Stay of Eviction Competency and Composition Challenge
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the cassation of a judgment that upheld a prior ruling by a lower court, which had declared itself incompetent to rule on a request for a stay of eviction that followed an initial eviction order. The appellant argued violations concerning the composition of the adjudicating body and the competency of the court to handle the request, which they claimed also involved interpreting the original judgment. The high court rejected the appeal, finding that the lower court was properly constituted with titular assessors who voted by majority, satisfying legal formalities, and that the matter regarding the stay of eviction was appropriately handled by that specific court, while any claim for interpretation should have been brought before the original judgment-issuing body, not via summary proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 961 DU CODE RURAL, ARTICLE 981 DU CODE RURAL; Stay of Eviction Competency and Composition Challenge: The appellant argued violations concerning the composition of the adjudicating body and the competency of the court to handle the request, which they claimed also involved interpreting the original judgment. The high court rejected the appeal, finding that the lower court was properly constituted with titular assessors who voted by majority, satisfying legal formalities, and that the matter regarding the stay of eviction was appropriately handled by that specific court, while any claim for interpretation should have been brought before the original judgment-issuing body, not via summary proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was examined in response to the first ground for appeal, which alleged irregularities in the composition and formalities of the Paritary Tribunal, but the court found the means unfounded.
This provision was examined in response to the second ground for appeal concerning the Tribunal's competence to rule on the request for a stay of execution, leading to the rejection of the second ground.
Texte complet
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 31 JUILLET 1956, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE CASTRES, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'ALBI A ORDONNE L'EXPULSION DU PRENEUR FABRE ;
QUE, SAISI PAR CE DERNIER, D'UNE DEMANDE DE SURSIS A EXPULSION, LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 1ER JUIN 1957 CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DU TRIBUNAL PARITAIRE DE CASTRES, SE DECLARE INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE ;
ATTENDU QUE FABRE DEMANDE LA CASSATION DE CE JUGEMENT PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE CASTRES DU 31 JUILLET 1956 ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR FABRE CONTRE LEDIT JUGEMENT A ETE REJETE PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1960 ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 961 DU CODE RURAL, EN CE QUE LES FORMALITES DE CONVOCATION ET DE COMPOSITION DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT N'ONT PAS ETE REMPLIES ET QUE, CONTRAIREMENT A LA LOI, CE N'EST PAS LE PRESIDENT JUGE UNIQUE QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE MAIS LE TRIBUNAL APRES EN AVOIR DELIBERE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE PRESIDENT ETAIT ASSISTE DE DEUX ASSESSEURS BAILLEURS TITULAIRES ET DEUX ASSESSEURS PRENEURS TITULAIRES ;
QUE LE TRIBUNAL A STATUE A LA MAJORITE DES VOIX ;
QU'AINSI TOUTES LES FORMALITES LEGALES PRESCRITES ONT ETE REMPLIES ET QUE LA DECISION A ETE RENDUE PAR UN TRIBUNAL PARITAIRE REGULIEREMENT COMPOSE POUR CONNAITRE DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DE CE TRIBUNAL ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 981 DU CODE RURAL, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL DE CASTRES, SAISI PAR FABRE D'UNE DEMANDE DE SURSIS A EXPULSION ORDONNEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE CETTE VILLE EN DATE DU 31 JUILLET 1956, ET QUI A REFUSE D'INTERPRETER LEDIT JUGEMENT, EN SE DECLARANT INCOMPETENT RATIONE LOCI ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE REFERE PORTAIT SUR UN SURSIS ET NON SUR UNE INTERPRETATION DE JUGEMENT ;
QU'EN TOUS LES CAS, LA DEMANDE D'INTERPRETATION S'IL Y EN A UNE, AURAIT DU ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE CASTRES ET NON PAR VOIE DE REFERE ;
QUE, PAR SUITE, EN SE DECLARANT INCOMPETENT RATIONE LOCI POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE SURSIS, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT A JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER JUIN 1957 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE CASTRES. NO 57-30.364. FABRE C/ CORDURIES. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. ROCHAT. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.