Tenant Eviction Fraudulent Repossession Circumvention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal challenging a decision that invalidated a notice to vacate based on a claimed right of repossession under the law of September 1, 1948, because the notice was deemed to be a fraudulent maneuver to circumvent tenant occupancy rights. The lower court based its finding of fraud not just on the emancipation and subsequent gift-partition transfer of the property to the daughter, but on the totality of circumstances, including the father's long-standing desire to regain the apartment without acting himself, his undisguised plan to use his daughter as a proxy immediately after transferring ownership, the rushed nature of these actions, and the considerable mismatch between the young, frequently abroad daughter's housing needs and the large apartment intended for the father, allowing the judges to correctly infer the repossession was solely to evade public policy rules guaranteeing tenant security.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, REJETTE LE POURVOI; Tenant Eviction Fraudulent Repossession Circumvention: The lower court based its finding of fraud not just on the emancipation and subsequent gift-partition transfer of the property to the daughter, but on the totality of circumstances, including the father's long-standing desire to regain the apartment without acting himself, his undisguised plan to use his daughter as a proxy immediately after transferring ownership, the rushed nature of these actions, and the considerable mismatch between the young, frequently abroad daughter's housing needs and the large apartment intended for the father, allowing the judges to correctly infer the repossession was solely to evade public policy rules guaranteeing tenant security.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied by the court to uphold the finding that the repossession was not for a legitimate interest but solely to evade public order rules ensuring the tenant's continued occupancy.
This constitutes the final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE STATUANT SUR LA DEMONDE DE DEMOISELLE X... EN VALIDATION DU CONGE DONNE PAR ELLE A FIN DE REPRISE, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A DUROUSSY, LOCATAIRE VERBAL D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'IL RESULTERAIT DE L'ENSEMBLE DES FAITS, DOCUMENTS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QU'ELLE AURAIT VISE NON A SATISFAIRE UN INTERET LEGITIME, MAIS A TOURNER LA LOI QUANT AU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE, ALORS QUE LES FAITS, DOCUMENTS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE RETENUS PAR L'ARRET ATTAQUE : EMANCIPATION DE DEMOISELLE X..., DONATION-PARTAGE AVEC ATTRIBUTION DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX A ELLE FAIT PAR SON PERE, SUIVIS DU CONGE DONNE PAR CELLE-CI N'IMPLIQUENT AUCUNE FRAUDE A LA LOI, NI EN EUX-MEMES NI PAR LEUR RAPPROCHEMENT ;
ET ALORS QUE LA FRAUDE NE PEUT ETRE DEDUITE QUE DE FAITS QUI L'IMPLIQUENT NECESSAIREMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS FONDE UNIQUEMENT, DANS SON AFFIRMATION DU CARACTERE FRAUDULEUX DE LA REPRISE, SUR LES FAITS, DOCUMENTS OU CIRCONSTANCES RAPPELES PAR LE MOYEN ; QU'IL A PRIS EN CONSIDERATION : LE DESIR TRES ANCIEN QU'AVAIT X..., ALORS PROPRIETAIRE, DE REPRENDRE L'APPARTEMENT QU'IL AVAIT LOUE A DUROUSSY "SANS TOUTEFOIS VOULOIR SE RISQUER A ENGAGER LUI-MEME LA PROCEDURE" ;
SON INTENTION NON DISSIMULEE D'OBTENIR CE RESULTAT EN FAISANT AGIR SA FILLE A SA PLACE APRES L'AVOIR EMANCIPEE A QUELQUES MOIS DE SA MAJORITE LEGALE ET LUI AVOIR FAIT ATTRIBUTION DE L'APPARTEMENT PAR LE MOYEN D'UNE DONATION-PARTAGE, INTENTION QU'IL A MEME REVELEE A DUROUSSY, DANS UNE LETTRE DU 26 JUILLET 1954, CITEE PAR L'ARRET ;
LA PRECIPITATION DE CES DIVERSES MESURES OPEREES EN QUELQUES JOURS ET QUE RIEN N'IMPOSAIT ;
L'INVRAISEMBLANCE DES BESOINS DE LOGEMENT DE DEMOISELLE X..., AGEE DE VINGT ANS ET VIVANT LE PLUS SOUVENT A L'ETRANGER, D'UN ASSEZ VASTE APPARTEMENT DESTINE EN REALITE AU PERE ;
ATTENDU QUE DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES LES JUGES ONT PU DEDUIRE QUE LA REPRISE ETAIT FAITE NON POUR LA SATISFACTION D'UN INTERET LEGITIME, MAIS UNIQUEMENT POUR ELUDER LES REGLES D'ORDRE PUBLIC QUI ASSURENT AUX LOCATAIRES DE BONNE FOI LEUR MAINTIEN DANS LES LIEUX, FAISANT AINSI UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 59-20.175. DEMOISELLE X... C/ DUROUSSY. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. COUTARD ET BEURDELEY.