Simultaneous Professional Activities and Social Security Contributions for Dual Professional (Legal and Agricultural) Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision concerning a party who simultaneously held agricultural and legal professions, noting that under the relevant social security provisions, an individual with multiple non-salaried activities affiliates with the organization covering their principal activity but must still pay the cadastral-based contribution to the agricultural old-age allowance fund if their agricultural revenue exceeds a specified threshold, unless the primary activity itself falls under a distinct type of autonomous old-age allowance organization. The lower commission erred by concluding that because the primary legal profession no longer fell under the specific autonomous organization referenced in the first paragraph of the relevant article, the individual was liable for the full double agricultural old-age allowance contribution, rather than just the cadastral-based contribution, violating the general scope of the law governing simultaneous activities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, ARTICLE 645, ALINEA 1 ET 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Simultaneous Professional Activities and Social Security Contributions for Dual Professional (Legal and Agricultural) Status: The lower commission erred by concluding that because the primary legal profession no longer fell under the specific autonomous organization referenced in the first paragraph of the relevant article, the individual was liable for the full double agricultural old-age allowance contribution, rather than just the cadastral-based contribution, violating the general scope of the law governing simultaneous activities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, establishing the basis for contributions to the autonomous organization for agricultural old-age pensions, is explicitly cited in the context of the cassation.
This article, governing affiliation when multiple non-salaried professional activities are exercised simultaneously, is explicitly cited in the context of the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 ET 645, ALINEA 1 ET 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE SUS-VISE, LA TOTALITE DES DEPENSES DE L'ORGANISATION AUTONOME DES PENSIONS ET ALLOCATIONS DE VIEILLESSE AGRICOLE EST OUVERTE : 1ER PAR UNE DOUBLE COTISATION PROFESSIONNELLE : A. L'UNE A LA CHARGE DE CHAQUE MEMBRE MAJEUR NON SALARIE DEPENDANT DU REGIME ;
B. L'AUTRE ASSISE SUR LE NIVEAU CADASTRAL INITIAL DE CHAQUE EXPLOITATION. 2EME PAR UNE PARTICIPATION DU FONDS NTIONAL D'ALLOCATION DE VIEILLESSE AGTICOLE INSTITUE PAR L'ARTICLE 23 DE LA MEME LOI ;
QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, "LORSQU'UNE PERSONNE EXERCE SIMULTANEMENT PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES DEPENDANT D'ORGANISATIONS AUTONOMES DISTINCTES, ELLE EST AFFILIEE A L'ORGANISATION D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DONT RELEVE SON ACTIVITE PRINCIPALE ;
TOUTEFOIS, SI L'ACTIVITE AGRICOLE DE CETTE PERSONNE N'EST PAS CONSIDEREE COMME ETANT SON ACTIVITE PRINCIPALE, ELLE CONTINUERA A VERSER A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE LA COTISATION BASEE SUR LE REVENU CADASTRAL LORSQUE CELUI-CI EXCEDE 12.000 FRANCS" ;
QUE CETTE DISPOSITION, D'UNE PORTEE GENERALE, S'APPLIQUE A TOUTE PERSONNE QUI EXERCE SIMULTANEMENT PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES DEPENDANT D'ORGANISATION AUTONOMES DISTINCTES SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER ENTRE LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES RELEVANT D'UNE ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 645 SUSVISE EN SON PREMIER ALINEA ET CELLES DEPENDANT DE TOUTE AUTRE ORGANISATION AUTONOME ;
ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE RELEVE QUE LA DAME Z..., CONSIDEREE COMME EXPLOITANT AGRICOLE, EXERCAIT, A TITRE PRINCIPAL. LA PROFESSION D'AVOCAT ET COTISAIT, A CE TITRE, A LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS ;
QU'ELLE O BSERVE QUE CETTE DERNIERE PROFESSION NE RELEVANT PLUS, DEPUIS LA MISE EN APPLICATION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1954, D'UNE ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 645 ALINEA 1 SUS-RAPPELE, LADITE DAME X... REDEVABLE DE LA DOUBLE COTISATION D'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE PREVUE PAR LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 ET NON DE LA SEULE COTISATION BASEE SUR LE REVENU CADASTRAL ;
EN QUOI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 20 AVRIL 1959, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'INDRE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MUTALITE SOCIALE AGRICOLE DU CHER. NO 59-11.756 DAME Y... C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE L'INDRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCAT : M. COMPAIN.