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JURITEXT000006956636 Généré par l'IA

Insured v. Disability Commission: Disability Pension Cessation Upheld on Documentary Evidence

Numéro de cause JURITEXT000006956636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An insured person appealed a decision to cease their disability pension, arguing that psychiatric disorders justified its continuation, despite their absence from hearings and inability to produce certain medical documents, and that an administrative doctor had not examined them. The court rejected the appeal, holding that under relevant regulations, the Disability Commission was authorized to rule based on documentary evidence, including the expert medical examiner's report, which concluded that the insured was not disabled as of the specified date, a finding of fact that is beyond the review of the high court.

Regeste Legislator

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Insured v. Disability Commission: Disability Pension Cessation Upheld on Documentary Evidence: The court rejected the appeal, holding that under relevant regulations, the Disability Commission was authorized to rule based on documentary evidence, including the expert medical examiner's report, which concluded that the insured was not disabled as of the specified date, a finding of fact that is beyond the review of the high court.

Mots-clés

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extinction de la rente d'invalidité moyens de preuve médicaux révision détection précoce dans l'assurance-invalidité rapport d'expertise médicale révision de prestations d'invalidité
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE, DEPUIS LE 17 JUILLET 1958, Y... MESSAOUD, ASSURE SOCIAL EN ALGERIE, N'ETAIT PLUS ATTEINT D'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL JUSTIFIANT LE MAINTIEN D'UNE PENSION D'INVALIDITE, ALORS QUE L'INTERESSE, DONT UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLISSAIT LES TROUBLES PSYCHIQUES, N'ETANT PAS PRESENT AUX DEBATS, N'AVAIT PU PRODUIRE CERTAINS DOCUMENTS MEDICAUX ET N'AVAIT PAS ETE EXAMINE PAR UN MEDECIN DE L'ADMINISTRATION ;

MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES ARTICLES 21 ET 22 DE L'ARRETE DU 27 JANVIER 1954,LA COMMISSION ALGERIENNE D'INVALIDITE STATUE SUR PIECES, APRES AVOIR ENTENDU LE MEDECIN EXPERT X... DE L'EXAMEN DE LA CAUSE OU ENQUETES ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION ENONCE QU'IL S'EVINCE, TANT DE L'INSTRUCTION QUE DU RAPPORT DU MEDECIN EXPERT, QU'AU 17 JUILLET 1958 L'ASSURE N'ETAIT ATTEINT D'AUCUNE INVALIDITE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LA DECISION, DONT LES APPRECIATIONS ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, A ETE REGULIEREMENT PRISE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 MARS 1960 PAR LA COMMISSION ALGERIENNE D'INVALIDITE. NO 60-50.018. Y... C/ CAISSE SOCIALE DU BATIMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DES INDUSTRIES CONNEXES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. DANS LE MEME SENS : 23 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 705, P. 482. A RAPPROCHER : 29 AVRIL 1960, BULL. 1960, II, NO 26 9, P. 181. 12 JUILLET 1960, BULL. 1960, IV, NO 781, P. 602. J. P. 195518.