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JURITEXT000006956198 Généré par l'IA

Failure to Read Written Report After Change in Court Composition Renders Judgment Void

Numéro de cause JURITEXT000006956198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court quashed a judgment because the trial court failed to adhere to the mandatory procedural requirement that a judgment must be rendered following a public hearing where the magistrate assigned to follow the procedure reads a written report, and if the composition of the court changes between the hearing where arguments were presented and the date the decision is pronounced, a new report must be read at the latter hearing. Since the judgment indicated that after the initial hearing where a report was read, the matter was set for a later date for decision, and at that later date, the court's composition had changed, the record failed to show that a new report was read, necessitating the nullification of the decision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Failure to Read Written Report After Change in Court Composition Renders Judgment Void: Since the judgment indicated that after the initial hearing where a report was read, the matter was set for a later date for decision, and at that later date, the court's composition had changed, the record failed to show that a new report was read, necessitating the nullification of the decision.

Mots-clés

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révision d'une décision nullité absolue du jugement condition de recevabilité audience publique dépositions contradictoires ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article, requiring a written report to be read at the public hearing when the judgment is pronounced, was the basis for annulling the decision due to the absence of a new report when the composition of the court changed.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT ECRIT, FAIT A L'AUDIENCE PUBLIQUE, PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ;

QUE, PAR SUITE, SI, LE JOUR OU LA DECISION EST PRONONCEE, LE TRIBUNAL OU LA COUR SE TROUVE AUTREMENT COMPOSE, UN NOUVEAU RAPPORT DOIT ETRE LU A CETTE AUDIENCE ;

QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, ETANT D'ORDRE PUBLIC, DOIT ETRE CONSTATE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QU'A L'AUDIENCE DU 16 NOVEMBRE 1956, OU SE SONT DEROULES LES DEBATS D'UN LITIGE SEPARANT Z... ET X..., M. Y..., VICE-PRESIDENT, A ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT ET L'AFFAIRE, APRES CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES, RENVOYEE POUR PRONONCE DE LA DECISION AU 4 JANVIER 1957 ;

QU'A CETTE AUDIENCE, LE TRIBUNAL N'ETANT PLUS COMPOSE DE LA MEME FACON, LES AVOUES DES PARTIES ONT ETE ENTENDUS EN LEURS CONCLUSIONS REPRISES ET LE JUGEMENT RENDU ;

ATTENDU QUE, NI LES QUALITES, NI LA DECISION, NE MENTIONNENT QU'A CETTE DERNIERE AUDIENCE UN NOUVEAU RAPPORT AIT ETE LU PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ;

ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS ENTRAINENT NECESSAIREMENT LA NULLITE DE LA DECISION RENDUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PONTOISE LE 4 JANVIER 1957 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 57-12.390. MAURICE Z... C/ MAURICE X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA BATIE. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 25 MARS 1958, BULL. 1958, IV, NO 476, P. 348.