Sale of Inalienable Property Subject to Will and Customary Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a sale of one-third of an immovable property subject to a pre-existing inalienability clause in a will, where the buyers sought to register their acquisition but faced opposition from a co-owner who successfully argued for the registration of the inalienability clause, rendering the sale inopposable to the co-owners. The court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in applying Malagasy customary law to uphold the inalienability clause in the will of a native Malagasy, as permitted by the relevant decree, and implicitly addressed procedural objections by confirming that the co-owners acted within their rights as legatees by seeking inscription of the clause which predated the sale's inscription, thereby defeating the buyers' claim and ruling against allegations of fraud that were not adequately raised before the lower courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IANO 58-12.858; Sale of Inalienable Property Subject to Will and Customary Law: The court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in applying Malagasy customary law to uphold the inalienability clause in the will of a native Malagasy, as permitted by the relevant decree, and implicitly addressed procedural objections by confirming that the co-owners acted within their rights as legatees by seeking inscription of the clause which predated the sale's inscription, thereby defeating the buyers' claim and ruling against allegations of fraud that were not adequately raised before the lower courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis appears to be a case number reference associated with the final decision to reject the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 12 AOUT 1957, A... RAHELIARISON A VENDU AUX EPOUX B... LE TIERS D'UN IMMEUBLE IMMATRICULE, DIT "LA MADONE", SIS A TANANARIVE ET INDIVIS ENTRE ELLE ET SES DEUX SOEURS, DAME E... ET F..., AUX TERMES D'UN TESTAMENT DE LEUR PERE, EMMANUEL, EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1940 ;
QU'EN VUE D'INSCRIPTION DE CETTE ACQUISITION AU LIVRE FONCIER, LES EPOUX B... ONT INTRODUIT UNE DEMANDE EN JUSTICE, AFIN D'OBTENIR DE DAME E... LA REMISE DU DUPLICATA DU TITRE FONCIER S'APPLIQUANT A LADITE PROPRIETE ;
QU'UN JUGEMENT DU 26 DECEMBRE 1957 AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, DAME E... A INTERJETE APPEL ;
QUE, SUR ACTION INTENTEE, NOTAMMENT PAR CETTE DERNIERE, CONTRE DAME C..., LES EPOUX B... ET LE CONSERVATEUR DE LA PROPRIETE FONCIERE, UN JUGEMENT DU 27 MARS 1958, SE FONDANT SUR UNE CLAUSE DU TESTAMENT SUSDIT, FRAPPANT D'INALIENABILITE LA PROPRIETE "LA MADONE", A DECLARE LA VENTE INOPPOSABLE A DIVERS GRATIFIES ET AUX COINDIVISAIRES DE LA VENDERESSE, ET CELLE-CI DECHUE DE SES DROITS SUR L'IMMEUBLE LITIGIEUX, LADITE CLAUSE AYANT ETE INSCRITE SUR LE TITRE FONCIER A LA DATE DU 21 JANVIER DE LA MEME ANNEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DU JUGEMENT DU 26 DECEMBRE 1957 ET CONFIRMATIF DE CELUI DU 27 MARS 1958, D'AVOIR ECARTE DES CONCLUSIONS TENDANT A L'IRRECEVABILITE, FAUTE D'INTERET NE ET ACTUEL, DE LA DEMANDE FORMEE PAR DAME E... ET CONSORTS LE 18 JANVIER 1958, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A L'INSCRIPTION DE LA CLAUSE D'INALIENABILITE AU TITRE FONCIER, ET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST SEULEMENT APRES AVOIR RECU L'ASSIGNATION DU 18 JANVIER 1958, AU COURS DU DELAI DE COMPARUTION IMPARTI A TOUS LES DEFENDEURS A L'ACTION, QUE LE CONSERVATEUR DE LA PROPRIETE FONCIERE A CONSENTI A REPARER L'OMISSION DE SES PREDECESSEURS, QUI AVAIENT INSCRIT LE TESTAMENT SANS SES CHARGES ;
QUE DAME E... ET CONSORTS X... INTERET A ASSIGNER, EN MEME TEMPS, QUE CE FONCTIONNAIRE, LA VENDERESSE ET LES ACQUEREURS, AFIN D'OBTENIR L'INSCRIPTION DE LA CLAUSE D'INALIENABILITE ET DE FAIRE DECIDER QUE LA VENTE, NON INSCRITE, LEUR ETAIT EN CONSEQUENCE, INOPPOSABLE ;
