Social Security Fund Allowance Dispute and Contribution Buy-Back
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially overturned a decision that ordered a regional social security fund to pay an old-age allowance to an individual, finding that the appellant's sixteen years of service as a bank teller qualified as salaried work independent of his primary role as a justice of the peace clerk, which justified considering it for his allowance rights, and that his failure to be registered under the general social insurance regime between 1930 and 1936 due to exceeding the maximum earnings cap qualified him for retroactive contribution buy-back. However, the court annulled the portion of the lower ruling that set the allowance commencement date to the first day of the month following the request (March 1, 1957) instead of the legally required date (April 1, 1957), and referred the case back for a proper determination on that specific point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 7, PARAGRAPHE 1ER DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1949; Social Security Fund Allowance Dispute and Contribution Buy-Back: However, the court annulled the portion of the lower ruling that set the allowance commencement date to the first day of the month following the request (March 1, 1957) instead of the legally required date (April 1, 1957), and referred the case back for a proper determination on that specific point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the decision because it incorrectly set the start date for the allocation payment, violating this provision.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES "RHONE-ALPES", A PAYER A PIERRE X... UNE ALLOCATION EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET LE MONTANT DE L'ALLOCATION VIEILLESSE VERSEE PAR LA CAISSE DES OFFICIERS MINISTERIELS, ALORS QUE L'ACTIVITE DE CAISSIER A LA CAISSE D'EPARGNE EXERCEE PENDANT SEIZE ANS PAR X... N'AURAIT ETE QUE L'ACCESSOIRE DE SES FONCTIONS DE GREFFIER DE JUSTICE DE PAIX ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, LUI CONFERER AUCUN DROIT AU BENEFICE DE LA PREMIERE DE CES ALLOCATIONS ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LADITE ACTIVITE AVAIT UN CARACTERE SALARIE ET QU'ELLE ETAIT INDEPENDANTE DES FONCTIONS DE GREFFIER, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, AVEC RAISON, QU'IL CONVENAIT D'EN TENIR COMPTE POUR L'APPRECIATION DES DROITS DE X... A L'ALLOCATION EN LITIGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE, DE 1930 A 1936, X... N'AVAIT PAS ETE INSCRIT PAR LA CAISSE D'EPARGNE AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES, DU FAIT QUE L'ENSEMBLE DE SES GAINS EXCEDAIENT LE MAXIMUN PREVU A CETTE EPOQUE POUR SON ASSUJETTISSEMENT, LA COUR D'APPEL A DECLARE, A BON DROIT, QU'IL REMPLISSAIT BIEN LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 127 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 POUR ETRE ADMIS A RACHETER SES COTISATIONS PENDANT LADITE PERIODE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1ER DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1949 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 639 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE : "L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION EST FIXEE AU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE..." ;
ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LA CAISSE REGIONALE A PAYER L'ALLOCATION A X..., A COMPTER DU 1ER MARS 1957, DATE DU JOUR DE SA DEMANDE, ALORS QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DEVAIT ETRE FIXEE AU 1ER AVRIL 1957 ;
L'ARRET A VIOLE LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE INVOQUEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LA CAISSE A PAYER L'ALLOCATION A COMPTER DU 1ER MARS 1957, AU LIEU DU 1ER AVRIL DE LA MEME ANNEE, TOUTES AUTRES DE CES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 59-12.287. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES "RHONE-ALPES" C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET BORE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 3 : 14 MAI 1958, BULL. 1958, II, NO 313, P. 211.