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JURITEXT000006956628 Généré par l'IA

Foreign National Elderly Allowance Retroactivity Challenge

Numéro de cause JURITEXT000006956628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a decision allowing a foreign national who had never contributed to continue receiving back payments of a non-salaried elderly worker's allowance after the 1952 law made such benefits subject to international reciprocity, arguing the subsequent law could not be applied retroactively to negate an acquired right. The court rejected the appeal, reasoning that, absent explicit legislative intent to the contrary, the law only applies prospectively, meaning the 1952 restriction on granting the allowance could not affect an award previously granted under the legislation in force at that time.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Foreign National Elderly Allowance Retroactivity Challenge: The court rejected the appeal, reasoning that, absent explicit legislative intent to the contrary, the law only applies prospectively, meaning the 1952 restriction on granting the allowance could not affect an award previously granted under the legislation in force at that time.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits des personnes âgées rétroactivité de la loi ressortissants étrangers paiement des prestations rétroactivité de la rente d'invalidité décision étrangère
Généré par l'IA
61-11135
Appeal Regarding Old-Age Allowance Eligibility for Non-Salaried Workers in Overseas Departments
JURITEXT000006954955
Benefits Claim Retroactivity Dispute
JURITEXT000006974736
Appeal Regarding Eligibility for Old-Age Worker Allowance Based on Overseas Employment Remuneration
JURITEXT000006973831
Social Security Benefits Retroactivity Upon Delayed Proof of Entitlement
JURITEXT000006958024
Appeal Regarding Elderly Salaried Worker Allowance Eligibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS.

This is the operative part of the final order dismissing the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE VEUVE LAMESI, DE NATIONALITE ETRANGERE ET N'AYANT JAMAIS COTISE, DEVAIT, APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, SUBORDONNANT L'OCTROI DE CET AVANTAGE A UNE RECIPROCITE INTERNATIONALE , CONTINUER A PERCEVOIR LES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS NON SALARIES, QUI LUI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT ATTRIBUEE, ALORS QUE L'ARTICLE 8 DE LADITE LOI, TANT PAR SON CARACTERE INTERPRETATIF DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 LUI DONNANT EFFET RETROACTIF, QUE, PAR SUITE DE SON APPLICABILITE IMMEDIATE, NE PERMETTRAIT PAS AU BENEFICIAIRE D'EXCIPER D'UN PRETENDU DROIT ACQUIS ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE COMME EN L'ESPECE, DE TOUTE INDICATION D'UNE VOLONTE CONTRAIRE DU LEGISLATEUR, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET QUE LA RESTRICTION APPORTEE EN 1952 A L'OCTROI DE L'ALLOCATION EN LITIGE NE SAURAIT ATTEINDRE L'ATTRIBUTION QUI EN AVAIT ETE ANTERIEUREMENT EFFECTUEE, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 59-50.290. CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE DE LA SEINE C/ DAME LAMESI X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 4 AVRIL 1960, BULL. 1960, II, NO 245, P. 166 ET L'ARRET CITE.