Social Security Commute Accident Appeal Regarding Work-Related Detour
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a ruling that his injury sustained on March 29, 1956, did not constitute a work-related commute accident under social security law, arguing that a detour taken was imposed by the worker's duties or served the enterprise's interest, and that the lower court misinterpreted a witness statement regarding the availability of open establishments. The highest court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal had factually established that the café the appellant visited was substantially far from both his workplace and home, concluding that the resulting detour was considerable and driven by personal interest, thereby justifying the decision that the event did not qualify as a covered commute accident without misinterpreting the witness testimony.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 415-10 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Social Security Commute Accident Appeal Regarding Work-Related Detour: The highest court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal had factually established that the café the appellant visited was substantially far from both his workplace and home, concluding that the resulting detour was considerable and driven by personal interest, thereby justifying the decision that the event did not qualify as a covered commute accident without misinterpreting the witness testimony.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, confirming the Court of Appeal's decision that the event did not constitute an accident under this article, which is the substantive ground for the verdict.
This procedural article was cited alongside the substantive provision in the statement of the ground for appeal, but since the appeal was rejected on the merits relating to Article 415-10, and no specific sanction based on Article 7 appears in the dispositive, it is excluded based on the strict rule to include only provisions actually used in the final orders for the outcome.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415-10 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI L'ASSURE SOCIAL GABRIEL (PIERRE) FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS ETE, LE 29 MARS 1956, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE 415-10 SUSVISE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE DETOUR A LUI REPROCHE AIT REVETU UNE CERTAINE AMPLEUR MATERIELLE, DU MOMENT QU'IL ETAIT IMPOSE PAR LES FONCTIONS DU TRAVAILLEUR ET CONCOURRAIT A L'INTERET DE L'ENTREPRISE, SEULES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI ET REALISEES EN L'ESPECE ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LA DECLARATION DU Y... THOMAS QUI, INVITE PAR LA VICTIME S'ETAIT RENDU AVEC CELLE-CI, RUE DE LA REPUBLIQUE AU CAFE MARTEL, PARCE QU'IL N'Y AVAIT PAS D'AUTRES ETABLISSEMENTS OUVERTS A PROXIMITE, CETTE DECLARATION SIGNIFIANT BIEN EVIDEMMENT QU'IL N'Y AVAIT PAS D'AUTRES CAFES OUVERTS A UNE DISTANCE PLUS PROCHE QUE CELLE DU CAFE MARTEL ET NON QUE LES CAFES N'ETAIENT FERMES QU'AUX ABORDS IMMEDIATS DE L'ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LA COUR D'APPEL QUE LE CAFE OU GABRIEL S'ETAIT RENDU, SON TRAVAIL TERMINE, SE TROUVAIT TRES ELOIGNE ET DU LIEU DE SON TRAVAIL ET DE CELUI DE SON DOMICILE ET QU'AINSI LE DETOUR PAR LUI EFFECTUE POUR RETOURNER CHEZ LUI ETAIT D'UNE AMPLEUR CONSIDERABLE, CE QUI N'EST NI DENIE, NI DEMENTI PAR LE Y... THOMAS QUI S'EST BORNE A SOULIGNER DANS SA DECLARATION L'ABSENCE DE CAFES OUVERTS A PROXIMITE DE L'ENDROIT OU LA VICTIME TRAVAILLAIT ALORS ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU, SANS DENATURER LES TEMOIGNAGES DE THOMAS, APPRECIER QUE GABRIEL AVAIT COMMIS UN DETOURNEMENT DE PARCOURS POUR UN MOTIF DICTE PAR SON INTERET PERSONNEL ET DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU, EN L'ESPECE, UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE 415, PARAGRAPHE 1ER SUSVISE ;
ATTENDU QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N0 60-10.569. GABRIEL (PIERRE) C/ CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE A LYON. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. TALAMON ET GALLAND. A RAPPROCHER : 19 MAI 1960, BULL. 1960, IV, N0 530, P. 413.