Loan Repayment in Commodity Value Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a challenge to the validity of the sale of a business and subsequent loans, where the repayment terms were stipulated in terms of a fixed quantity of wheat, rather than currency, despite an official decree raising the price of wheat shortly after the transactions. The buyers argued these agreements violated civil code provisions against demanding repayment of loans in gold or in a fixed quantity of a commodity (Article 1895) and were usurious due to the fluctuating value of the commodity. The court rejected the appeal, reasoning that Article 1895 is a non-mandatory (suppletive) provision that does not prohibit a clause in a money loan stipulating repayment equivalent in purchasing power to the sum lent, assessed by reference to the price of a commodity or service, regardless of the parties' specific intent regarding monetary instability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1895 DU CODE CIVIL; Loan Repayment in Commodity Value Challenge: The buyers argued these agreements violated civil code provisions against demanding repayment of loans in gold or in a fixed quantity of a commodity (Article 1895) and were usurious due to the fluctuating value of the commodity. The court rejected the appeal, reasoning that Article 1895 is a non-mandatory (suppletive) provision that does not prohibit a clause in a money loan stipulating repayment equivalent in purchasing power to the sum lent, assessed by reference to the price of a commodity or service, regardless of the parties' specific intent regarding monetary instability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited in the appeal's grounds but the Court of Cassation confirmed the Court of Appeal's decision by interpreting this article as non-imperative and not prohibiting clauses designed to maintain purchasing power.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN ACTE AUTHENTIQUE DU 8 AOUT 1951, LES EPOUX Z... ONT VENDU AUX EPOUX Y... LEUR FOND DE COMMERCE DE BOULANGERIE, MOYENNANT LE PRIX DE 2. 300. 000 FRANCS, AVEC INTERETS AU TAUX DE 10 % PAYABLE EN 10 ANS PAR 40 VERSEMENTS TRIMESTRIELS EGAUX CHACUN, A 39 QUINTAUX 807 HECTOS DE BLE, DONT LA VALEUR ETAIT INDIQUEE COMME S'ELEVANT AU JOUR DU CONTRAT A 2. 600 FRANCS LE QUINTAL ;
QUE, PAR UN AUTRE ACTE NOTARIE DU MEME JOUR, LES EPOUX Z... ONT CEDE LA TOTALITE DE LEUR CREANCE SUR LES EPOUX X..., PAR PARTS INEGALES, A BECTARTE ET A LEFEVRE ;
QU'AUX TERMES DE DEUX AUTRES ACTES RECUS PAR LE MEME NOTAIRE LE MEME JOUR BECTARTE, D'UNE PART, ET LEFEVRE, D'AUTRE PART, ONT PRETE AUX EPOUX X..., LE PREMIER UNE SOMME DE 80 000 FRANCS, LE SECOND UNE SOMME DE 120.000 FRANCS, AVEC INTERETS AU MEME TAUX DE 10 % ET REMBOURSABLES EN 10 ANS, PAR VERSEMENTS TRIMESTRIELS, DE LA VALEUR, POUR BECTARTE DE 1 QUINTAL 384 HECTOS DE BLE, ET POUR LEFEVRE, DE 2 QUINTAUX 76 HECTOS DE BLE, DONT LA VALEUR ETAIT CALCULEE COMME DANS L'ACTE DE VENTE INITIAL ;
ATTENDU QUE, PAR UN DECRET DU 31 AOUT 1951, LE PRIX DU BLE A ETE PORTE A 3.445 FRANCS LE QUINTAL;
QUE LES EPOUX X... ONT ALORS ASSIGNE BECTARTE ET LEFEVRE AUX FINS DE NULLITE DES ACTES PRECITES, COMME CONTRAIRES A L'ARTICLE 1895 DU CODE CIVIL, A LA LOI SUR LE COURS FORCE ET AUX LOIS REPRIMANT L'USURE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DEBOUTES DE CETTE ACTION, ET D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 1895 DU CODE CIVIL, EN DENATURANT LES CONVENTIONS DES PARTIES, ALORS QU'IL RESULTE TANT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CELLES QUI AURAIENT RESULTE D'UN EXAMEN PLUS ATTENTIF DE CES CONVENTIONS QUE PAR CELLES-CI, LES CREANCIERS CHERCHAIENT MANIFESTEMENT A SE PREMUNIR CONTRE LES CONSEQUENCES DE L'INSTABILITE MONETAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1895, TEXTE SUPPLETIF ET NON IMPERATIF, N'INTERDIT PAS LA STIPULATION, DANS LE PRET D'ARGENT, D'UNE CLAUSE TENDANT A FAIRE REMBOURSER AU PRETEUR UNE SOMME AYANT LE MEME POUVOIR D'ACHAT QUE LA SOMME PRETEE, APPRECIEE PAR RAPPORT AU PRIX D'UNE DENREE OU D'UN SERVICE, QUELLES QU'AIENT ETE LES INTENTIONS DES PARTIES ET LEURS PREVISIONS SUR LES CAUSES EVENTUELLES DE CES VARIATIONS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1955 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 1.661 CIV. 55. EPOUX X... C/ BECTARTE ET AUTRE. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. JANVIER. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET LE BRET. DANS LE MEME SENS :
29 MARS 1960, BULL.1960, I, NO 187, P. 149 ET L'ARRET CITE.