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JURITEXT000006956658 Généré par l'IA

Social Security Reimbursement for Preventative Vaccinations

Numéro de cause JURITEXT000006956658
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured person sought reimbursement from the primary social security fund for the costs of polio vaccinations for their nine children, leading the regional appeal commission to order an expert assessment to determine if special circumstances, such as the children's health or exposure risk, justified the expense. The court rejected the appeal, which argued that preventative treatment should never be covered, reasoning that sickness insurance provisions do not necessarily exclude preventative care, and reimbursement for such care is plausible when justified by specific circumstances, especially since the relevant vaccine was listed among reimbursable pharmaceutical specialties.

Regeste Legislator

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Social Security Reimbursement for Preventative Vaccinations: The court rejected the appeal, which argued that preventative treatment should never be covered, reasoning that sickness insurance provisions do not necessarily exclude preventative care, and reimbursement for such care is plausible when justified by specific circumstances, especially since the relevant vaccine was listed among reimbursable pharmaceutical specialties.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance maladie remboursement à l'assuré caisse de compensation circonstances particulières couverture de l'assurance-invalidité risques pour la santé
Généré par l'IA
79-16852
Insurance Fund Coverage for Uninsured Preventive Vaccinations
79-11383
Social Security Fund v. Insured: Mandatory Medical Expertise for Preventative Care Reimbursement
75-15536
Social Security Reimbursement for Non-Covered Transport Costs Based on Past Payment Error
90-14239
Employee Injury and Vaccination Complications: Definitive Notification of Social Security Decision
77-14756
Social Security Fund Reimbursement for Parental Care in Minor Child Treatment

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, SAISIE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI X..., ASSURE SOCIAL, POUVAIT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES POUR LA VACCINATION ANTIPOLIOMYELITIQUE DE SES NEUF ENFANTS, D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE RECHERCHER SI LESDITES MESURES DE VACCINATION ETAIENT JUSTIFIEES PAR DES CIRCONSTANCES SPECIALES, TELLES QUE L'ETAT DE SANTE DE ENFANTS OU LEUR SEJOUR EN UN LIEU OU LE RISQUE DE CONTAGION ETAIT SERIEUX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES ACTES MEDICAUX DONT S'AGIT , CONSTITUANT UN TRAITEMENT PREVENTIF ET NON CURATIF, NE SAURAIENT, EN AUCUN CAS, ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRI MAIRE DE SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU QUE DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSURANCE DU RISQUE MALADIE, NOTAMMENT LES ARTICLES 240 ET 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'EXCLUENT POINT NECESSAIREMENT LES SOINS PREVENTIFS, QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS AFFERENTS A DE TELS SOINS SE CONCOIT AU CONTRAIRE, LORSQU'ILS SONT JUSTIFIES PAR DES CIRCONSTANCES SPECIALES TELLES QUE CELLES QU'ONT RELEVE LES JUGES DE L'ESPECE ;

QU'ON S'EXPLIQUE AINSI QUE LE VACCIN ANTIPOLIOMYELITIQUE FIGURE AU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 DECEMBRE 1957 PARMI LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX ;

QU'IL S'ENSUIT QU'EN SE DETERMINANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 JANVIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND. NO 59-50.191. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER C/ X... LOUIS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR.