Social Security Affiliation Dispute: Improperly Constituted Appeal Commission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court annulled a decision concerning the payment of social security contributions where the dispute hinged on whether the applicable regime was agricultural or non-agricultural, as the Regional Appeal Commission that rendered the decision was improperly constituted. The applicable law stipulated that such a commission hearing a conflict of affiliation must include two assessors representing non-agricultural professions and two representing agricultural professions, but the challenged decision was made by a commission composed of two employer assessors and two assessors representing the board of the agricultural mutual insurance fund, which the court deemed an improper composition that violated the required legislative standard for resolving such jurisdictional disputes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 218 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ARTICLE 1ER, ALINEA 1 ET DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935; Social Security Affiliation Dispute: Improperly Constituted Appeal Commission: The applicable law stipulated that such a commission hearing a conflict of affiliation must include two assessors representing non-agricultural professions and two representing agricultural professions, but the challenged decision was made by a commission composed of two employer assessors and two assessors representing the board of the agricultural mutual insurance fund, which the court deemed an improper composition that violated the required legislative standard for resolving such jurisdictional disputes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was violated because the Regional Appeal Commission was not composed according to its requirements when the dispute involved determining the applicable social security scheme (agricultural vs. non-agricultural).
This article was used in the reasoning to establish that sawmills, under certain conditions, fall under the agricultural social security scheme, which determined the composition issue addressed under Article 218.
Texte complet
SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 218 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (ARTICLE 14 BIS AJOUTE A LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 PAR LA LOI DU 13 AOUT 1954) ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE LITIGE MET EN CAUSE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, APPLICABLE EST CELLE AFFERENTE AUX PROFESSIONS NON AGRICOLES OU CELLE AFFERENTE AUX PROFESSIONS AGRICOLES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL COMPREND, OUTRE LE PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET DEUX ASSESSEURS DES PROFESSIONS AGRICOLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES SIEURS X..., Y... Z... ET A... ONT ETE ASSIGNES PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA HAUTE-SAVOIE EN PAYEMENT DE COTISATIONS POUR LES ANNEES 1952, 1953, 1954 ET 1955 ET QU'UNE INSTANCE ETAIT PENDANTE DEVANT LA COMMISSION DES CONFLITS D'AFFILIATION, A LA DATE DE LA SENTENCE FRAPPEE DU POURVOI ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1 ET DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, QUI SOUMET AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES NOTAMMENT LES SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES ET FORESTIERES REGIE PAR LES LOIS DES 30 JUIN 1899, 15 JUILLET 1914 ET, 15 DECEMBRE 1922, LES SCIERIES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES EXPLOITATIONS FORESTIERES LORSQU'ELLES SONT INSTALLEES SUR LES TERRAINS MEMES DES COUPES, SOIT LORSQUE, ADJOINTES A UNE EXPLOITATION FORESTIERE OU AGRICOLE, ELLES N'EN SONT QUE L'ACCESSOIRE ;
ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUEES PAR LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, DE DETERMINER, SOUS LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DU VOLUME DES BOIS SCIES PAR RAPPORT A CELUI DES BOIS ABATTUS ET DE LA DESTINATION DES PRODUITS, DE LA SCIERIE ET DES CONDITIONS D'EXPLOITATION SPECIALES A L'ENTREPRISE, SI UNE SCIERIE, ADJOINTE A UNE EXPLOITATION FORESTIERE, RELEVE DU REGIME GENERAL OU DU REGIME AGRICOLE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, APPELEE A STATUER SUR UN LITIGE DE CETTE NATURE, DOIT EN CONSEQUENCE, ETRE COMPOSEE CONFORMENENT AUX DISPOSITIONS DU TEXTE VISE AU MOYEN ;
ET ATTENDU QUE LA DECISION CRITIQUEE ENONCE QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ETAIT COMPOSEE AVEC LE PRESIDENT, DE DEUX ASSESSEURS REPRESENTANT LES EMPLOYEURS ET DE DEUX ASSESSEURS REPRESENTANT LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ;
ATTENDU QUE LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, NON SEULEMENT NE SAURAIENT ETRE MEMBRES DE LA JURIDICTION APPELEE A CONNAITRE DU LITIGE LES CONCERNANT, MAIS NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME REPRESENTANT DES PROFESSIONS AGRICOLES, AU SENS DE L'ARTICLE 218 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'AINSI CE TEXTE A ETE VIOLE PAR LA DECISION DEFEREE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON, LE 11 FEVRIER 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 58-50.974. X... (RAYMOND) C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE D'ANNECY. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCAT : M. GALLAND.