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JURITEXT000006956546 Généré par l'IA

Prescriptive Right of Passage for Access to Public Road Upheld

Numéro de cause JURITEXT000006956546
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly upheld a ruling that established a thirty-year prescriptive right of passage across one property to allow access to the public road for several adjacent, enclosed properties, affirming the service of passage for foot traffic, vehicles, and livestock. The high court rejected the appeal arguing that the lower court failed to specify if the enclosed properties required this passage for an industrial or agricultural exploitation, reasoning that the right to claim passage under civil code provisions is based on the normal use of the property, regardless of specific exploitation, and that the lower court correctly determined the existing access was insufficient due to the excessive cost of work required to utilize it, which was disproportionate to the value of the modest buildings.

Regeste Legislator

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ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Prescriptive Right of Passage for Access to Public Road Upheld: The high court rejected the appeal arguing that the lower court failed to specify if the enclosed properties required this passage for an industrial or agricultural exploitation, reasoning that the right to claim passage under civil code provisions is based on the normal use of the property, regardless of specific exploitation, and that the lower court correctly determined the existing access was insufficient due to the excessive cost of work required to utilize it, which was disproportionate to the value of the modest buildings.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'accès aux droits réels route d'accès travaux publics droit acquis droit au travail servitude de conduites nécessaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 682 DU CODE CIVIL
The court cited this article as the legal basis for the right of passage of an enclosed parcel owner, which was the core issue in the dispute.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
23-22441
Right of Passage Cessation and Sufficiency of New Access
92-12194
Prescriptive Right of Passage and Water Infrastructure Authorization Upheld
98-22638
Appeal Regarding Right of Way Termination Due to Public Road Access
04/02219
Right of Way Dispute Based on Prescriptive Use of Agricultural Passage
19/004561
Right of Passage Dispute Based on Prescriptive Use

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 682 DU CODE CIVIL

The court cited this article as the legal basis for the right of passage of an enclosed parcel owner, which was the core issue in the dispute.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, A DECIDE QUE LES FONDS APPARTENANT A MASSEREAU, A TISSIER ET A SOUPY, QUI SONT EN ETAT D'ENCLAVE, BENEFICIENT , SUR CELUI DE MASAR, D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE A TRAVERS LA COUR DE CE DERNIER, POUR ACCEDER A LA VOIE PUBLIQUE A PIED, EN VOITURE OU AVEC DES BESTIAUX, L'ASSIETTE ET LE MODE D'EXERCICE DE CE DROIT AYANT ETE ACQUIS PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS PRECISER SI LES FONDS SOI-DISANT ENCLAVES QUI OUVRENT, PAR AILLEURS, SUR UNE VOIE PUBLIQUE, FONT L'OBJET D'UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE OU AGRICOLE POUR LES BESOINS DE LAQUELLE L'ISSUE EXISTANTE SERAIT SUFFISANTE, , CETTE SITUATION RENDANT NECESSAIRE LE PASSAGE SUR LE TERRAIN DE MASAR ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT QUE PRESQUE TOUTES LES ISSUES DES IMMEUBLES BATIS APPARTENANT AUX INTIMES DONNENT SUR LA COUR DE MASAR, QUE SI LESDITS IMMEUBLES SONT RELIES A UN CHEMIN PUBLIC PAR DES PARCELLES DONT LES DIVERS INTERESSES SONT RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRES, IL N'EN EST PAS MOINS CONSTANT QUE POUR AVOIR LIBRE ACCES, PAR LE NORD, A LA VOIE PUBLIQUE, CEUX-CI "SERAIENT CONTRAINTS DE FAIRE DES TRAVAUX EXCESSIFS ET D'UNE VALEUR SANS RAPPORT AVEC CELLE DE CHACUN DE CES MODESTES BATIMENTS" ;

ATTENDU QUE LE DROIT, POUR LE PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE ENCLAVEE, DE RECLAMER UN PASSAGE SUR LES FONDS DE SES VOISINS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, EST FONCTION NON DE L'EXISTENCE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE OU INDUSTRIELLE, AU SENS ETROIT DE CES TERMES, MAIS DE L'UTILISATION NORMALE DU FONDS, QUELLE QU'EN SOIT LA DESTINATION ;

QU'EN OUTRE, LES JUGES DU FAIT APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LE FONDS DONT L'ENCLAVE EST INVOQUEE N'A, SUR LA VOIE PUBLIQUE, QU'UNE ISSUE INSUFFISANTE POUR SON UTILISATION NORMALE, EN RAISON DES INCONVENIENTS DU PASSAGE EXISTANT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 59-11.651. MASAR C/ MASSEREAU ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. NICOLAY. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 20 JANVIER 1960, BULL. 1960, I, NO 39 (2E), P. 31.