with the electoral code requirement that any request for inscription change must be accompanied by a request for deregistration from the previous electoral roll, remitting the matter for a new determination on that specific point.

Mots-clés

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registre des électeurs décision partielle moyens invocables nullité d'une élection détermination du domicile civil latoisage

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738
This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the omission of grounds in the declaration of appeal.
ARTICLE 40 DU DECRET DU 1ER OCTOBRE 1956, PORTANT CODE ELECTORAL
This article was cited in the reasoning for rejecting the appeal concerning Ricci Barbe épouse Carlotti, as she failed to justify compliance with its requirement regarding the radiation request.
ARTICLE 40 DU CODE ELECTORAL DERNIER ALINEA
This provision was explicitly cited in the order to quash and annul the judgment concerning Y... Isabelle épouse Xx..., B... Pierrette épouse Y... and I... Marie-Martini épouse Xy... because the court failed to check if they had requested radiation from their prior electoral list.
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JURITEXT000006966434
Electoral List Appeals Inadmissibility and Civil Review Annulment for Insufficient Reasoning
89-61229
Appeal Inadmissibility in Electoral List Dispute
20-60294
Electoral Dispute Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
90-60279
Electoral Law Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing
97-60543
Electoral List Challenge Inadmissible Due to Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738

This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the omission of grounds in the declaration of appeal.

ARTICLE 40 DU DECRET DU 1ER OCTOBRE 1956, PORTANT CODE ELECTORAL

This article was cited in the reasoning for rejecting the appeal concerning Ricci Barbe épouse Carlotti, as she failed to justify compliance with its requirement regarding the radiation request.

ARTICLE 40 DU CODE ELECTORAL DERNIER ALINEA

This provision was explicitly cited in the order to quash and annul the judgment concerning Y... Isabelle épouse Xx..., B... Pierrette épouse Y... and I... Marie-Martini épouse Xy... because the court failed to check if they had requested radiation from their prior electoral list.

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN CE QUI CONCERNE SUZZARINI PELERIN, U... PIERRE, XD... ROSE EPOUSE U..., RICCI MARIE X... VEUVE Q..., O... ROSELINE, ANTOINETTE EPOUSE F... P... ET XA... MARCELLE, EPOUSE F... J... ;

ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENT AUCUN MOYEN ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ;

QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LES MENTIONS DU MEMOIRE AMPLIATIF ;

QUE LE DEMANDEUR A AINSI CONTREVENU AUX DISPOSITIONS FORMULEES PAR L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 ET QUE, DES LORS, SON POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;

AU FOND : 1ER EN CE QUI CONCERNE XC... XAVIER, VALERY N..., XZ... FRANCOISE, V... NAVIERE EPOUSE CUENO, V... M... ANGE, L... DOMINIQUE, XC... CAMILLE, XC... DON C... ET T... JEANNOT ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR MAINTENU LES SUSNOMMES SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE LORETO DI CASINCA, ALORS QU'ILS AVAIENT ETE INSCRITS SUR D'AUTRES LISTES ET QU'AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE NE JUSTIFIAIT CE MAINTIEN ;

MAIS ATTENDU QUE CES ELECTEURS FIGURANT DEJA SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA DITE COMMUNE, LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES JOUE EN LEUR FAVEUR ;

QU'IL APPARTENAIT DES LORS AU CONTESTANT DE PROUVER QUE CES CITOYENS NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI ET NOTAMMENT QU'ILS AVAIENT PERSONNELLEMENT DEMANDE LEUR INSCRIPTION SUR LES LISTES D'AUTRES COMMUNES OU DONNE LEUR ASSENTIMENT A CETTE INSCRIPTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

2ER EN CE QUI CONCERNE K... MARIE EPOUSE XC... G... C..., FAVA GENTILLE EPOUSE XX..., E... GEORGETTE EPOUSE XC..., ANGELE S... EPOUSE XF... N..., XW... XG... MARCELLE EPOUSE XB... A... ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ORDONNE L'INSCRIPTION DE CES ELECTEURS SANS RECHERCHER SI LES FORMALITES PREALABLES AVAIENT ETE ACCOMPLIES ET SI NOTAMMENT AVAIT ETE EFFECTUE LEUR RADIATION DES LISTES ELECTORALES SUR LESQUELLES ILS AVAIENT ETE PRECEDEMMENT INSCRITS ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL SAISI DU RECOURS DE XB... FRANCOIS, TENDANT A LA RADIATION DES SUSNOMMEES DONT L'INSCRIPTION AVAIT ETE ADMISE PAR LA COMMISSION MUNICIPALE, A, A BON DROIT, REJETE CETTE PRETENTION, AU MOTIF QUE LEURS MARIS ETAIENT INSCRITS SUR LES LISTES DE LORETO DI CASINCA, AU TITRE DU DOMICILE, ET QU'ELLES NE POUVAIENT AVOIR D'AUTRE DOMICILE QUE CELUI DE LEURS MARIS, ALORS QU'AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE, N'ETABLISSAIT QU'ELLES EUSSENT EU ANTERIEUREMENT UN AUTRE DOMICILE ELECTORAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

