Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006956590 Généré par l'IA

Passenger Injury in Autorail-Automobile Collision at Unguarded Crossing

Numéro de cause JURITEXT000006956590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A passenger was injured when the autorail in which she was traveling collided with an automobile at an unguarded level crossing, leading to a judgment by the Commercial Court holding the railway company liable for damages. The railway company appealed, arguing that it was not liable because the accident resulted from the fault of a third party (the motorist) or because the lack of safety measures was not established. The court upheld the lower ruling, reasoning that a carrier's obligation of safety toward a passenger can only be entirely discharged if the accident is proven to result *exclusively* from the fault of the victim or an event of *force majeure*; the mere fact of a third party's fault is insufficient to exonerate the carrier unless that fault was the *exclusive* cause, which was not established in this case, as no element proving the third party's exclusive fault was found in the current proceedings, nor was any fault attributed to the victim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE LE POURVOI; Passenger Injury in Autorail-Automobile Collision at Unguarded Crossing: The railway company appealed, arguing that it was not liable because the accident resulted from the fault of a third party (the motorist) or because the lack of safety measures was not established. The court upheld the lower ruling, reasoning that a carrier's obligation of safety toward a passenger can only be entirely discharged if the accident is proven to result *exclusively* from the fault of the victim or an event of *force majeure*; the mere fact of a third party's fault is insufficient to exonerate the carrier unless that fault was the *exclusive* cause, which was not established in this case, as no element proving the third party's exclusive fault was found in the current proceedings, nor was any fault attributed to the victim.

Mots-clés

Généré par l'IA
victime d'accident usage d'un véhicule automobile collision dans un giratoire tierce opposition dépassement dangereux assurance-transport

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
The court rejected the appeal, which is the final dispositive action.
Généré par l'IA
JURITEXT000006959889
Passenger Injury Liability in Traffic Accident with External Cause Exclusion
85-13912
Automobile-Tramway Collision Liability Dispute
86-19146
Pedestrian Fault Bars Recovery for Highway Crossing Accident
JURITEXT000006971478
Passenger Injury Liability in Undetermined Fault Accident
87-19304
Passenger Injury in Roadside Accident Causal Liability of Following Vehicle

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

The court rejected the appeal, which is the final dispositive action.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, LE 2 OCTOBRE 1954, DAME X..., QUI AVAIT REGULIEREMENT PRIS PLACE DANS UN AUTORAIL RELIANT MONTPELLIER A SAINT-PONS, A ETE BLESSEE EN COURS DE ROUTE DANS LA COLLISION SURVENUE, A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, ENTRE LE TRAIN ET UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BERNON ;

QUE, SAISI PAR LA VICTIME D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A CONDAMNE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 52.339 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES CONSULAIRES D'AVOIR AINSI STATUE AU DOUBLE MOTIF QUE SI LE PASSAGE A NIVEAU AVAIT ETE FERME PAR UNE BARRIERE, AUCUN VEHICULE CIRCULANT SUR LA ROUTE N'AURAIT PU PARVENIR JUSQU'A LA VOIE FERREE A L'ARRIVEE DE L'AUTORAIL, CE QUI AURAIT EVITE A DAME X... D'ETRE BLESSEE, ET EN OUTRE, QUE MEME SI BERNON ETAIT RECONNU DEFINITIVEMENT COMME ETANT SEUL RESPONSABLE DE LA COLLISION, LA S.N.C.F. N'EN SERAIT PAS MOINS RESPONSABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'AU CAS D'ACCIDENT A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE ET REGULIEREMENT AUTORISE, UNE COMPAGNIE DE CHEMIN DE FER NE PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE QU'AUTANT QU'ELLE N'A PAS PRIS LES MESURES DE SECURITE QUI S'IMPOSAIENT, CIRCONSTANCE QUI N'EST PAS RELEVEE EN LA CAUSE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT DU TIERS EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE LE TRANSPORTEUR EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A UN VOYAGEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRANSPORTEUR NE PEUT S'EXONERER TOTALEMENT DE L'OBLIGATION DE SECURITE QUI PESE SUR LUI QUE S'IL PROUVE QUE L'ACCIDENT SURVENU AU VOYAGEUR, AU COURS DU CONTRAT DE TRANSPORT, EST DU UNIQUEMENT A LA FAUTE DE LA VICTIME OU A UN CAS DE FORCE MAJEURE ;

QUE, DES LORS, LE FAIT D'UN TIERS NE PEUT DECHARGER LE VOITURIER DE SON OBLIGATION QUE SI, N'AYANT PU ETRE NI PREVU NI EVITE, IL A ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DU DOMMAGE ;

QU'EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL, EN SE BORNANT A RELEVER QUE LA FAUTE EXCLUSIVE DE L'AUTOMOBILISTE POURRAIT ETRE EVENTUELLEMENT CONSTATEE PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BEZIERS, SAISI D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LES AYANTS DROIT DE BERNON, DECEDE DES SUITES DE L'ACCIDENT, N'A RELEVE AUCUN ELEMENT DE NATURE A CONSTITUER CETTE FAUTE DANS LE PRESENT LITIGE ;

QU'IL N'A AINSI CONSTATE, EN L'ABSENCE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME DONT L'EXISTENCE N'EST MEME PAS ALLEGUEE, AUCUN ELEMENT DE NATURE A EXONERER LE TRANSPORTEUR DE SON OBLIGATION DE SECURITE ;

D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI RELATIFS A UNE FAUTE PRETENDUE DE LA S.N.C.F., MAIS QUI SONT SURABONDANTS, QUE LE MOYEN UNIQUE NE SAURAIT ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JANVIER 1956 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. NO 1282 CIV. 56. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCAT : M. LABBE. A RAPPROCHER : 22 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 508, P. 415 ET LES ARRETS CITES.