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JURITEXT000006956490 Généré par l'IA

Driver v. Employer: Intersection Collision Liability

Numéro de cause JURITEXT000006956490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Following a collision at a well-lit intersection between a driver and an employee's truck, the injured driver sued for damages, while the employer filed a counterclaim for damages to the truck, with the appellate court finding the plaintiff solely at fault for the accident. The court reasoned that the plaintiff, despite seeing the approaching truck, attempted to force his way through the intersection, accelerating and moving to the left even without right-of-way, whereas the truck driver had maintained a normal speed and there was no proof he failed to signal his approach, thus justifying the finding that the plaintiff committed the sole faults leading to the damages claimed by the defendant company.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1384 X... MEME CODE; Driver v. Employer: Intersection Collision Liability: The court reasoned that the plaintiff, despite seeing the approaching truck, attempted to force his way through the intersection, accelerating and moving to the left even without right-of-way, whereas the truck driver had maintained a normal speed and there was no proof he failed to signal his approach, thus justifying the finding that the plaintiff committed the sole faults leading to the damages claimed by the defendant company.

Mots-clés

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responsabilité pour accident de la circulation droit de passage collision dans un giratoire accidents de travail entrave dangereuse à la circulation demande reconventionnelle

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
This article was the basis for the initial claim regarding tort liability for the damages caused.
ARTICLE 1384 X... MEME CODE
The court dismissed the argument concerning this article because the debate was limited to Article 1382 of the Civil Code.
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JURITEXT000006977373
Car Driver v. Truck Owner: Fault Apportionment in Intersection Collision
87-11527
Truck Driver Negligence and Claimant Contributory Fault in Collision
91-13130
Truck Driver v. Tractor Driver and Insurer Regarding Foggy Intersection Collision Liability
90-16335
Passenger v. Driver and Insurer Regarding Intersection Collision Liability
JURITEXT000006977124
Fire Truck Collision Liability at Intersection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

This article was the basis for the initial claim regarding tort liability for the damages caused.

ARTICLE 1384 X... MEME CODE

The court dismissed the argument concerning this article because the debate was limited to Article 1382 of the Civil Code.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT A UN CARREFOUR ENTRE UNE CAMIONNETTE CONDUITE PAR SIMON ET LE CAMION CONDUIT PAR ECOLIER, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE "UNION TRANSPORTS", QUE SIMON FUT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;

QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, SIMON A ASSIGNE ECOLIER ET SON COMMETTANT LA SOCIETE "UNION TRANSPORTS", CIVILEMENT RESPONSABLE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;

QUE CETTE SOCIETE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE SIMON Z... Y... DU DOMMAGE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QU'IL N'AVAIT PU ETRE ETABLI QU'ECOLIER SE FUT ABSTENU D'ANNONCER SON APPROCHE PAR DES APPELS DE PHARES ;

QU'IL CIRCULAIT A UNE VITESSE NORMALE, QUE, PAR CONTRE, SIMON AVAIT VU ARRIVER LE CAMION ;

QU'IL AVAIT FAIT ALORS DES APPELS DE PHARES, D'AILLEURS INOPERANTS DANS LE CARREFOUR BIEN ECLAIRE, ET AVAIT TENTE DE FORCER LE PASSAGE, EN SE PORTANT SUR SA GAUCHE ET EN ACCELERANT SA VITESSE, BIEN QUE NON BENEFICIAIRE X... DROIT DE PRIORITE ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE SIMON AYANT COMMIS LES SEULES FAUTES GENERATRICES X... DOMMAGE, ETAIT RESPONSABLE DE CELUI CAUSE A LA SOCIETE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

ET SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;

ATTENDU QUE L'ARRET AYANT LIMITE LE DEBAT DANS LE CHAMP DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LES CRITIQUES DU POURVOI CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 X... MEME CODE ;

QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 59-12.695. SIMON C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PAIX" ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET COUTARD. DANS LE MEME SENS : SUR LE N 2 : 16 JUIN 1961, BULL. 1961, II, N 464 (2), P. 331. 14 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, N 868, P. 613. A RAPPROCHER : SUR LE N 2 : 8 JUIN 1961, BULL. 1961, II, N 430, P. 308.