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JURITEXT000006956496 Généré par l'IA

Verbal Lease Opposability to New Property Owners

Numéro de cause JURITEXT000006956496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation overturned a lower court decision that allowed new property owners to evict tenants occupying the premises under a verbal lease, ruling that the lower court erred by finding the lease not opposable to the acquirers. The court reasoned that Article 1743 of the Civil Code protects a lessee with an authentic lease or one with a certain date, and here the existence and terms of the verbal lease were sufficiently established both by its mention in the authentic deed of sale (which noted prior agreements) and by a subsequently registered private agreement dated prior to the sale that confirmed the continuation of the original lease conditions, thereby satisfying the requirement of Article 1328 for establishing a certain date for the agreement.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1743 ET 1328 DU CODE CIVIL, NO 59-11.498; Verbal Lease Opposability to New Property Owners: The court reasoned that Article 1743 of the Civil Code protects a lessee with an authentic lease or one with a certain date, and here the existence and terms of the verbal lease were sufficiently established both by its mention in the authentic deed of sale (which noted prior agreements) and by a subsequently registered private agreement dated prior to the sale that confirmed the continuation of the original lease conditions, thereby satisfying the requirement of Article 1328 for establishing a certain date for the agreement.

Mots-clés

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contrat de bail propriété privée modalités de vente droit d'emption du preneur loyer modéré acquisition d'immeubles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 1743 ET 1328 DU CODE CIVIL
These articles were the main legal basis cited for the cassation because the lower court allegedly violated them by not considering the lease opposable to the buyers.
NO 59-11.498
This is the case number cited in the final disposition regarding the parties involved in the decision.
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91-10662
Property Company v. Tenants (Verbal Lease Dispute)
96-12317
Apartment Purchaser vs. Tenant Regarding Verbal Lease Validity
14/00889
Lease Obligation Based on Possession Despite Unsigned Sale Agreement
90-10774
Verbal Lease Termination Upheld Against Co-Owner Objection
71-10304
Owner v. Prospective Tenants (Commercial Lease Formation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1743 ET 1328 DU CODE CIVIL

These articles were the main legal basis cited for the cassation because the lower court allegedly violated them by not considering the lease opposable to the buyers.

NO 59-11.498

This is the case number cited in the final disposition regarding the parties involved in the decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1743 ET 1328 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE BAILLEUR VEND LA CHOSE LOUEE, L'ACQUEREUR NE PEUT EXPULSER LE LOCATAIRE QUI A UN BAIL AUTHENTIQUE OU DONT LA DATE EST CERTAINE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND LES ACTES SOUS SEING PRIVE ACQUIERENT DATE CERTAINE DU JOUR OU ILS ONT ETE ENREGISTRES, OU DU JOUR OU LEURS SUBSTANCE EST CONSTATEE DANS LES ACTES DRESSES PAR DES OFFICIERS PUBLICS ;

ATTENDU QUE P AR ACTE NOTARIE DU 8 FEVRIER 1956 LES EPOUX A... ONT ACQUIS UN IMMEUBLE A TOURNAY ET QU'IL EST MENTIONNE DANS CET ACTE QUE LA MAISON OBJET DE CETTE VENTE COMPREND UN MAGASIN ET TROIS PIECES AU REZ-DE-CHAUSSEE AVEC VESTIBULE, ET QUATRE PIECES, CABINET DE TOILETTE AU PREMIER ETAGE AVEC GRENIER AU-DESSUS, ET QU'EN OUTRE IL EST PRECISE QUE "LES VENDEURS DECLARENT QUE CETTE MAISON EST OCCUPEE EN PARTIE PAR LES EPOUX B... EN VERTU D'UNE LOCATION VERBALE, QUE LE GRENIER ET AU PREMIER ETAGE UNE CUISINE ET UNE GRANDE PIECE SONT LIBRES DE TOUTE OCCUPATION ;

QUE LE JARDIN EST ACTUELLEMENT TRAVAILLE PAR LE SIEUR Z... ;

QUE SEULE LA DEPENDANCE DE LA GRANGE EST OCCUPEE VERBALEMENT PAR LES EPOUX B..." ;

ATTENDU QU'A LA SUITE DE CETTE ACQUISITION LES EPOUX A... ONT ASSIGNE LES CONSORTS B... EN EXPULSION, ET QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 18 MARS 1959, LA COUR D'APPEL DE PAU A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE AU MOTIF QUE L'ACTE DE VENTE SE BORNAIT A MENTIONNER L'EXISTENCE D'UNE LOCATION VERBALE AU PROFIT DES EPOUX B... SANS EN RELATER LES CONDITIONS ESSENTIELLES ET QUE PAR LA MEME CETTE INDICATION ETAIT INSUFFISANTE POUR DONNER DATE CERTAINE A CE BAIL ET LE RENDRE OPPOSABLE AUX ACQUEREURS ;

ATTENDU PAR AILLEURS QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 JUIN 1954 ENREGISTRE LE 5 JUILLET SUIVANT, LES EPOUX Y..., X... C... DE L'IMMEUBLE, DECLARAIENT RENONCER AU CONGE QU'ILS AVAIENT FAIT SIGNIFIER AUX EPOUX B... AJOUTANT QUE LE BAIL EXISTANT ENTRE LES PARTIES SE POURSUIVAIT AUX CONDITIONS ANTERIEURES ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT CETTE LOCATION INOPPOSABLE AUX ACQUEREURS, ALORS QUE SA REALITE ET SA CONSISTANCE RESULTAIENT TANT DES ENONCIATIONS, D'UN ACTE AUTHENTIQUE QUE DE L'ENREGISTREMENT D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE LA MENTIONNANT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 59-11.498. EPOUX B... C/ EPOUX A.... PRESIDENT :

M. D.... - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET COPPER-ROYER.