Divorce Investigation Costs Apportionment in Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce proceeding where the wife sought an investigation into her claims, the appellate court was deemed to have correctly justified ordering the investigation by finding the wife's grievances relevant and admissible, even against the husband's denials, as this constituted a sovereign appreciation of the necessary conditions for admitting evidence. However, the court partially quashed the decision because the appellate court wrongly ordered the husband to pay the costs of the first instance proceedings, given that the first court had reserved costs and the husband had not lost that initial stage, meaning he could only be ordered to pay the costs associated with the appeal itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Divorce Investigation Costs Apportionment in Appeal: However, the court partially quashed the decision because the appellate court wrongly ordered the husband to pay the costs of the first instance proceedings, given that the first court had reserved costs and the husband had not lost that initial stage, meaning he could only be ordered to pay the costs associated with the appeal itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited as the legal basis for overturning the part of the appellate decision that improperly condemned the husband to pay the costs of the first instance proceedings.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS ORDONNANT UNE ENQUETE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DE LA FEMME, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL ENONCE "QUE LES GRIEFS ARTICULES PAR DAME Z... SONT PERTINENTS ET ADMISSIBLES, ET QUE LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT SANS RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION DECLARER, SUR LES SEULES DENEGATIONS DU MARI, QUE LESDITS GRIEFS NE SONT POINT FONDES" ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DU DEFENDEUR TENDANT AU REJET DE L'ENQUETE AU MOTIF QUE LES FAITS ALLEGUES "SERAIENT FAUX, INVRAISEMBLABLES ET DEMENTIS PAR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE", LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'ILS PRESENTAIENT TOUTES LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ADMIS EN PREUVE ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SUIVANT LEQUEL TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE SERA CONDAMNEE AUX DEPENS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE MARI AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE Z... N'AYANT PAS SUCCOMBE EN PREMIERE INSTANCE, LE TRIBUNAL AVAIT, A BON DROIT, RESERVE LES DEPENS ; QUE, DES LORS, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT METTRE A SA CHARGE QUE LES SEULS DEPENS DE L'INSTANCE D'APPEL ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL SUPERIEUR A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF QUI A CONDAMNE Z... AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE PONDICHERY, LE 13 MAI 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIES DEVANT LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE PONDICHERY. NO 58-12.756. Z... C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS :
MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : 15 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, NO 272, P. 197.