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JURITEXT000006956635 Généré par l'IA

Widow's Pension Claim Time-Barred

Numéro de cause JURITEXT000006956635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant sought a widow's pension, having become a widow in December 1952, but only submitted her claim in August 1955, despite her invalidity pre-dating her husband's death. The court rejected the appeal because the Court of Appeal correctly deemed the claim inadmissible as tardy, relying on the regulation requiring the widow's application to be filed no later than twelve months from either the date of the spouse's death or the date she became invalid.

Regeste Legislator

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Widow's Pension Claim Time-Barred: The court rejected the appeal because the Court of Appeal correctly deemed the claim inadmissible as tardy, relying on the regulation requiring the widow's application to be filed no later than twelve months from either the date of the spouse's death or the date she became invalid.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente de veuve pension d'invalidité conjoint acquisition des droits à pension âge légal de la retraite durée de la rente d'invalidité
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 60 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1951

This article provided the legal basis for declaring the widow's pension application inadmissible because it was filed after the prescribed time limit.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIVE, LA DEMANDE DE PENSION DE VEUVE FORMEE PAR DAME X... ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE DAME X... N'AVAIT PRESENTE SA DEMANDE QU'EN AOUT 1955, ALORS QU'ELLE ETAIT DEVENUE VEUVE EN DECEMBRE 1952, ET QUE SON INVALIDITE REMONTAIT A UNE DATE TRES ANTERIEURE AU DECES DE SON MARI, LA COUR D'APPEL N'A PU QUE DECLARER LADITE DEMANDE IRRECEVABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1951, QUI DISPOSE : "LA DEMANDE DOIT AVOIR ETE DEPOSEE PAR LA VEUVE, AU PLUS TARD, DANS UN DELAI DE DOUZE MOIS, A COMPTER SOIT DE LA DATE DU DECES DE SON CONJOINT, SOIT DE LA DATE A LAQUELLE ELLE EST DEVENUE INVALIDE" ;

QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. NO 59-12.306. DAME VEUVE X... C/ CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES A PARIS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET ROUSSEAU.