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JURITEXT000006956659 Généré par l'IA

Pension Liquidation Finality After Formal Notification

Numéro de cause JURITEXT000006956659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court quashed a decision that allowed an insured person, who had requested the liquidation of their old-age pension upon turning 60, to later request the cancellation of that liquidation to await the age of 65, based on the insured having initially misunderstood their potential rights and believing they could change the start date until receiving payments. The Court of Cassation reasoned that under the relevant decrees, a pension liquidated based on the date the insured's account was closed following their request is final and no longer subject to revision once the attributed pension is formally notified to the interested party.

Regeste Legislator

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ARTICLES 70 ET 71, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, ARTICLE 70, ARTICLE 71, PARAGRAPHE 3; Pension Liquidation Finality After Formal Notification: The Court of Cassation reasoned that under the relevant decrees, a pension liquidated based on the date the insured's account was closed following their request is final and no longer subject to revision once the attributed pension is formally notified to the interested party.

Mots-clés

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révision de la rente liquidation de l'institution de prévoyance notification de la décision condition de la retraite clôture des comptes droits à pension

Dispositions légales citées

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ARTICLES 70 ET 71, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945
These articles formed the basis for the cassation because the lower court violated their interpretation regarding the finality of the pension liquidation.
ARTICLE 70
Cited as part of the legal framework regarding the insured person's right to request the liquidation of an old-age pension.
ARTICLE 71, PARAGRAPHE 3
Cited as part of the legal framework confirming that the liquidated pension is not subject to review after the account closing date.

Jurisprudence citée

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POURVOI NO 59-50.515
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS DU POURVOI NO 59-50.515 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 59-50.516 : VU LES ARTICLES 70 ET 71, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;
POURVOI NO 59-50.516
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS DU POURVOI NO 59-50.515 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 59-50.516 : VU LES ARTICLES 70 ET 71, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;
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02-30287
Pension Cancellation Request After Granting
87-13514
Insured Person v. Social Security Institution: Immutability of Initial Pension Liquidation Over Later Ordinance Benefit
14-26614
Pension Fund Contribution Dispute and Benefit Liquidation Date
16-11767
Pension Fund Survivor Benefit Revision Conditional on Beneficiary Notification
07-16890
Pension Liquidation Calculation and Information Duty Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 70 ET 71, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945

These articles formed the basis for the cassation because the lower court violated their interpretation regarding the finality of the pension liquidation.

ARTICLE 70

Cited as part of the legal framework regarding the insured person's right to request the liquidation of an old-age pension.

ARTICLE 71, PARAGRAPHE 3

Cited as part of the legal framework confirming that the liquidated pension is not subject to review after the account closing date.

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Texte complet

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS NOS 59-50.515 ET 59-50.516 ;

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS DU POURVOI NO 59-50.515 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 59-50.516 : VU LES ARTICLES 70 ET 71, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, "CHAQUE ASSURE PEUT DEMANDER, A PARTIR DE SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE, LA LIQUIDATION D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 63 ET 65 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, MODIFIEE. L'ASSURE INDIQUE LA DATE, A COMPTER DE LAQUELLE IL DESIRE ENTRER EN JOUISSANCE DE SA PENSION OU DE SA RENTE";

QUE L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 3, ENONCE "QUE LA PENSION OU LA RENTE LIQUIDEE, COMME IL EST PRESCRIT AUX ALINEAS 1 ET 2 DUDIT ARTICLE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE REVISEE POUR TENIR COMPTE DES VERSEMENTS AFFERENTS A UNE PERIODE POSTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE A ETE ARRETE LE COMPTE DE L'ASSURE POUR L'OUVERTURE DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE" ;

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA PENSION LIQUIDEE AU JOUR OU, SUR SA DEMANDE, A ETE ARRETE LE COMPTE DE L'ASSURE, N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE MODIFIEE, LA LIQUIDATION INTERVENUE ETANT DEVENUE OPPOSABLE A L'INTERESSE PAR LA NOTIFICATION A LUI FAITE DE LA PENSION ATTRIBUEE ;

ATTENDU QUE, DES MOTIFS DE LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE, IL RESULTE QUE X..., NE LE 6 MAI 1896, DEPOSA LE 30 MAI 1956, UNE DEMANDE DE LIQUIDATION DE SES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ;

QU'UNE PENSION PRENANT EFFET AU 1ER JUILLET 1956, PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE ET CELLE DE SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE, LUI FUT ATTRIBUEE ;

QUE CETTE ATTRIBUTION, LUI AYANT ETE NOTIFIEE, L'INTERESSE EN DEMANDA L'ANNULATION POUR ATTENDRE L'AGE LIMITE DE 65 ANS ;

ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LA CAISSE APPELANTE AVAIT, A TORT, REFUSE D'ACCUEILLIR LADITE REQUETE, LES JUGES DU FOND OBSERVENT QU'AU MOMENT DE SA DEMANDE INITIALE, LE SUSNOMME S'ETAIT MEPRIS SUR L'ETENDUE DE SES DROITS EVENTUELS ET QUE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION, ETANT LAISSEE AU CHOIX DE L'ASSURE, CELUI-CI DEMEURAIT LIBRE DE LA CHANGER, JUSQU'AU JOUR DE LA PERCEPTION DES ARRERAGES ;

EN QUOI LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON, LE 19 NOVEMBRE 1958 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 59-50.515. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE-VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES "RHONE-ALPES" C/ X... NICOLAS. NO 59-50.516. DIRECTION REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LYON C/ X... NICOLAS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. A RAPPROCHER : 3 FEVRIER 1960, BULL. 1960, II, NO 82, P. 53.