Extinguishment of Right of Passage by Non-Use Despite Subsequent Use
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court upheld a decision that a conventional right of passage, established by a 1908 deed for the benefit of one property over an adjacent parcel, was extinguished by thirty years of non-use, despite the dominant owner conducting necessary maintenance work in 1953 to cross a ravine and subsequently using the passage. The court reasoned that a servitude extinguished by prescription remains extinguished even if use is resumed afterward without objection, unless the later act of use can be interpreted as a renunciation by the servient owner of the benefit of the accrued prescription, which was not the case here as the servient owners actively opposed the subsequent use.
Regeste Legislator
Généré par l'IAExtinguishment of Right of Passage by Non-Use Despite Subsequent Use: The court reasoned that a servitude extinguished by prescription remains extinguished even if use is resumed afterward without objection, unless the later act of use can be interpreted as a renunciation by the servient owner of the benefit of the accrued prescription, which was not the case here as the servient owners actively opposed the subsequent use.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SERVITUDE CONVENTIONNELLE DE PASSAGE AYANT EXISTE EN VERTU D'UN ACTE DE VENTE DU 11 MAI 1908, AU PROFIT DU Y... APPARTENANT A BRISSAC, SUR LA PARCELLE VOISINE, PROPRIETE DES EPOUX X..., S'ETAIT ETEINTE PAR NON-USAGE TRENTENAIRE, ALORS QUE, D'APRES LES CONSTATATIONS MEMES DE LA COUR D'APPEL, ELLE AVAIT ETE EXERCEE EN 1953, SANS PROVOQUER DE REACTION DE LA PART DES PROPRIETAIRES DU Y... SERVANT, QUI ONT ATTENDU PLUS DE TROIS ANS POUR EXECUTER DES TRAVAUX RENDANT IMPOSSIBLE L'EXERCICE DE LA SERVITUDE DONT ILS N'AVAIENT JAMAIS, JUSQU'ALORS, CONTESTE LA SURVIVANCE ;
QU'AINSI LES DEFENDEURS AU POURVOI AVAIENT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION QUI NE PEUT JOUER QUE SI ELLE EST INVOQUEE ET QU'IL NE S'EST PAS ECOULE, DEPUIS CEETTE RENONCIATION, UN NOUVEAU DELAI SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER L'EXTINCTION DU DROIT PAR NON-USAGE ;
MAIS ATTENDU QU'UNE SERVITUDE NON EXERCEE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS DEMEURE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION, QUOIQUE L'EXERCICE EN AIT ETE REPRIS, APRES CE DELAI, SANS OPPOSITION DU MAITRE DU Y... ASSUJETTI, A MOINS QUE CET ACTE D'EXERCICE ULTERIEUR NE PUISSE S'INTERPRETER COMME VALANT RENONCIATION, DE LA PART DU PROPRIETAIRE DU Y... SERVANT, AU BENEFICE DE LA PRESCRIPTION ;
QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE BRISSAC A DU EFFECTUER DES TRAVAUX, EN 1953, POUR POUVOIR FRANCHIR LE PROFOND RAVIN SEPARANT SES TERRES DE CELLES DE SES VOISINS ET SE MENAGER UN ACCES QUE L'ETAT DES LIEUX NE PERMETTAIT PAS AUPARAVANT ;
QUE LE LITIGE EST NE PARCE QUE LES EPOUX X... SE SONT OPPOSES A L'UTILISATION DU PASSAGE ET QUE L'ATTITUDE DE CES DERNIERS A ETE EXCLUSIVE DE TOUTE RENONCIATION A LA PRESCRIPTION ACQUISE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE ET EXEMPT DE CONTRADICTION, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 59-13.016. BRISSAC C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. BORE ET RAVEL.