Employee v. Social Security Fund and Minister of Finance Regarding Seniority Bonuses

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 183 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES , DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, 339 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE SUR UNE ACTION INTRODUITE PAR BESSON, DEVANT LE JUGE DE PAIX DU XVEME ARRONDISSEMENT DE PARIS, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, CONTRE SON EMPLOYEUR, LA CAISSE NATIONALE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, AUX FINS DE SE VOIR ATTRIBUER LA BONIFICATION D'ANCIENNETE A LAQUELLE IL PRETENDAIT QUE LUI OUVRAIT DROIT LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1956, ET ALLOUER LES SOMMES A LUI DUES EN CONSEQUENCES AUX TITRES DE SALAIRE ET INDEMNITE DE CONGE PAYE, DEMANDES QUE, BIEN QU'ELLE LES RECONNUT FONDEES, LA CAISSE DECLARAIT NE POUVOIR SATISFAIRE

EN RAISON DE L'OPPOSITION A ELLE NOTIFIEE PAR LE MINISTRE DES FINANCES, INVOQUANT L'ARTICLE 183 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 CI-DESSUS VISE QUI DISPOSE QUE "LA CAISSE FONCTIONNE SOUS LE CONTROLE DES MINISTRES DU TRAVAIL, DES FINANCES ET DE L'ECONOMIE NATIONALE", CE MINISTRE SE PORTA INTERVENANT ET CONCLUT AU REJET DE LA DEMANDE, COMME "MAL FONDEE EN FAIT ET EN DROIT" ;

QUE LE JUGE DECLARA L'INTERVENTION NON FONDEE ET DONNA SATISFACTION A LA DEMANDE, QUE, SAISI PAR APPEL DU SEUL MINISTRE DES FINANCES, LA CAISSE DECLARANT "S'EN RAPPORTER", LE TRIBUNAL DE LA SEINE, DECIDA, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE : QU'IL N'Y AVAIT PAS DE DIFFEREND ENTRE LA CAISSE ET SON EMPLOYE, MAIS QU'IL EXISTAIT ENTRE CEUX-CI, D'UNE PART, ET LE MINISTRE, D'AUTRE PART, UNE CONTESTATION DANS LAQUELLE, EN PREMIERE INSTANCE, LE MINISTRE AVAIT LA QUALITE NON D'INTERVENANT, MAIS DE "DEFENDEUR-DEMANDEUR RECONVENTIONNEL ET QUE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, QUI NE DERIVAIT PAS D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, LE MINISTRE N'AGISSANT PAS EN QUALITE D'EMPLOYEUR, NE RELEVAIT PAS DE LA COMPETENCE DU PREMIER JUGE" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONCLUSIONS DU MINISTRE NE PRESENTAIENT PAS LES CARACTERES JURIDIQUES D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, QU'EN EFFET, ELLES NE TENDAIENT PAS A LUI PROCURER UN AVANTAGE DISTINCT ET INDEPENDANT DU REJET DE LA DEMANDE PRINCIPALE, MAIS SEULEMENT A CE REJET ET QUE LADITE DEMANDE PRINCIPALE, RELATIVE AU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT BESSON A LA CAISSE DONT IL EST L'EMPLOYE, ETAIT DE LA COMPETENCE DU JUGE DES PRUD'HOMMES, ET ALORS QU'EN RAISON DE L'OPPOSITION DU MINISTRE LA DETERMINATION DES OBLIGATIONS DE LA CAISSE ENVERS BESSON NE POUVAIT ETRE EFFECTUEE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE, SEULE COMPETENTE A CET EFFET, QUE, PAR UN JUGEMENT AYANT A L'EGARD DU MINISTRE AUTORITE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1958, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 58-40.672. TRESOR PUBLIC C/ BESSON ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. TERRIER. AVOCAT GENERAL : M. LINDON. AVOCAT : M. SOURDILLAT.