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JURITEXT000006956479 Généré par l'IA

Estate Property Sale Modality Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006956479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal contested a lower court's decision to order the sale by auction in lots of properties within an estate, despite some co-heirs requesting division by apartments. The court upheld the decision, reasoning that the assessment of sale modalities for partition falls within the sovereign power of the trial judges, who justified their choice by citing the existing arrangement of the properties, the lack of a co-ownership agreement, and the uncertainty of prompt individual sales, without being obligated to confirm the impossibility of apartment division or a necessarily hypothetical advantage from a bulk sale.

Regeste Legislator

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Estate Property Sale Modality Appeal: The court upheld the decision, reasoning that the assessment of sale modalities for partition falls within the sovereign power of the trial judges, who justified their choice by citing the existing arrangement of the properties, the lack of a co-ownership agreement, and the uncertainty of prompt individual sales, without being obligated to confirm the impossibility of apartment division or a necessarily hypothetical advantage from a bulk sale.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à prix par lots partage successoral enchère forcée immobilière héritier droit d'accès aux droits réels procédure d'estimation
Généré par l'IA
17/016071
Estate Auction Rescission and Res Judicata Appeal
09-11140
Appellate Court Confirms Auction Sale of Indivisible Property Over Partition Claims
14/00359
Sale of Estate Property and Prescription Rulings
23-16993
Estate Administrator's Appeal Regarding Sale of Co-owned Property Denied
02-18401
Estate Liquidation and Property Partition Appeal

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR ORDONNE LA VENTE SUR LICITATION, PAR LOTS, DES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE JOSEPH X... SANS CONSTATER L'IMPOSSIBILITE D'UNE DIVISION PAR APPARTEMENTS DESDITS IMMEUBLES SOLLICITEE PAR CERTAINS CO-HERITIERS, NI LE FAIT QUE LA VENTE EFFECTUEE GLOBALEMENT LE SERAIT DANS DE MEILLEURES CONDITIONS POUR LES INDIVISAIRES ;

MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DES MODALITES DE LA VENTE EN VUE DU PARTAGE, RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND, ET QUE CEUX-CI ONT JUSTIFIE LEUR DECISION EN RETENANT QUE L'AMENAGEMENT DES LIEUX, L'ABSENCE DE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE ET L'INCERTITUDE DE LEUR PROMPTE REALISATION S'OPPOSAIENT A DES VENTES INDIVIDUELLES, SANS QU'ILS AIENT EU EN OUTRE L'OBLIGATION DE CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE IMPOSSIBILITE DE DIVISER EN APPARTEMENTS LES IMMEUBLES LITIGIEUX, NI D'UN AVANTAGE, NECESSAIREMENT HYPOTHETIQUE, SUSCEPTIBLE D'ETRE PROCURE AUX CO-HERITIERS PAR DES VENTES EFFECTUEES GLOBALEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 59-10.772. CONSORTS Y... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET DEFERT.