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JURITEXT000006956566 Généré par l'IA

Adultery as Sole Ground for Divorce Upheld Over Reciprocal Claims

Numéro de cause JURITEXT000006956566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant argued that the appellate court erred in granting a divorce based solely on the husband's proven adultery and ordering a separate investigation into the wife's reciprocal claims, asserting that all mutual grievances, even adultery, must be assessed together. However, the court upheld the decision, reasoning that the husband's act of adultery cannot be legally justified by the spouse's conduct, and thus the immediate pronouncement of divorce based on the established adultery, despite the pending investigation of the wife's alleged fault, was a correct application of the law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Adultery as Sole Ground for Divorce Upheld Over Reciprocal Claims: However, the court upheld the decision, reasoning that the husband's act of adultery cannot be legally justified by the spouse's conduct, and thus the immediate pronouncement of divorce based on the established adultery, despite the pending investigation of the wife's alleged fault, was a correct application of the law.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce adultère motifs valables nullité du mariage unité du jugement de divorce devoir d'assistance
Généré par l'IA
86-18138
Adultery During Divorce Proceedings as Basis for Mutual Fault in Divorce Decree
07/04182
Adultery as Sole Ground for Divorce and Post-Divorce Allowances
11-27726
Divorce on Wife's Exclusive Fault Upheld Despite Husband's Adultery
74-14135
Adultery Upheld as Divorce Ground Despite Alleged Spousal Violence
87-17444
Wife's Adultery Justifies Divorce Fault Finding

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE Y... ET ORDONNE UNE ENQUETE AUX FINS D'ETABLIR LA REALITE DES GRIEFS INVOQUES PAR CELUI-CI A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, AU MOTIF QUE L'ADULTERE ETANT UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, IL Y AVAIT LIEU DE PRONONCER LE DIVORCE D'ORES ET DEJA AUX TORTS DU MARI CONVAINCU D'ADULTERE, SANS ATTENDRE LES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE SUR L'ADULTERE DE LA FEMME ALORS QUE LES GRIEFS RESPECTIFS DES DEUX EPOUX, MEME EN MATIERE D'ADULTERE, S'APPRECIENT EN FONCTION LES UNS DES AUTRES ;

MAIS ATTENDU QUE L'EPOUX X... D'ADULTERE NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE JUSTIFIE PAR L'ATTITUDE DE SON CONJOINT ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 60-10.478. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. SAINT-MARC ET MAYER. A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, NO 765, P. 523.