Employment Termination Notice Validity During Work-Related Injury Absence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court incorrectly ruled that notice of termination for an open-ended employment contract is invalid if given while the employee is absent due to work-related injury, ordering the employer to pay the indemnity equivalent to the notice period salary based on this reasoning. The higher court quashed this decision, reasoning that a notice of termination is valid when issued, and the employee is only entitled to the indemnity for the notice period if they remain available to work unless the employer prevented them from doing so; therefore, the lower court erred by failing to ascertain whether the employee had expressed the intent to return to work during the notice period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; Employment Termination Notice Validity During Work-Related Injury Absence: The higher court quashed this decision, reasoning that a notice of termination is valid when issued, and the employee is only entitled to the indemnity for the notice period if they remain available to work unless the employer prevented them from doing so; therefore, the lower court erred by failing to ascertain whether the employee had expressed the intent to return to work during the notice period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the grounds of cassation used to overturn the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, EXCEPTION FAITE DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LA LOI EN FAVEUR DES FEMMES ENCEINTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT, EN PRINCIPE, CESSER A TOUT MOMENT PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS, A CONDITION QUE SOIT OBSERVE LE PREAVIS FIXE PAR L'USAGE OU LA CONVENTION COLLECTIVE ;
QUE LE CONGEDIEMENT NE FAIT PAS CESSER LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET QU'IL A SEULEMENT POUR EFFET DE FIXER LA DATE A LAQUELLE IL PRENDRA FIN ET QUE LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI-CONGE QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, LORSQUE CE N'EST PAS CELUI-CI QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI ;
ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE CONDAMNE LA SOCIETE RUBANOX A PAYER A POUZOL, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE LENDEMAIN DU JOUR OU IL AVAIT ETE CONGEDIE, LA SOMME DE 54.322 FRANCS REPRESENTANT LE SALAIRE QU'IL AURAIT TOUCHE S'IL AVAIT TRAVAILLE DURANT LE MOIS DE PREAVIS, AU SEUL MOTIF QUE "N'EST PAS VALABLE LE DELAI DE PREAVIS DONNE PENDANT L'ABSENCE DU SALARIE POUR ACCIDENT DU TRAVAIL OU POUR MALADIE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE POUZOL EUT MANIFESTE L'INTENTION DE REPRENDRE SON TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 28 AVRIL 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
NO 59-40.649. S.A.R.L. RUBANOX C/ POUZOL. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE.