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JURITEXT000006956568 Généré par l'IA

Ex-Husband Alimony and Child Support Quantification Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006956568
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a Court of Appeal ruling that fixed a single monthly alimony payment of 12,000 francs to be paid by a former husband to his ex-wife for both her support and the maintenance of their minor son, on the grounds that Articles 301 and 303 of the Civil Code require the two distinct legal bases for these support obligations to be separately quantified.

Regeste Legislator

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ARTICLES 301 ET 303 DU CODE CIVIL; Ex-Husband Alimony and Child Support Quantification Dispute: The Court of Cassation quashed a Court of Appeal ruling that fixed a single monthly alimony payment of 12,000 francs to be paid by a former husband to his ex-wife for both her support and the maintenance of their minor son, on the grounds that Articles 301 and 303 of the Civil Code require the two distinct legal bases for these support obligations to be separately quantified.

Mots-clés

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entretien de l'enfant contestation civile calcul de contribution d'entretien motifs de cassation obligations alimentaires dissolution du mariage

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 301 ET 303 DU CODE CIVIL

These articles established the different legal bases for the two pensions, and the failure to differentiate the shares of the former wife and the minor son constituted a misapplication of these provisions.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 14 DECEMBRE 1959

This is the operative part of the final order, resulting from the misapplication of law.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 301 ET 303 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES DEUX PENSIONS PREVUES PAR CES TEXTES REPOSENT SUR DES BASES JURIDIQUES DIFFERENTES ;

ATTENDU QU'EN FIXANT A 12.000 FRANCS PAR MOIS LA PENSION ALIMENTAIRE QUE Y... DEVRA VERSER A SON EX-FEMME, NEE GIORDANENGO, TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR L'ENTRETIEN DE SON FILS MINEUR, SANS DETERMINER LA PART REVENANT A CHACUN D'EUX, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 14 DECEMBRE 1959 ;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-11.716. ROBERT Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GOUTET, GEORGE. DANS LE MEME SENS : 18 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 44, P. 30.