Natural Fatherhood Established Through Notorious Concubinage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court properly declared the appellant the natural father of a child born in 1955 because it correctly found sufficient proof of a notorious concubinage meeting the legal requirements under Article 340 of the Civil Code, based on the stable, continuous, and publicly known relationship between the parties, including their near-daily meetings in a shared apartment during the conception period. The court rejected the appellant's claims of misinterpretation of evidence, noting that the constancy and notoriety of the relationship were established, and correctly deemed the appellant's vague allegations regarding the mother's conduct unsubstantiated, while also ruling that the fidelity of the concubine was not a distinct legal element required to be explicitly addressed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 340 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Natural Fatherhood Established Through Notorious Concubinage: The court rejected the appellant's claims of misinterpretation of evidence, noting that the constancy and notoriety of the relationship were established, and correctly deemed the appellant's vague allegations regarding the mother's conduct unsubstantiated, while also ruling that the fidelity of the concubine was not a distinct legal element required to be explicitly addressed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's finding of a notorious cohabitation meeting all conditions required by this article legally justified the decision regarding paternity.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE DEGOIS PERE NATUREL DE L'ENFANT MISE AU MONDE LE 27 JANVIER 1955 PAR DEMOISELLE X..., IL LUI EST REPROCHE D'UNE PART D'AVOIR ADMIS EN DENATURANT LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE, L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE REMPLISSANT LES CONDITIONS LEGALES ET NOTAMMENT CELLE DENOTORIETE, D'AUTRE PART LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS ALLEGUANT LA CONDUITE TRES LIBRE DE LA JEUNE FILLE, ET OMIS ENFIN DE S'EXPLIQUER SUR L'ELEMENT ESSENTIEL DU CONCUBINAGE QUE CONSTITUE, SELON LE POURVOI, LA FIDELITE DE LA FEMME ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AU RESULTAT D'UNE ANALYSE MINUTIEUSE DE TOUTES LES DONNEES DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DES DECLARATIONS DES TEMOINS QU'ELLE NE DENATURE EN AUCUNE FACON, ENONCE QUE NE RESISTE PAS A L'EXAMEN LA CONTESTATION PAR DEGOIS DE LA CONTINUITE STABILITE ET NOTORIETE DES RELATIONS PAR LUI ENTRETENUES DURANT PLUSIEURS MOIS ET, NOTAMMENT PENDANT TOUTE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT, AVEC DEMOISELLE X... QU'IL RENCONTRAIT QUASI QUOTIDIENNEMENT DANS UN APPARTEMENT MIS A LEUR DISPOSITION PAR UNE AMIE COMMUNE, ET QUE LA CONNAISSANCE "SOLIDE" ET "CERTAINE" QUE LEURS AMIS ET LEUR ENTOURAGE AVAIENT DE L'EXISTENCE ET DE LA NATURE DE CES RELATIONS CARACTERISENT EN PARTICULIER LEUR NOTORIETE, SANS QU'IL IMPORTAT, A CET EGARD, QUE CE CONCUBINAGE FUT OU NON CONNU DES PERE ET MERE DE DEGOIS OU DE CEUX DE LA JEUNE FILLE (QUI D'AILLEURS HABITAIENT AU LOIN) ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS CONSTATANT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE REMPLISSANT TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER EN OUTRE SPECIALEMENT SUR LA FIDELITE DE LA CONCUBINE, CIRCONSTANCE QUI, SI UN CONCUBINAGE CARACTERISE LA FAIT NORMALEMENT PRESUMER, N'EN CONSTITUE PAS EN REVANCHE UN DES ELEMENTS LEGAUX QUE LES JUGES SOIENT TENUS DE CONSTATER ;
QU'ENFIN DEGOIS S'ETANT, AINSI QU'IL EST ENONCE PAR L'ARRET ATTAQUE, BORNE, DANS SES CONCLUSIONS, A EMETTRE, SANS AUCUNE PRECISION, AU SUJET DE LA CONDUITE DE SON AMIE, DES "INSINUATIONS AUSSI VAGUES QUE MALVEILLANTES", LA COUR Y A REPONDU EN ENONCANT QU'EN RAISON DE LEUR CARACTERE DE "PURES ALLEGATIONS" IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE S'Y ARRETER ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.060. DEGOIS C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. JANVIER, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. VIDART ET MARTIN-MARTINIERE.