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JURITEXT000006956498 Généré par l'IA

Successor Liability for Predecessor's Employment Breaches

Numéro de cause JURITEXT000006956498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns whether an acquiring company, which took over an enterprise via lease management following a merger, is liable for damages resulting from breaches of employment commitments committed by the predecessor company before the takeover. The court upheld the lower court's decision rejecting the claim for damages, reasoning that although the successor company is generally bound by the employment contracts and obligations of the predecessor under the relevant labor code article governing changes in legal employer status, it cannot be held liable for faults committed by the prior employer whose effects manifested before the successor assumed control of the enterprise.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

NO 60-40.283; Successor Liability for Predecessor's Employment Breaches: The court upheld the lower court's decision rejecting the claim for damages, reasoning that although the successor company is generally bound by the employment contracts and obligations of the predecessor under the relevant labor code article governing changes in legal employer status, it cannot be held liable for faults committed by the prior employer whose effects manifested before the successor assumed control of the enterprise.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'ayant cause violation d'obligations contractuelles de travail contrat de gestion d'entreprise contrôle des concentrations dommages-intérêts contractuels transfert des rapports de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
NO 60-40.283
This is the reference identifying the specific case number that the Court is rejecting the appeal for.
Généré par l'IA
93-42141
Employee Successor Liability for Prior Employer's Obligations
11-27389
Case Concerning Successor Company Liability for Predecessor's Employee Accidents
77-41387
Successor Liability for Employment Termination Interest and Damages
98-42734
Successor Liability in Successive Litigation Following Business Transfer
94-44149
Successor Liability in Employment Contract Continuity Following Asset Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NO 60-40.283.

This is the reference identifying the specific case number that the Court is rejecting the appeal for.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 7, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT QUE LA "SOCIETE DUNGLER ET SCHEIDECKER", QUI AVAIT PRIS LA SUITE DE LA SOCIETE DUGLER ET CIE PAR SUITE DE FUSION ET DE LOCATION GERANCE DU FONDS DE CETTE DERNIERE, N'ETAIT TENUE NI DES ENGAGEMENTS A L'EGARD DE SON PERSONNEL NI DES FAUTES COMMISES DANS L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR L'ENTREPRISE A LAQUELLE ELLE AVAIT SUCCEDE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 7 PRECITE, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR EST TENU PAR LES ENGAGEMENTS PRIS PAR CELUI AUQUEL IL A SUCCEDE DANS LA MESURE MEME OU ILS PROCEDENT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'A LA DATE : 6 AOUT 1956 A LAQUELLE, AUX TERMES D'UN CONTRAT DU 11 JUILLET, LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENT DUNGLER ET SCHEIDECKER REUNIS" A PRIS EN LOCATION L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE EXPLOITEE PAR LA "SOCIETE DUNGLER ET CIE", X..., INGENIEUR, ETAIT AU SERVICE DE CETTE DERNIERE SOCIETE EN QUALITE DE REPRESENTANT POUR LA HOLLANDE, AUX TERMES D'UN CONTRAT DU 10 JANVIER 1955, QU'A LA SUITE DE LA RUPTURE DE CE CONTRAT PAR LA "SOCIETE DUNGLER ET SCHEIDECKER" POUR LE 31 MARS 1957, KRAUSS POURSUIVIT LADITE SOCIETE, LAQUELLE APPELA EN CAUSE LA "SOCIETE DUNGLER", NOTAMMENT AUX FINS DE DOMMAGES-INTERETS POUR REPARATION DU PREJUDICE QUE LES AGISSEMENTS, PRETENDUMENT FAUTIFS, DE LA "SOCIETE DUNGLER" A SON EGARD, LUI AURAIENT CAUSE ET DONT, SELON LUI, LA "SOCIETE DUNGLER ET SCHEIDECKER" ETAIT TENUE PAR L'EFFET DU PARAGRAPHE 7 DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, EN TANT QU'AYANT CONTINUE L'ENTREPRISE DE LA "SOCIETE DUNGLER" ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CI-DESSUS RAPPELEE, LE TRIBUNAL D'APPEL A JUSTEMENT RETENU QUE LA "SOCIETE DUNGLER ET SCHEIDECKER" NE POUVAIT ETRE TENUE, BIEN QU'ELLE EN EUT CONTINUE L'ENTREPRISE, DES FAUTES COMMISES PAR LA "SOCIETE DUNGLER" DANS L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR CELLE-CI LORSQUE CES FAUTES AVAIENT PRODUIT LEURS EFFETS AVANT SA PRISE DE POSSESSION DE LADITE ENTREPRISE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JUIN 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE. NO 60-40.283. X... WIHELM C/ ETABLISSEMENTS DUNGLER ET SCHEIDECKER ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. PEIGNOT, COPPER-ROYER ET LEMANISSIER.