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JURITEXT000006956514 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Denial of Family Benefits to Association President

Numéro de cause JURITEXT000006956514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The reviewing court rejected an appeal challenging the denial of family benefits to an individual who was the president of an association, based on the finding that the monthly sum he received did not constitute a salary, which the lower court had established through factual findings not challenged on that specific point. A secondary argument, asserting that the individual performed a special service for which he received compensation, was deemed inadmissible as it introduced a new mixed question of fact and law on appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Appeal Dismissed: Denial of Family Benefits to Association President: A secondary argument, asserting that the individual performed a special service for which he received compensation, was deemed inadmissible as it introduced a new mixed question of fact and law on appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation familiale suppression de l'aide sociale qualité pour recourir association réduction de prestations gestion des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The second ground of appeal, which alleged incorrect application of this article, was rejected as inadmissible.
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2403100
Dismissal of Appeal for Lack of Substantiation
11-26797
Association Director General Termination Appeal Dismissed
499629
Individual v. Social Benefits Authority: Appeal Dismissed for Lack of Mandated Representation
2000/01630
Organization Appeal Dismissed for Lack of Standing to Represent
2501265
Claimant's Judicial Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The second ground of appeal, which alleged incorrect application of this article, was rejected as inadmissible.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR, POUR REFUSER A X..., LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES, ADMIS QU'IL NE POUVAIT ETRE L'EMPLOYE DE L'ASSOCIATION DES AMIS DE BOURRON-MARLOTTE DONT IL ETAIT LE PRESIDENT, ALORS QUE RIEN N'INTERDIT AUX MEMBRES D'UNE ASSOCIATION D'ETRE EN MEME TEMPS LE SALARIE DE CELLE-CI ET QUE, D'AUTRE PART, LE LIEN DE SUBORDINATION N'EXISTE QU'ENVERS L'ASSOCIATION ELLE-MEME ET NON A L'EGARD DE SON PRESIDENT, LEQUEL N'EN EST QUE LE MANDATAIRE REVOCABLE ;

MAIS ATTENDU QUE, SANS ETRE CRITIQUEE SUR CE POINT PAR LE POURVOI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE PAR LES CIRCONSTANCES QU'ELLE ENONCE, QUE LA SOMME ALLOUEE MENSUELLEMENT A X... NE SAURAIT CONSTITUER UN SALAIRE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT D'UNE TELLE CONSTATATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN (SUBSIDIAIRE) : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR FAIT APPLICATION AU DEMANDEUR DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI ECARTE DU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES, LES PERSONNES N'EXERCANT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN FRANCE, ALORS QU'ETAIT CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT PAR L'INTERESSE D'U N SERVICE SPECIAL, POUR LEQUEL IL PERCEVAIT CERTAINES SOMMES, A TITRE D'INDEMNITE DE FONCTION, DE REMBOURSEMENT DE FRAIS OU D'HONORAIRES ;

MAIS ATTENDU QUE FUT-IL D'ORDRE PUBLIC, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 FEVRIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 59-50.733. X... PIERRE C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET HERSANT. A RAPPROCHER : 17 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 370, P. 268.