Patent Holder Liability for Concealed Construction Deficiencies

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, LA SOCIETE CHAMOUX FUT CHARGEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DU PORTAIL-ROUGE DE CONSTRUIRE UN GROUPE D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION, LE GROS OEUVRE DEVANT, A LA DEMANDE DE CELLE-CI, ETRE EDIFIE SELON LE PROCEDE DE CNSTRUCTION A SEC PAR BLOCS ENCHEVETRES DIT "PROCEDE MONT", QUE LA SOCIETE MONTEX AVAIT FAIT BREVETER ET DONT ELLE AVAIT CONCEDE LA LICENCE D'EXPLOITATION A LA SOCIETE MURASEC ;

QU'APRES RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX, LE SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SE PLAIGNIT D'UN DEFAUT D'ETANCHEITE DES MURS ET DES DEGATS PRODUITS PAR L'HUMIDITE DANS DIVERS LOGEMENTS ;

QU'ELLE ASSIGNA LA SOCIETE CHAMOUX EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI DU FAIT DE CES MALFACONS ;

QUE LA SOCIETE MURASEC ETANT EN FAILLITE, LA SOCIETE CHAMOUX APPELA EN GARANTIE LA SOCIETE MONTEX ;

QUE LES DEUX INSTANCES AYANT ETE DISJOINTES, UNE PREMIERE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE CHAMOUX ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE RECOURS EXERCE CONTRE LA SOCIETE MONTEX, DECLARE CELLE-CI PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, SANS PRECISER LA BASE JURIDIQUE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE ET AU PRIX D'UNE CONTRADICTION, PUISQU'IL AVAIT ETE REPROCHE A LA DEMANDERESSE EN CASSATION DE N'AVOIR PAS COMMUNIQUE A LA DEFENDERESSE LES RESERVES FORMULEES A L'ENCONTRE DE SON PROCEDE DE CONSTRUCTION, ALORS QU'ELLE N'AVAIT AVEC LA SOCIETE CHAMOUX, NON PLUS QU'AVEC LA SOCIETE IMMOBILIERE, AUCUN LIEN CONTRACTUEL QUI L'Y OBLIGEAIT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBERVE QUE LA SOCIETE CHAMOUX REPROCHAIT A LA SOCIETE MONTEX "D'AVOIR ENGAGE SA RESPONSABILITE (ART. 1382 DU CODE CIVIL)" ;

EN ATTRIBUANT MENSONGEREMENT A SON PROCEDE DES QUALITES QU'IL N'AVAIT PAS ET APRES AVOIR ANALYSE LE RAPPORT DE L'EXPERT, CONCLUT QUE LADITE SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'IMPRUDENCE ET DE LEGERETE ;

QUE LE MOYEN EN CETTE PARTIE, MANQUE DONC EN FAIT ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE, DANS LES NOTICES PUBLICITAIRES VANTANT L'INTERET DE SON PROCEDE, LA SOCIETE MONTEX AFFIRMAIT QU'IL ASSURAIT L'IMPERMEABILITE DES MURS SANS QU'IL FUT NECESSAIRE DE CREPIR CEUX-CI ET LAISSAIT IGNORER AUX CONSTRUCTEURS, TELLE L'ENTREPRISE CHAMOUX, QUE LE CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT, AUQUEL ELLE AVAIT, PAR TROIS FOIS, DEMANDE L'AGREMENT DE SON INVENTION, AVAIT FAIT LES PLUS EXPRESSES RESERVES QUANT A L'INUTILITE PRETENDUE DE L'ENDUIT EXTERIEUR LORSQU'IL S'AGISSAIT D'HABITATION COMPORTANT PLUS D'UN ETAGE ;

ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND, SANS INVOQUER UN LIEN CONTRACTUEL QUELCCONQUE ENTRE LES DEUX PARTIES DU LITIGE ET SANS SE CONTREDIRE, SE SONT BORNES A RELEVER UNE UNE FAUTE QUASI DELICTUELLE CONTRE LA SOCIETE MONTEX, POUR AVOIR RENSEIGNE, DE MANIERE INEXACTE, LES UTILISATEURS EVENTUELS DU MODE DE CONSTRUCTION QU'ELLE PRECONISAIT ET LEUR AVOIR CACHE LES INCONVENIENTS GRAVES QU'IL PRESENTAIT ;

