Retention of Title Claim Versus Bankruptcy Estate Over Down Payments

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION D'APPAREILS THERMIQUES, EN ABREGE S.E.C.A.T., A ASSIGNE, PAR EXPLOIT DU 18 FEVRIER 1956, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS POISSON ET CIE EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UNE CHAUDIERE ET D'UN GROUPE ELECTRO-POMPE, ET EN RESTITUTION DU MATERIEL VENDU ET DEMEURE IMPAYE ;

QUE LE CONTRAT DE VENTE STIPULAIT QUE LA S.E.C.A.T. CONSERVAIT LA PROPRIETE DES MARCHANDISES VENDUES ET LIVREES JUSQU'A COMPLET PAYEMENT ET QUE LES SOMMES VERSEES EN ACOMPTE LUI RESTERAIENT ACQUISES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

QUE LES ETABLISSEMENTS POISSON ONT ETE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAMERS, DU 21 MARS 1956, DECLARES EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, CONVERTI ENSUITE EN FAILLITE ;

QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS S'EST, LE 12 NOVEMBRE 1956, DECLARE INCOMPETENT, AU MOTIF QUE L'ACTION ETAIT EN MATIERE DE FAILLITE ET DEVAIT ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAMERS ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS ETAIT COMPETENT ET D'AVOIR EVOQUE LE FOND DE L'AFFAIRE, AU MOTIF QUE LA S.E.C.A.T. SE PREVAUT D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE INCLUSE DANS LE CONTRAT DE VENTE, QU'AINSI, LA CONTESTATION EXISTAIT INDEPENDAMMENT ET ANTERIEUREMENT A L'ADMISSION DES ETABLISSEMENTS POISSON AU REGLEMENT JUDICIAIRE, AU SURPLUS POSTERIEUR D'UN MOIS A L'ASSIGNATION, ALORS QUE L'INSTANCE ENGAGEE ANTERIEUREMENT A LA DECLARATION DE FAILLITE NE POUVAIT ETRE CONTINUEE CONTRE LE DEBITEUR MIS EN FAILLITE, LA MISE EN CAUSE DU SYNDIC NE SUFFISANT PAS A RENDRE RECEVABLE LA DEMANDE ;

QU'EN OUTRE, IL S'AGISSAIT D'UNE ACTION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 20 MAI 1955, AUTORISANT LA RESOLUTION DE LA VENTE CONCLUE AVEC RESERVE DE PROPRIETE DES MARCHANDISES JUSQU'A LEUR COMPLET PAYEMENT ET LA REVENDICATION DESDITES MARCHANDISES ET, PAR CONSEQUENT, D'UNE ACTION RELATIVE A LA FAILLITE POUR LAQUELLE SEUL LE TRIBUNAL DU DOMICILE DU DEBITEUR ETAIT COMPETENT POUR STATUER ;

MAIS ATTENDU QU'EN RECONNAISSANT MEME A TORT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, LA COUR D'APPEL N'A PU PORTER ATTEINTE AUX REGLES CONCERNANT SA PROPRE JURIDICTION ;

QUE LES DEUX TRIBUNAUX DE COMMERCE SE TROUVANT DANS SON RESSORT, ET LA CAUSE ETANT EN ETAT DE RECEVOIR JUGEMENT, ELLE A PU LEGITIMEMENT STATUER AU FOND ;

QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 115 DU DECRET DU 20 MAI 1955 ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'INEXECUTION DU MARCHE OBLIGE LE VENDEUR A REVERSER A LA MASSE LES ACOMPTES RECUS PAR LUI ;

QUE CETTE OBLIGATION D'ORDRE PUBLIC NE SAURAIT SE COMPENSER AVEC LA CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS QUE LE VENDEUR PEUT FAIRE VALOIR EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR L'INEXECUTION DU CONTRAT ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LES ACOMPTES VERSES PAR LES ETABLISSEMENTS POISSON SONT ACQUIS A LA S.E.C.A.T. A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR ENONCE QUE CES DOMMAGES-INTERETS ETAIENT DUS DES L'INSTANT OU LA CONDITION SUSPENSIVE NE S'ETAIT PAS REALISEE, DONC ANTERIEUREMENT A L'ADMISSION DES ETABLISSEMENTS POISSON AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QU'ILS ONT ETE PAYES ALORS QUE LE DEBITEUR ETAIT ENCORE IN BONIS, QU'ILS SONT EN CONSEQUENCE DEFINITIVEMENT ACQUIS PAR LA S.E.C.A.T. ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS N'ETAIT DEVENUE EXIGIBLE QU'A LA DATE DE L'ARRET QUI PRONONCAIT LA RESOLUTION DE LA VENTE ET EN LIQUIDAIT LE MONTANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A DECIDE QUE LES ACOMPTES VERSES ETAIENT ACQUIS A LA S.E.C.A.T., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 15 OCTOBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 59-10.014. BLIN ET AUTRES C/ SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION D'APPAREILS THERMIQUES. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET COULET. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 24 OCTOBRE 1950, BULL. 1950, II, NO 304, P. 214. SUR LE NO 2 : 18 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, III, NO 327, P. 298.