QU'EN RELEVANT "QUE C'EST DANS LA PLENITUDE DES DROITS QUE LEUR CONFERE LEUR QUALITE DE LEGATAIRES QUE DAMES E... ET F... ONT REQUIS L'INSCRIPTION DE LA CLAUSE RENDANT L'IMMEUBLE LITIGIEUX INDISPONIBLE" ET QUE CETTE INDISPONIBILITE ETAIT "OPPOSABLE AUX TIERS ACQUEREURS" ET RENDAIT "DE NUL EFFET LA VENTE SOUSCRITE A LEUR PROFIT", LAQUELLE "NE FIGURAIT PAS AU LIVRE FONCIER AU MOMENT DE L'INSCRIPTION DE LA CLAUSE TESTAMENTAIRE", LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE MOYEN ;
D'OU IL DECOULE QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LES DEMANDEURS EN CASSATION REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LA PROPRIETE "LA MADONE" ETAIT FRAPPEE D'INALIENABILITE ABSOLUE AUX TERMES D'UNE DISPOSITION DU TESTAMENT "D'UN INDIGENE MALGACHE" ALORS QU'UNE CLAUSE DE CETTE NATURE INTERESSERAIT LE STATUT REEL DE L'IMMEUBLE, RELEVERAIT DES LORS DU DROIT FRANCAIS EN VERTU DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1911, ET SERAIT PAR SUITE, ENTACHEE D'UNE NULLITE ABSOLUE, COMME CONSTITUANT UNE ENTRAVE A LA LIBRE CIRCULATION DES BIENS ;
ATTENDU EN EFFET, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1911, LE CODE CIVIL ET LES LOIS Z... SONT "EN PRINCIPE" APPLICABLES, "D'UNE MANIERE GENERALE", AUX IMMEUBLES IMMATRICULES, LE MEME TEXTE DISPOSE QUE "LORSQU'IL S'AGIT D'IMMEUBLES ET DE DROITS REELS EN LA POSSESSION D'INDIGENES MALGACHES, LES REGLES DU DROIT MALGACHE, SOIT ECRIT, SOIT COUTUMIER, RELATIVES... A LA DEVOLUTION DES SUCCESSIONS DOIVENT ETRE OBSERVEES" QUE C'EST DONC A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A APPLIQUE LE DROIT COUTUMIER MALGACHE POUR DECIDER DE LA VALIDITE DE LA CLAUSE D'INALIENABILITE CONTENUE DANS LE TESTAMENT D'EMMANUEL, A "INDIGENE MALGACHE" ;
ATTENDU QU'EN RECONNAISSANT "LE CARACTERE LICITE" DE LADITE CLAUSE, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LA LOI MALGACHE NON ECRITE ;
QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
ET, SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LES ACQUEREURS AURAIENT ETE VICTIMES, DE LA PART DES BENEFICIAIRES DE LA CLAUSE D'INALIENABILITE, D'UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, QUI LES AURAIT EMPECHES D'INSCRIRE LEUR TITRE EN TEMPS UTILE, ET L'ARRET REFUSERAIT A TORT DE FAIRE, EN LA CAUSE, APPLICATION DU PRINCIPE SUIVANT LEQUEL LA FRAUDE FAIT ECHEC A TOUTES LES REGLES, NOTAMMENT A CELLE DE LA PRIORITE EDICTEE, PAR LE DECRET DU 4 FEVRIER 1911, ENTRE TITULAIRES DE DROITS REELS SUR UN MEME IMMEUBLE, EN FAVEUR DU BENEFICIAIRE DE L'INSCRIPTION PREMIERE EN DATE ;
MAIS ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE IL NE RESULTE NULLEMENT QUE LES DEMANDEURS EN CASSATION AIENT INVOQUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET DOLOSIVES AUXQUELLES SE SERAIENT LIVRES LEURS ADVERSAIRES ET LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA FRAUDE FAIT ECHEC A TOUTES LES REGLES ;
QU'IL EN RESSORT AU CONTRAIRE, QU'ILS SE SONT BORNES, DANS LEURS CONCLUSIONS DU 16 MAI 1958, D'UNE PART, A OBSERVER QUE LA FORMALITE DE L'INSCRIPTION DE LA VENTE N'AVAIT "PU ETRE EFFECTUEE, PAR LE FAIT DE LA RETENTION ABUSIVE DU DUPLICATA DU TITRE FONCIER PAR LA DAME E..., AU MEPRIS DU JUGEMENT DU 26 DECEMBRE 1957" (ALORS QUE LADITE DAME, AYANT EXERCE SON DROIT D'APPEL CONTRE CETTE DECISION, ETAIT FONDEE A RETENIR LE DUPLICATA), D'AUTRE PART, A ALLEGUER VAGUEMENT QUE LE TESTAMENT N'AVAIT "PAS ETE TRANSCRIT, ESSENTIELLEMENT DANS LE BUT DE PERMETTRE AUX HERITIERS D'ALIENER CET IMMEUBLE") ;
D'OU IL SUIT, QUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, DONC IRRECEVABLE A RAISON DE SA NOUVEAUTE, DOIT ETRE ECARTE COMME LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE. NO 58-12.858. ROCHARINOSY ET AUTRES C/ DAME D... ET AUT RES. PRESIDENT :
M. Y.... - RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCAT : M. GALLAND. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 5 MARS 1956, BULL. 1956, I, NO 110 (1ER), P. 90.