QU'EN CETTE AUTRE PARTIE, LE MOYEN N'EST DONC POINT FONDE ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOI R DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE, EN DECLARANT QUE, SELON LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MONTEX, LE DIRECTEUR DE CETTE SOCIETE AVAIT ACCES AUX CHANTIERS ET JOUAIT LE ROLE DE CONSEILLER TECHNIQUE ET DE S'ETRE FONDE SUR DES DOCUMENTS TECHNIQUES SANS EN INDIQUER LA NATURE, NI PRECISER S'ILS ETAIENT PARVENUS A LA CONNAISSANCE DE LA SOCIETE CHAMOUX ET S'ILS AVAIENT ETE VERSES AUX DEBATS, D'AUTRE PART, D'AVOIR TROMPE SUR LES AVANTAGES DE SON INVENTION ALORS QUE LA RECOMMANDATION D'UN PROCEDE PRESENTE COMME SUSCEPTIBLE DE DONNER DE BONS RESULTATS, NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE, D'AUTANT MIEUX QU'EN L'ESPECE, L'EXPERT, DONT LA COUR AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS, N'EXCLUAIT PAS, DE FACON CERTAINE, QUE LE DOMMAGE PUT AVOIR POUR CAUSE LA QUALITE DES MATERIAUX, ET ENFIN D'AVOIR OMIS DE PRECISER LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE IMPUTEE A LA SOCIETE MONTEX ET LE PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE CHAMOUX, QUI AVAIT AINSI QUE LE FAISAIENT OBSERVER DES CONCLUSIONS, LAISSEES SANS REPONSE, ADOPTE EN CONNAISSANCE DE CAUSE LEDIT PROCEDE ;

MAIS ATTENDU QUE LES DOCUMENTS TECHNIQUES ET PUBLICITAIRES INVOQUES PAR LA DECISION, ETAIENT ANALYSES, EN DETAIL, DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE DONT LA COUR D'APPEL S'EST APPROPRIE LES CONSTATATIONS ET LES CONCLUSIONS ;

QU'ILS ONT, DES LORS, ETE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ET SUFFISAMMENT IDENTIFIES ;

ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE CES DOCUMENTS, QUI ETAIENT NECESSAIREMENT CONNUS DE TOUS LES UTILISATEURS DU PROCEDE MURASEC, INSISTAIENT SUR LE CARACTERE ECONOMIQUE DE CELUI-CI , RESULTANT DE L'ABSENCE D'UTILITE D'UN ENDUIT EXTERIEUR , L'AERATION PERMANENTE DE LA PREMIERE EPAISSEUR DE BLOCS UTILISES POUR LA CONSTRUCTION DES MURS DEVANT EMPECHER L'HUMIDITE DE PENETRER A L'INTERIEUR, MAIS OMETTAIENT DE SIGNALER LES RESERVES SUS-RAPPELEES, FORMULEES, A TROIS REPRISES, PAR LE CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT ;

QUE L'ARRET AJOUTE QUE LES IMMEUBLES EDIFIES SELON CETTE METHODE AVAIENT SUBI DES DEGATS IMPORTANTS, LES MURS N'ETANT PAS ETANCHES ;

ATTENDU QU'IL EST CONSTATE QU'IL N'EXISTAIT AUCUN DEFAUT DE CONSTRUCTION DANS L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE DU PORTAIL-ROUGE ET QUE LES DESORDRES CONSTATES ETAIENT UNIQUEMENT IMPUTABLES AU DEFAUT D'ENDUIT EXTERIEUR ;

QUE LA COUR D'APPEL S'EST DETERMINEE A EN CONCLURE AVEC L'EXPERT X... LE CREPISSAGE D'UN GRAND BATIMENT ETAIT INDISPENSABLE ET QUE, S'IL N'AVAIT PAS ETE EFFECTUE POUR CET IMMEUBLE, C'ETAIT PAR SUITE DES ASSURANCES FALLACIEUSES DONNEES PAR LA SOCIETE MONTEX DANS LES DOCUMENTS TECHNIQUES QU'ELLE DISTRIBUAIT ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELS MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, SANS DENATURER AUCUN DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES, CRITIQUES, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LA SOCIETE MONTEX AVAIT COMMIS UNE FAUTE, QU'AYANT RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET SON ENTREPRENEUR CHAMOUX AVAIENT ETE INCITES A ADOPTER CE PROCEDE ECONOMIQUE PAR LESDITES ASSURANCES, IL ONT A BON DROIT ESTIME QUE LA SOCIETE MONTEX, COMPTE TENU DE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR L'ENTREPRISE CHAMOUX ETAIT, ELLE-MEME, POUR PARTIE, RESPONSABLE DU DOMMAGE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 59-10.622. SOCIETE MONTEX C/ SOCIETE ANONYME ALFRED CHAMOUX. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET BEURDELEY.