Bill of Exchange Liability After Re-crediting Drawer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal against a judgment holding an acceptor liable for a bill of exchange was dismissed, first by rejecting a motion arguing that subsequent commitments to execute the original judgment constituted a waiver of the right to appeal. The core dispute concerned a bank that discounted a accepted bill, later debited the drawer's account upon non-payment, but then re-credited the drawer with the drawer's agreement, retaining the instrument, before the drawer was declared bankrupt. The court reasoned that by subsequently cancelling the debit entry with the drawer's consent while retaining the bill, the bank legally preserved its right of recourse against the acceptor, thereby providing a legal basis for the appellate court's decision to condemn the acceptor to pay, despite the initial debit and the acceptor's arguments regarding the loss of the bank's personal right of action and contradictory findings.
Regeste Legislator
Généré par l'IANO 58-10.145; Bill of Exchange Liability After Re-crediting Drawer: The core dispute concerned a bank that discounted a accepted bill, later debited the drawer's account upon non-payment, but then re-credited the drawer with the drawer's agreement, retaining the instrument, before the drawer was declared bankrupt. The court reasoned that by subsequently cancelling the debit entry with the drawer's consent while retaining the bill, the bank legally preserved its right of recourse against the acceptor, thereby providing a legal basis for the appellate court's decision to condemn the acceptor to pay, despite the initial debit and the acceptor's arguments regarding the loss of the bank's personal right of action and contradictory findings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis number identifies the case being rejected by the final order.
Texte complet
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON LA DEFENSE, LE POURVOI FORME PAR LAFFUE LE 24 JANVIER 1958 DEVRAIT ETRE DECLARE NON-RECEVABLE, LEDIT LAFFUE AYANT, SUIVANT LETTRES DES 14 NOVEMBRE ET 9 DECEMBRE 1957, PRIS DES ENGAGEMENTS SANS RESERVE POUR EXECUTER L'ARRET ;
MAIS ATTENDU QUE LESDITES LETTRES, QUI SONT PRODUITES, N'ETABLISSENT NULLEMENT QU'IL Y AIT EU, DE LA PART DE LAFFUE, RENONCIATION AU DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION ;
REJETTE, EN CONSEQUENCE, LA FIN DE NON-RECEVOIR ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 2 OCTOBRE 1957), LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU SUD-OUEST A REGULIEREMENT PRIS A L'ESCOMPTE, LE 7 MARS 1956, UNE LETTRE DE CHANGE D'UN MONTANT DE 471.268 FRANCS QUE SON CLIENT, ARRAYAGO, VENAIT DE TIRER SUR LAFFUE ET QUE CE DERNIER AVAIT ACCEPTEE ;
QUE, N'AYANT PAS OBTENU PAYEMENT A L'ECHEANCE, LA BANQUE A D'ABORD CONTREPASSE, LE 3 MAI 1956, AU DEBIT DU COMPTE DE ARRAYAGO, LE MONTANT DE L'EFFET, PUIS L'A RETABLI AU CREDIT DU COMPTE LE 18 MAI 1956, EN INFORMANT SON CLIENT QU'ELLE ENTENDAIT EXERCER TOUT RECOURS CONTRE LAFFUE ;
QUE ARRAYAGO A ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE LE 24 MAI 1956 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LAFFUE AU PAYEMENT ENVERS LA BANQUE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN RAISON DE LA CONTRE-PASSATION, QUI EQUIVALAIT A UN PAYEMENT, LA BANQUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME L'ARRET, AVAIT PERDU TOUT DROIT PERSONNEL SUR LA LETTRE DE CHANGE ET QU'A SUPPOSER QU'ELLE EUT ENSUITE, D'ACCORD AVEC LE TIREUR, REINSCRIT LA VALEUR AU CREDIT DU COMPTE DE CE DERNIER, ELLE NE POUVAIT PLUS EXERCER D'AUTRE ACTION QUE CELLE APPARTENANT AU TIREUR, A QUI LE TIRE ACCEPTEUR AVAIT A OPPOSER DES EXCEPTIONS PERSONNELLES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PU, SANS UNE MANIFESTE CONTRADICTION, DECLARER TOUT A LA FOIS QUE LA BANQUE AVAIT LE 18 MAI 1956 CREDITE A NOUVEAU LE COMPTE D'ARRAYAGO, D'UNE PART ET, D'AUTRE PART, ANNULE L'ECRITURE LE 18 MAI, AVEC L'ACCORD D'ARRAYAGO, ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARRET N'A DONNE AUCUNE REPONSE AU MOTIF DU JUGEMENT CONSTATANT QUE LA BANQUE NE JUSTIFIAIT D'AUCUN DROIT DE CONSERVER L'EFFET LITIGIEUX A TITRE SOIT DE GAGISTE, SOIT DE MANDATAIRE ;
ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE D'UNE DECISION DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 30 JANVIER 1956, QUI A DEJOUE LA MANOEUVRE D'UNE BANQUE S'ETANT FAIT RECONNAITRE PAR LE REMETTANT, APRES LA CONTRE-PASSATION, LE DROIT DE POURSUIVRE SEULE LE RECOUVREMENT DE LA VALEUR CONTRE LE TIRE ;
MAIS ATTENDU QU'INFIRMANT LE JUGEMENT QUI S'ETAIT BORNE A RELEVER L'EXISTENCE DE LA CONTRE-PASSATION SANS TENIR AUCUN COMPTE DE L'ECRITURE POSTERIEURE, L'ARRET ENONCE : "QU'IL ECHET D'OBSERVER QUE SI L'APPELANTE (BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU SUD-OUEST) A UTILISE, LE 3 MAI, LA FACULTE DE CONTRE-PASSER QU'ELLE ETAIT LIBRE D'EXERCER, ELLE A CONSERVE L'EFFET ET A ANNULE L'ECRITURE , LE 18 MAI, AVEC L'ACCORD D'ARRAYAGO, QUI N'ETAIT PAS EN ETAT DE FAILLITE A CETTE DATE ; QU'IL NE PEUT DONC ETRE SERIEUSEMENT CONTESTE QUE LA BANQUE A CONSERVE SON RECOURS CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR" ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS EXEMPTES DE CONTRADICTION ET REPONDANT AUX MOTIFS DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT POINT TENUE DE S'EXPLIQUER DE MANIERE PARTICULIERE SUR L'ARGUMENT QUE LAFFUE ENTENDAIT TIRER D'UNE DECISION DE JUSTICE ENTIEREMENT ETRANGERE A LA CAUSE, A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE MAIS SURABONDANT, DONNE UNE BASE LEGALE A SON ARRET ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 58-10.145. FRANCIS LAFFUE C/BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU SUD-OUEST. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILANT. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCAT : M. CELICE.