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JURITEXT000006956672 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Vague Grounds for Cassation

Numéro de cause JURITEXT000006956672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An appeal was deemed inadmissible because the declaration of cassation, filed against an expropriation order, vaguely asserted violations of law and abuse of power without specifying any grounds for review, and this deficiency was not rectified by a subsequent brief within the prescribed legal time limits.

Regeste Legislator

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les articles 37 et 38 de la loi du 23 juillet 1947; Appeal Inadmissible Due to Vague Grounds for Cassation: An appeal was deemed inadmissible because the declaration of cassation, filed against an expropriation order, vaguely asserted violations of law and abuse of power without specifying any grounds for review, and this deficiency was not rectified by a subsequent brief within the prescribed legal time limits.

Mots-clés

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motifs de cassation motif de révision abus de pouvoir recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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les articles 37 et 38 de la loi du 23 juillet 1947
The failure to comply with the deadlines set by these articles for sending documents led to the inadmissibility of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
les articles 37 et 38 de la loi du 23 juillet 1947

The failure to comply with the deadlines set by these articles for sending documents led to the inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DU TRIBUNAL CIVIL DE NICE LE 1ER OCTOBRE 1958, DAME X..., VEUVE Y..., S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE LE 11 JUIN 1958 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE NICE ;

ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI SE BORNE A ENONCER QUE CELUI-CI EST FORME POUR VIOLATION DE LA LOI ET ABUS DE POUVOIR ;

QUE CETTE ENONCIATION IMPRECISE ET VAGUE N'EQUIVAUT A AUCUN MOYEN MEME SOMMAIRE DE CASSATION ;

QU'IL N'A PAS ETE SUPPLEE A CETTE OMISSION PAR UN MEMOIRE DE LA DEMANDERESSE ET QUE LES DELAIS FIXES PAR LES ARTICLES 37 ET 38 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 POUR L'ENVOI DES PIECES A LA COUR DE CASSATION ET LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE SONT EXPIRES ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 11 JUIN 1958 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE NICE. NO 58-70.168. VEUVE Y... C/ LE PREFET DES ALPES-MARITIMES. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS.