Unpaid Wages Prescription Interruption Lack of Specificity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a judgment that upheld an employer's plea of short-term prescription against a former employee seeking payment for eighty unpaid Sundays, because the lower court failed to specify the due date for each salary claim, despite finding that the conciliation request did not lead to an agreement and the subsequent claim before the labor jurisdiction occurred within one month of the conciliation hearing, which is sufficient to interrupt prescription under the relevant decree. The lack of specificity regarding the due dates of the unpaid wages meant the decision lacked the necessary legal basis, especially since less than six months elapsed between the end of employment and the conciliation hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ARTICLE 68, PARAGRAPHE 5, DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958; Unpaid Wages Prescription Interruption Lack of Specificity: The lack of specificity regarding the due dates of the unpaid wages meant the decision lacked the necessary legal basis, especially since less than six months elapsed between the end of employment and the conciliation hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as part of the legal basis underpinning the error made by the lower court concerning the interruption of prescription.
This procedural rule concerning the interruption of prescription, cited in the preamble, is relevant to the substance of the cassation ground.
This article is cited concerning the general prescription period relevant to the dispute.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ;
VU L'ARTICLE 68, PARAGRAPHE 5, DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LA DEMANDE DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION INTERROMPT LA PRESCRIPTION SI LA DEMANDE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT EST FORMEE DANS LE MOIS DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION ;
OR ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X..., AIDE FROMAGER AU SERVICE DE HURNI, JUSQU'AU 13 AVRIL 1959, NE S'ETAIT PAS CONCILIE AVEC SON EMPLOYEUR A L'AUDIENCE DU 26 SEPTEMBRE 1959, SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES AFFERENTS A QUATRE-VINGTS DIMANCHES TRAVAILLES, MAIS NON PAYES, ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE AVAIT ETE SAISIE DE L'INSTANCE LE 14 OCTOBRE 1959, LE JUGEMENT ATTAQUE A ACCUEILLI L'EXCEPTION DE COURTE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR HURNI AU MOTIF QUE PLUS DE SIX MOIS S'ETAIENT ECOULES ENTRE LA DATE A LAQUELLE LES SALAIRES ETAIENT ECHUS ET LA SAISINE DE LA JURIDICTION ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LA DATE D'ECHEANCE DE CHACUN DES SALAIRES RECLAMES, ALORS QU'IL S'ETAIT ECOULE MOINS DE SIX MOIS ENTRE LA DATE DE LA CESSATION DE L'EMPLOI ET CELLE DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 NOVEMBRE 1959, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LURE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE-DIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LUXEUIL-LES-BAINS. NO 60-40.347. X... PIERRE C/ HURNI. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. NICOLAS, TALAMON.