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JURITEXT000006956118 Généré par l'IA

Silicosis Pension Eligibility: Indemnity vs. Statutory Exposure Requirement

Numéro de cause JURITEXT000006956118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court overturned a decision that awarded a worker permanent partial disability pension benefits for silicosis, finding that the lower court erred by equating the granting of a 150-day indemnity for job change due to silicosis with an implicit five-year exposure to the risk required for pension eligibility under the applicable public order regulations. The reasoning focused on the strict requirements of the law, which mandated either an actual five-year exposure to the silico genic risk or a specific finding of clearly characterized silicosis by a panel of three doctors, explicitly rejecting the lower court's legally unsupported equivalence between the indemnity and the required exposure duration.

Regeste Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Silicosis Pension Eligibility: Indemnity vs. Statutory Exposure Requirement: The reasoning focused on the strict requirements of the law, which mandated either an actual five-year exposure to the silico genic risk or a specific finding of clearly characterized silicosis by a panel of three doctors, explicitly rejecting the lower court's legally unsupported equivalence between the indemnity and the required exposure duration.

Mots-clés

Généré par l'IA
durée de la rente d'invalidité droit aux prestations annuité condition légale profits et risques prévoyance obligatoire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article was cited in relation to the court's finding that the lower court violated the relevant law by accepting an equivalence not provided for in the statute concerning the duration of exposure.
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19-21523
Silicosis Compensation Appeal: Employer's Fault and Protection Measures
JURITEXT000006957773
Silicosis Compensation and Pre-Diagnosis Employment Change Causation
10-26187
Employee Silicosis Claim Against Former Employer for Faulty Safety Measures
12-13422
Silicosis Diagnosis Upheld Against Employer Fault
00-22876
Asbestos Exposure Occupational Disease Claim and Employer Liability Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 5 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1947, MODIFIE PAR LE DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 ET CELUI DU 23 NOVEMBRE 1953

This provision establishes the requirement of five years of exposure to the silicogenic risk for entitlement to annuities, which was the central issue leading to the cassation.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article was cited in relation to the court's finding that the lower court violated the relevant law by accepting an equivalence not provided for in the statute concerning the duration of exposure.

REMEL'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE LE 28 AVRIL 1959

This is the operative decision to quash the judgment of the Court of Appeal of Nîmes.

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Texte complet

SUR LES DEUX BRANCHES REUNIES DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1947, MODIFIE PAR LE DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 ET CELUI DU 23 NOVEMBRE 1953 ;

VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, ALORS APPLICABLE A L'ESPECE, QUE, POUR OUVRIR DROIT AUX RENTES PREVUES PAR LE LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS LE CAS D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, LA DUREE D'EXPOSITION AU RISQUE SILICOGENE DOIT ETRE EGALE A CINQ ANS, A MOINS QUE, AU CAS D'UNE DUREE D'EXPOSITION INFERIEURE, L'EXAMEN PAR TROIS MEDECINS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE 4E ALINEA DE L'ARTICLE 9 DU MEME TEXTE N'ETABLISSE QUE LE TRAVAILLEUR EST ATTEINT DE SILICOSE NETTEMENT CARACTERISEE ;

ATTENDU QUE CE TEXTE EST D'ORDRE PUBLIC, QUE L'EXPOSITION AU RISQUE SILICOGENE, SOUS RESERVE DES CORRECTIONS TENANT A LA NATURE DE L'EMPLOI, PREVUES PAR LUI, DOIT ETRE EFFECTIVE ET N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUNE APPRECIATION D'EQUIVALENCE ;

OR, ATTENDU QUE X..., OUVRIER MINEUR AUX HOUILLIERES DU BASSIN DES CEVENNES, BENEFICIAIRE, SUR L'ACCORD DE CELLES-CI, LE 1ER JUILLET 1953, D'UNE INDEMNITE DE CHANGEMENT D'EMPLOI DE 150 JOURS POUR SILICOSE, APRES EXAMEN DU MEDECIN INSPECTEUR SPECIALITE EN MATIERE DE PNEUMOCONIOSE, A ETE ULTERIEUREMENT, PAR LE MEME PRATICIEN, ET SUR UNE DEMANDE EN REVISION, RECONNU ATTEINT D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE POUR SILICOSE, INDEMNISABLE A 10 % ;

QUE, CEPENDANT, SOUMIS LE 15 OCTOBRE 1957, A LA DEMANDE DES HOUILLERES, A L'EXAMEN DU COLLEGE DES TROIS MEDECINS, CE COLLEGE, TOUT EN CONFIRMANT LA NECESSITE DE CHANGEMENT D'EMPLOI, SE REFUSA A RECONNAITRE L'ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE INDEMNISABLE ;

QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE RENTE DE X..., QUI SE FONDAIT SUR LE SEUL EXAMEN DU MEDECIN SPECIALISTE EN MATIERE DE PNEUMOCONIOSE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE ESSENTIELLEMENT QUE LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 150 JOURS DE SALAIRE POUR CHANGEMENT D'EMPLOI PORTAIT RECONNAISSANCE IMPLICITE EN FAVEUR DE X... D'UNE EXPOSITION AU RISQUE DE CINQ ANNEES ET LE RENDAIT AINSI JUSTICIABLE DU SEUL MEDECIN INSPECTEUR SPECIALISTE EN MATIERE DE PNEUMOCONIOSE ET NON DU COLLEGE ;

ATTENDU QU'EN ADMETTANT CETTE EQUIVALENCE, NON PREVUE PAR LA LOI EN MATIERE DE RENTE, QUI SE HEURTE AU FAIT, QU'EN MATIERE DE CHANGEMENT D'EMPLOI, L'ARTICLE 7 DU TEXTE SUSVISE DECOMPTE POUR UNE ANNEE ENTIERE TOUTE FRACTION D'ANNEE D'EXPOSITION AU RISQUE ET, ALORS QUE LES HOUILLERES CONTESTAIENT, PAR CONCLUSIONS, LA DUREE D'EXPOSITION DE 5 ANS, ET RECLAMAIENT L'APPLICATION DES CORRECTIONS LEGALES, LA COUR D'APPEL DE NIMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE LE 28 AVRIL 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX ;

N° 59-11 428 HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES C/ ANTONIO X... ;

PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM GALLAND ET HENNUYER ;

A RAPPROCHER : 21 MAI 1955, BULL 1955, IV, N° 436 (2°), P 324.