Bill of Exchange Debt and Film Production Contract Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a debt arising from a bill of exchange for 500,000 francs, accepted by a company for materials ordered for a co-production film, where the agreement stipulated that the sum would remain due to the supplier even if the film was not made. The acceptors refused payment, claiming subsequent amicable termination of their agreement with the material supplier, which was allegedly linked to the prior cancellation of their contract with the co-producer, whose manager was also the manager of the material supplier. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the termination agreement only concerned the co-producer and the accepting company, not the material supplier, and therefore did not negate the clear penalty clause in the original agreement which entitled the supplier to payment upon non-realization of the film; the lower court did not err in refusing to admit evidence contradicting the clear written agreement nor in failing to specifically address arguments concerning restitution of funds from other cancelled contracts, as those arguments were presented merely as supporting points, not as distinct legal grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IANO 57-11.512; Bill of Exchange Debt and Film Production Contract Dispute: The acceptors refused payment, claiming subsequent amicable termination of their agreement with the material supplier, which was allegedly linked to the prior cancellation of their contract with the co-producer, whose manager was also the manager of the material supplier. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the termination agreement only concerned the co-producer and the accepting company, not the material supplier, and therefore did not negate the clear penalty clause in the original agreement which entitled the supplier to payment upon non-realization of the film; the lower court did not err in refusing to admit evidence contradicting the clear written agreement nor in failing to specifically address arguments concerning restitution of funds from other cancelled contracts, as those arguments were presented merely as supporting points, not as distinct legal grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis reference identifies the specific case number being rejected by the court.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 15 MARS 1957), LA SOCIETE "ISIS X...", QUI DEVAIT REALISER, EN CO-PRODUCTION AVEC LA SOCIETE "PARIS-NICE", UN FILM CINEMATOGRAPHIQUE, A PASSE COMMANDE DE MATERIEL, EN SEPTEMBRE 1953, A LA SOCIETE "LES STUDIOS MOBILES DE FRANCE" ;
QU'UNE LETTRE DE CHANGE D'UN MONTANT DE 500.000 FRANCS A ECHEANCE DU 15 JUILLET 1954, A ETE TIREE, LE 30 SEPTEMBRE 1953, PAR LES "STUDIOS MOBILES DE FRANCE" SUR "ISIS X...", ACCEPTEE PAR CETTE SOCIETE ET AVALISEE PAR SON GERANT BLISTENE ;
QU'IL A ETE, EN OUTRE, STIPULE QUE "MEME AU CAS OU LE FILM NE SE REALISERAIT PAS, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT", LADITE SOMME DE 500.000 FRANCS RESTERAIT NEANMOINS ACQUISE AUX STUDIOS MOBILES, MAIS QUE, A L'ECHEANCE, ISIS X... ET BLISTENE ONT REFUSE DE PAYER, MOTIF PRIS DE CE QU'ILS AVAIENT AMIABLEMENT RESILIE LEURS CONVENTIONS TANT AVEC PARIS-NICE QU'AVEC LES STUDIOS MOBILES DE FRANCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE CE MOYEN ET PRONONCE CONDAMNATION, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET RECONNAIT QUE LES CONTRATS PASSES ENTRE ISIS X... ET LA SOCIETE PARIS-NICE, DONT LE GERANT LESUEUR EST EN MEME TEMPS LE GERANT DES STUDIOS MOBILES DE FRANCE, ONT ETE ANNULES PAR ACCORD DU 31 OCTOBRE 1953 ET QUE, DANS CES CONDITIONS, RIEN NE PERMETTAIT A LA COUR D'APPEL DE NE PAS ADMETTRE ISIS FILMS ET BLISTENE A RAPPORTER LA PREUVE DE L'ANNULATION DE LEUR CONVENTION AVEC LES STUDIOS MOBILES DE FRANCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS PRIS EN CONSIDERATION, MAIS A DENATURE, LES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE LES TRAITES VERSEES AU MEME LESUEUR, CONFORMEMENT A D'AUTRES CONTRATS DE PRODUCTION ANNULES, AVAIENT ETE RESTITUEES PAR CE DERNIER, A L'EXCEPTION DE DEUX TRAITES LITIGIEUSES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE : "QUE L'ACTE DU 31 OCTOBRE 1953, PORTANT ANNULATION DE CONVENTIONS, EST INTERVENU ENTRE LA SOCIETE PARIS-NICE ET LA SOCIETE ISIS X...... ;
QUE CET ENGAGEMENT NE CONCERNE NULLEMENT LES RAPPORTS DE LA SOCIETE ISIS X... ET DE LA SOCIETE STUDIOS MOBILES DE FRANCE ;
QUE LE FAIT QUE LESUEUR, GERANT DE LA SOCIETE STUDIOS MOBILES DE FRANCE, LE SOIT EGALEMENT DE PARIS-NICE EST SANS INFLUENCE EN L'ESPECE ;
QUE LA CLAUSE PENALE, PREVOYANT UN DEDIT DE 500.000 FRANCS A PAYER PAR ISIS X... AUX STUDIOS MOBILES DE FRANCE, AU CAS OU LE FILM NE SERAIT PAS REALISE, A JOUE, PUIS ISIS X... A DU RENONCER A SA PRODUCTION ;
QU'AINSI LA TRAITE DE 500.000 FRANCS... EST BIEN POURVUE D'UNE PROVISION" ;
QU'EN ESTIMANT, DANS CES CIRCONSTANCES QUE BLISTENE ET ISIS X... NE POUVAIENT ETRE ADMIS A "PROUVER UN FAIT CONTROUVE" LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE, SELON LEURS CONCLUSIONS RAPPORTEES AUX QUALITES, ISIS X... ET BLISTENE EXCIPAIENT D'UNE PRETENDUE RESTITUTION PAR LESUEUR DE TRAITES, AUTRES QUE L'EFFET LITIGIEUX, POUR EN TIRER NON UN MOYEN MAIS UN SIMPLE ARGUMENT ;
QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL N'ETAIT POINT TENUE DE S'EXPLIQUER SPECIALEMENT A CET EGARD ET QUE, NE L'AYANT POINT FAIT ELLE N'A PU DENATURER LES CONCLUSIONS INVOQUEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 57-11.512. BLISTENE ET AUTRE C/ SOCIETE A.R.L. LES STUDIOS MOBILES DE FRANCS. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCAT : M. ROUSSEAU.