Husband's Divorce Request Rejected After Failure to Prove New Marital Grievance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal, in authorizing a husband to assert a new marital grievance that could revive old faults despite recognizing a prior reconciliation, ultimately rejected the husband's divorce request because he failed to prove the new fact, leading to the dismissal of prior evidence and related incidental proceedings concerning a document produced by the husband. The high court upheld this decision, reasoning that the appellate court acted within its sovereign power by assessing the value of contradictory witness testimony regarding the unproven new grievance and correctly deemed the proof of older facts irrelevant once the new claim failed, thus legally justifying the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAHusband's Divorce Request Rejected After Failure to Prove New Marital Grievance: The high court upheld this decision, reasoning that the appellate court acted within its sovereign power by assessing the value of contradictory witness testimony regarding the unproven new grievance and correctly deemed the proof of older facts irrelevant once the new claim failed, thus legally justifying the rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRET RENDU LE 16 JUIN 1955, LA COUR D'APPEL D'ORAN A, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL Y AVAIT EU, A UN MOMENT DONNE, RECONCILIATION DES EPOUX, AUTORISE LE SIEUR X... A FAIRE ETAT D'UN GRIEF NOUVEAU, QUI, S'IL ETAIT ETABLI, SERAIT DE NATURE A FAIRE REVIVRE LES TORTS ANCIENS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RESULTAT DES ENQUETES QU'IL DECLARE REGULIERES EN LA FORME, DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE LA PREUVE DU FAIT NOUVEAU N'AYANT PAS ETE RAPPORTEE, DIT N'Y AVOIR LIEU A SUPPRESSION DES MESURES PROVISOIRES, DECLARE NON ADMISSIBLE L'INSCRIPTION DE FAUX FORMEE PAR LA FEMME CONTRE UN DOCUMENT PRODUIT PAR LE MARI, LA PROCEDURE DE FAUX INCIDENT CIVIL ETANT DEVENUE SANS OBJET EN RAISON DU REJET DE LA DEMANDE PRINCIPALE DE X..., ALORS QUE, EN DECLARANT LES ENQUETES VALABLES, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU TIRER DE CETTE CONSTATATION LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT ET D'AUTRE PART NE POUVAIENT ECARTER DES DEBATS LA LETTRE PRODUITE PAR LE MARI QUI, A ELLE SEULE, CONSTITUAIT A SON EGARD UNE INJURE GRAVE, SANS S'EXPLIQUER SUR LA VALEUR DU DOCUMENT PRODUIT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET OBSERVE QUE LE TEMOIN ENTENDU A BREST, AVAIT DEPOSE SUR UN "PRETENDU" INCIDENT NON OFFERT EN PREUVE PAR LE MARI ET SE PLACANT A UNE AUTRE DATE QUE CELLE INDIQUEE A L'ARTICULAT ;
QUE CETTE CONSTATATION AINSI QUE D'AUTRES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE INTERDISAIENT D'ACCORDER TOUTE VALEUR A CES DECLARATIONS ;
QUE LES DEPOSITIONS DES AUTRES TEMOINS ENTENDUS A ORAN N'APPORTAIENT PAS DAVANTAGE LA PREUVE DU FAIT NOUVEAU INVOQUE ;
ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR AINSI ADMIS QUE LA PREUVE DU SEUL NOUVEAU GRIEF N'ETAIT PAS RAPPORTEE, LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE A BON DROIT QU'IL DEVENAIT SANS INTERET DE RECHERCHER LA PREUVE DES FAITS ANCIENS, REJETE LE DOCUMENT PRODUIT PAR LE MARI ANTERIEUR A LA RECONCILIATION ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ECARTE LA DEMANDE EN INSCRIPTION DE FAUX DE LA FEMME, LA PROCEDURE DE FAUX INCIDENT CIVIL NE POUVANT INFLUER SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES A, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 59-13.007. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA BATIE. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET SAINT-MARC.