Expropriation Annulled Due to Procedural Omission in Survey Inquiry Verification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court annulled an expropriation order because the presiding judge failed to verify and mention in the order that all legal formalities for public utility expropriation had been completed, specifically noting the omission of confirmation that the parcel survey inquiry had been open at the town hall for eight full and consecutive days as required by law, which prevented verification of the parties' opportunity to review the plan and submit observations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 16 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935; Expropriation Annulled Due to Procedural Omission in Survey Inquiry Verification: The court annulled an expropriation order because the presiding judge failed to verify and mention in the order that all legal formalities for public utility expropriation had been completed, specifically noting the omission of confirmation that the parcel survey inquiry had been open at the town hall for eight full and consecutive days as required by law, which prevented verification of the parties' opportunity to review the plan and submit observations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the requirement that the President of the Tribunal must verify compliance with all formalities before issuing an expropriation order.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ;
ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DOIT, AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES EDICTEES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QUE CETTE OBLIGATION EMPORTE COMME CONSEQUENCE LA NECESSITE DE CONSTATER CETTE VERIFICATION DANS L'ORDONNANCE ELLE-MEME ET, PAR SUITE, DE VISER LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE EN EXPROPRIATION ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, SI L'ORDONNANCE ATTAQUEE VISE LA PRODUCTION DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE, IL NE RESULTE D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QUE LA DITE ENQUETE PARCELLAIRE AIT ETE OUVERTE EN MAIRIE PENDANT HUIT JOURS ENTIERS ET CONSECUTIFS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET SUSVISE ;
QU'EN L'ETAT DE L'OMISSION DE CETTE MENTION, LA COUR SE TROUVE, EN CONSEQUENCE, DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER SI LES PARTIES ONT PU PRENDRE CONNAISSANCE DU PLAN PARCELLAIRE EN MAIRIE ET PRESENTER LEURS OBSERVATIONS PENDANT HUIT JOURS ENTIERS ET CONSECUTIFS NON COMPRIS LE JOUR DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE ;
- QU'IL SUIT DE LA QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN NI SUR LE SECOND, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA ROCHELLE, LE 24 JUIN 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA DITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON. NO 59-70.033. VEUVE MUSSET C/ COMMUNE D'ARVERT. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL :
M. DE X... DES AULNAIS. - AVOCAT : M. HENNUYER. A RAPPROCHER :
20 MARS 1956, BULL. 1956, III, NO 121, P. 99.