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JURITEXT000006956419 Généré par l'IA

Employee Transfer Refusal and Termination Indemnity Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006956419
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning an employee's claim for termination indemnities after refusing a job transfer deemed necessary by the occupational physician. The employee argued that the collective agreement provision granting termination consequences—stating the contract is considered broken by the employer if no suitable alternative work is offered or if the employee refuses the offered transfer—applied regardless of whether she had been employed for six consecutive months in particularly unsanitary work, as the physician had mandated the transfer for health reasons. The court upheld the lower court's decision, reasoning that the entirety of the relevant agreement article exclusively concerned employees who *had* been occupied for six consecutive months in particularly unsanitary work, and since the employee did not meet this prerequisite condition, she could not invoke the clause allowing her to claim the contract rupture was due to the employer following her refusal of the transfer.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL; Employee Transfer Refusal and Termination Indemnity Dispute: The employee argued that the collective agreement provision granting termination consequences—stating the contract is considered broken by the employer if no suitable alternative work is offered or if the employee refuses the offered transfer—applied regardless of whether she had been employed for six consecutive months in particularly unsanitary work, as the physician had mandated the transfer for health reasons. The court upheld the lower court's decision, reasoning that the entirety of the relevant agreement article exclusively concerned employees who *had* been occupied for six consecutive months in particularly unsanitary work, and since the employee did not meet this prerequisite condition, she could not invoke the clause allowing her to claim the contract rupture was due to the employer following her refusal of the transfer.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention de rupture conditions de travail convention collective offre d'emploi santé au travail droits syndicaux

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL
codecivil
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91-41673
Employer v. Employee Regarding Refusal of Lawful Transfer
84-44326
Employee Refusal of Transfer Offer and Subsequent Absence Justify Termination
92-40700
Employer Appeal of Unfair Dismissal Ruling Regarding Refusal of Transfer
97-43710, 97-43712, 97-43773
Employee Severance Claims Rejected Following Business Transfer
93-41648
Employees v. Employer (Lack of Real and Serious Cause for Termination Following Failed Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 24, paragraphe 7, de la Convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952

The Court used this article to justify the rejection of the appeal, affirming the lower court's correct interpretation that the plaintiff did not meet the prerequisite (six months in unhealthy work) to invoke the provision regarding forced termination by the employer following a refused medical transfer.

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 décembre 1959 par la Cour d'appel de Paris.

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 24, PARAGRAPHE 7, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, NON REPONSE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET AUX CONCLUSIONS DES PARTIES DENATURATION DES ACTES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME Y... A FAIT L'OBJET D'UN EXAMEN DU MEDECIN DU TRAVAIL QUI A DECIDE QUE SON ETAT DE SANTE IMPOSAIT LA MUTATION DANS UN AUTRE EMPLOI ET QU'ELLE NE POUVAIT ETRE MAINTENUE DANS LES TRAVAUX AUXQUELS ELLE ETAIT OCCUPEE, QUE LA DAME Y... A REFUSE CETTE MUTATION ET DEMANDE LE PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT RESULTANT DE LA MUTATION IMPOSEE ETAIT IMPUTABLE A SON EMPLOYEUR PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 24, PARAGRAPHE 7, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE EN RETENANT ESSENTIELLEMENT QUE L'APPLICATION DU TEXTE INVOQUE PAR ELLE ETAIT SUBORDONNEE AU FAIT QUE LE SALARIE AINSI MUTE AIT ETE OCCUPE PENDANT SIX MOIS A DES TRAVAUX PARTICULIEREMENT INSALUBRES CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE LA DAME Y... ;

ATTENDU QUE LA DAME Y... FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QU'ILS ONT VIOLE L'ESPRIT ET LA LETTRE DE LA CONVENTION PRECITEE EN INTERPRETANT QUE LA CONDITION D'EMPLOI DE SIX MOIS CONSECUTIFS A UN TRAVAIL INSALUBRE S'APPLIQUE AUSSI BIEN AU CAS OU L'INTERESSE DEMANDE SA MUTATION QU'AU CAS OU LE MEDECIN DU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE JUGE CETTE MUTATION NECESSAIRE, QUE DANS LE CAS D'ESPECE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU ADMETTRE QUE LE MEDECIN AYANT JUGE LA MUTATION NECESSAIRE, LA DAME Y... AVAIT LA FACULTE DE REFUSER SANS QU'UNE RUPTURE D CONTRAT DE TRAVAIL PUISSE ETRE INTERPRETEE COMME VENANT DE SON FAIT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE DE DEFAUTS DE MOTIFS POUR ABSENCE DE REPONSE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES PAR LA DAME HUREL X... QUE DE DENATURATION DES ACTES DE LA PROCEDURE, EN CE QUI CONCERNE LE LONG LAPS DE TEMPS DURANT LEQUEL LES TRAVAUX EFFECTUES PAR CELLE-CI ONT DEGRADE SA SANTE CE QUI A ETE CONSTATE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE, QUE DE CE FAIT ENCORE L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 24, PARAGRAPHE 7,DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE DISPOSE : "LORSQU'UN SALARIE AURA ETE OCCUPE SIX MOIS CONSECUTIFS A DES TRAVAUX PARTICULIEREMENT INSALUBRES, IL POURRA, SUR SA DEMANDE, APRES AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL, ETRE MUTE A UN AUTRE EMPLOI DE SA COMPETENCE, S'IL EN EXISTE UN DISPONIBLE ; IL EN SERA DE MEME SI LE MEDECIN DU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE A JUGE CETTE MUTATION NECESSAIRE POUR LA SAUVEGARDE DE LA SANTE DE L'INTERESSE" ;

"DANS LE CAS OU AUCUN EMPLOI NE PEUT ETRE OFFERT A L'INTERESSE OU SI CE DERNIER REFUSE CELUI QUI LUI EST OFFERT LE CONTRAT DE TRAVAIL SERA EXCEPTIONNELLEMENT CONSIDERE COMME ROMPU DU FAIT DE L'EMPLOYEUR" ;

QUE L'ENSEMBLE DE CETTE DISPOSITION CONCERNE LES SALARIES DE LA PROFESSION OCCUPES SIX MOIS CONSECUTIFS A DES TRAVAUX PARTICULIEREMENT INSALUBRES ;

QUE DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE LA DAME Y... N'AVAIT PAS ETE OCCUPEE A DES TRAVAUX DE CETTE NATURE ET QU'ELLE AVAIT REFUSE UNE MUTATION D'EMPLOI, JUGEE NECESSAIRE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND PAR UNE EXACTE INTERPRETATION DE CE TEXTE ONT DECIDE QUE LA DAME Y... NE POUVAIT PAS S'EN PREVALOIR, QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-40.377. EPOUX Y... C/ SOCIETE ANONYME COMPAGNIE FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER, COPPER-ROYER.