3ER EN QUI CONCERNE XB... BARTHELEMY, XX... PIERRE JOSEPH, XY... JOSEPH, XF... JOSEPH, XF... JEAN ET Y... JEAN-BAPTISTE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LE DEMANDEUR AU POURVOI, LE JUGEMENT DEFERE AURAIT A TORT ORDONNE L'INSCRIPTION DE CES ELECTEURS QUI AVAIENT ETE ANTERIEUREMENT INSCRITS SUR LES LISTES D'UNE AUTRE COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT APRES AVOIR CONSTATE QUE LES SUSNOMMES AVAIENT LEUR DOMICILE D'ORIGINE A LORETO DI CASINCA OU ILS ETAIENT NES ET AVAIENT ETE RECENSES, ENONCE JUSTEMENT QUE LEUR INSCRIPTION SUR UNE AUTRE LISTE ELECTORALE DONT ILS AVAIENT REGULIEREMENT DEMANDE LA RADIATION N'IMPLIQUAIT PAS EN ELLE-MEME UN CHANGEMENT DE DOMICILE QUI NE SE PRESUME PAS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

4O EN CE QUI CONCERNE XX... MARIE-ANNE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR ORDONNE L'INSCRIPTION DE CETTE ELECTRICE AU TITRE DU DOMICILE D'ORIGINE SANS RECHERCHER POURQUOI ELLE AVAIT PERDU LEDIT DOMICILE ET SI ELLE JUSTIFIAIT DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES PROPRES A PERMETTRE SON INSCRIPTION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ABANDON DU DOMICILE NE SE PRESUME PAS ;

QU'AINSI EN DECLARANT QUE LA SUSNOMMEE, A DEFAUT DE MANIFESTATION CONTRAIRE DE VOLONTE DEMEURAIT DOMICILIEE A LORETO DI CASINCA, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

5O EN CE QUI CONCERNE RICCI BARBE EPOUSE CARLOTTI ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF ALA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE D'INSCRIRE LA SUSNOMMEE SUR LES LISTES ELECTORALES DE LORETO DI CASINCA AU MOTIF QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS DE SA RADIATION DES LISTES OU ELLE AVAIT ETE PRECEDEMMENT INSCRITE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL EN CONSTATANT QUE CETTE ELECTRICE INSCRITE SUR LES LISTES ELECTORALES D'UNE AUTRE COMMUNE, NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 1ER OCTOBRE 1956, PORTANT CODE ELECTORAL, AUX TERMES DUQUEL TOUTE DEMANDE DE CHANGEMENT D'INSCRIPTION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DE LA DEMANDE EN RADIATION DU DOMICILE ELECTORAL ANTERIEUR A, SANS SE CONTREDIRE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS EN CE QUI CONCERNE Y... ISABLLE EPOUSE XX..., B... PIERRETTE EPOUSE Y... ET I... MARIE-MARTINI EPOUSE XY... ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 40 DU CODE ELECTORAL DERNIER ALINEA ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, TOUTE DEMANDE DE CHANGEMENT D'INSCRIPTION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE DEMANDE EN RADIATION DE LA LISTE DU DOMICILE ELECTORAL ANTERIEUR ;

ATTENDU QU'IL RESULTAIT DES PIECES PRODUITES A L'APPUI DES CONCLUSIONS D'APPEL DE XB... QUE LES SUSNOMMEES AVAIENT ETE PRECEDEMMENT INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES DE TOULON ET AVAIENT PRIS PART AU VOTE LORS D'ELECTIONS ANTERIEURES ;

ATTENDU QU'EN ORDONNANT LEUR INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DE LORETO DI CASINCA, SANS RECHERCHER SI ELLES AVAIENT SOLLICITE LEUR RADIATION DES LISTES DE TOULON, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE EN CE QUI CONCERNE : SUZZARINI PELERIN, R... PIERRE, XE... ROSE EPOUSE U..., RICCI MARIE X... VEUVE Q..., LAPORTE ROSELINE Z... EPOUSE F... P... ET XA... MARCELLE EPOUSE F... J... ;

REJETTE LE POURVOI EN CE QUI CONCERNE : XC... XAVIER, VALERY N..., XZ... FRANCOISE, V... XAVIERE EPOUSE D..., V... JEAN-BAPTISTE, K... ANGE, L... DOMINIQUE, XC... CAMILLE, XC... DON C... ET T... JEANNOT, FRANSCHI MARIE H... XC... DON C..., FAVA GENTILLE EPOUSE XX..., E... GEORGETTE EPOUSE XC..., ANGELE S... EPOUSE XF... N..., XW... XG... MARCELLE EPOUSE XB... A..., XB... BARTHELEMY, XX... PIERRE JOSEPH XY... N..., XF... JOSEPH, XF... JEAN ET Y... JEAN-BAPTISTE, XX... ANNE-MARIE, RICCI BARBE EPOUSE CARLOTTI ;

CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT COMMUN A Y... ISABELLA EPOUSE XX..., B... PIERRETTE EPOUSE Y... ET I... MARIE-MARTINE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE. NO 59-60.197. XB.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 8 SEPTEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 586 (1O), P. 388 ET LES ARRETS CITES. 15 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 126 (1O), P. 92. 15 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 355 (1O), P. 255. SUR LE NO 2 : 17 OCTOBRE 1947, BULL. 1947, SOC NO 21 (3O), P. 29. SUR LE NO 3 : 19 MAI 1958, BULL. 1958, II, NO 324 (2O), P. 218. SUR LE NO 4 : 1ER FEVRIER 1957, BULL. 1957, II, NO 105 (2O), P. 63. SUR LE NO 5 : 21 OCTOBRE 1955, BULL. 1955, II, NO 457, P. 283. 5 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 687 (7O), P. 455. SUR LE NO 6 : 17 OCTOBRE 1947, BULL. 1947, SOC. NO 26 (9O), P. 33. 26 JUIN 1948, BULL. 1948, SOC. NO 669 (1O), P. 692. 16 JUIN 1951, BULL. 1951, III, NO 491, P. 349. 17 AVRIL 1953, BULL. 1953, II, NO 117, P. 72.