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JURITEXT000006956275 Généré par l'IA

Appeal Regarding Use of "Service" Title and Procedural Irregularity Claim

Numéro de cause JURITEXT000006956275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The case concerned an appeal challenging a judgment that prohibited a company from using the title "Service" in its review, based on an initial ruling that incorrectly mentioned the presence of the Public Ministry, which was later corrected through a rectification order deleting the erroneous references to its hearing. The appellant argued that the initial judgment was substantively invalid due to the unaddressed requirement for the Public Ministry's presence before the closure of debates; however, the court rejected this argument, reasoning that while the rectification removed references to the Public Ministry's hearing, the final corrected judgment retained a notation indicating the presence of an Advocate General at the pronouncement of the decision, which creates a presumption that the magistrate attended all hearings where the case was debated, thereby invalidating the factual basis of the sole ground of appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal Regarding Use of "Service" Title and Procedural Irregularity Claim: The appellant argued that the initial judgment was substantively invalid due to the unaddressed requirement for the Public Ministry's presence before the closure of debates; however, the court rejected this argument, reasoning that while the rectification removed references to the Public Ministry's hearing, the final corrected judgment retained a notation indicating the presence of an Advocate General at the pronouncement of the decision, which creates a presumption that the magistrate attended all hearings where the case was debated, thereby invalidating the factual basis of the sole ground of appeal.

Mots-clés

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contrôle de la procédure rectification de la décision magistrat audience publique qualité pour recourir service public

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article was cited by the lower court in its rectifying order to determine whether the public prosecutor's hearing was mandatory.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE "BULLETIN DES TRANSPORTS" ET LA SOCIETE "LES PUBLICATIONS AUTOMOBILES" LA COUR D'APPEL DE PARIS A, LE 2 MARS 1957, RENDU UN ARRET INFIRMATIF INTERDISANT A LA PREMIERE, DANS L'INTITULE D'UNE REVUE QU'ELLE PUBLIAIT, LE TITRE "SERVICE" ;

QUE LA GROSSE DE L'ARRET CONFORME A LA MINUTE INDIQUAIT, TANT AUX QUALITES QUE DANS LES MOTIFS DE LA DECISION, LA MENTION DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC ;

ATTENDU QUE, PAR ARRET RECTIFICATIF EN DATE DU 6 DECEMBRE 1957, LADITE COUR, CONSTATANT QU'EFFECTIVEMENT LE MINISTERE PUBLIC N'AVAIT PAS ETE ENTENDU MAIS QUE LA CAUSE N'ETAIT PAS DE CELLES VISEES A L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE OU CELUI-CI EST TENU DE CONCLURE, SE DETERMINA A SUPPRIMER, DANS LES QUALITES, LES MOTS : " LE MINISTERE PUBLIC A QUI LES PIECES AVAIENT ETE COMMUNIQUEES A ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS " ;

PUIS, DANS L'ARRET LUI-MEME : " ENSEMBLE EN SES CONCLUSIONS LE MINISTERE PUBLIC " ;

ET A RECTIFIER LA MINUTE DUDIT ARRET EN CE QUI CONCERNAIT CES MEMES MENTIONS ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 2 MARS 1957, TEL QU'AINSI RECTIFIE, D'ETRE INTERVENU SANS QUE LE MINISTERE PUBLIC EUT ETE PRESENT, AVANT LA CLOTURE DES DEBATS, ALORS QUE CETTE PRESENCE DEVANT LES JURIDICTIONS AUPRES DESQUELLES IL EST INSTITUE ET DONT IL FAIT PARTIE INTEGRANTE, CONSTITUERAIT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ;

MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET RECTIFICATIF A EU POUR OBJET LA SUPPRESSION DE TOUTES MENTIONS CONSIDEREES COMME INEXACTES ET SUPERFLUES QUI AVAIENT TRAIT A L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, IL N'EN A PAS MOINS LAISSE SUBSISTER, AU DISPOSITIF, LA MENTION "QUE LES MAGISTRATS QUI L'AVAIENT PRONCE" SIEGEAIENT EN PRESENCE DE M. TURLAAN, AVOCAT GENERAL..." ;

QUE CETTE MENTION ETAIT ENREGISTRE SUR LA FEUILLE D'AUDIENCE VISEE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ;

ATTENDU QU'UN MAGISTRAT PRESENT A LA LECTURE DE L'ARRET EST PRESUME AVOIR ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES OU L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE ;

QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 57-11.340. SOCIETE "BULLETIN DES TRANSPORTS" C/ SOCIETE "LES PUBLICATIONS AUTOMOBILES" PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA BATIE. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. MORILLOT ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 24 MAI 1960, BULL. 1960, III, NO 198 (1O), P. 181.