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JURITEXT000006956114 Généré par l'IA

Labor Appeal Inadmissibility Due to Erroneous Deadline Extension

Numéro de cause JURITEXT000006956114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An appeal filed against a labor court judgment within the ten-day statutory period following notification was deemed inadmissible because the appellate court incorrectly extended this deadline by three days for distance, pursuant to the provisions allowing for such an extension unless the parties reside in adjoining districts; the lower court erred by applying the distance extension despite expressly noting that both parties were domiciled in cantons sharing a border, thereby violating the specific rule that prohibits this extension for parties in adjacent localities.

Regeste Legislator

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ARTICLE 88 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 5 ET 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Labor Appeal Inadmissibility Due to Erroneous Deadline Extension: An appeal filed against a labor court judgment within the ten-day statutory period following notification was deemed inadmissible because the appellate court incorrectly extended this deadline by three days for distance, pursuant to the provisions allowing for such an extension unless the parties reside in adjoining districts; the lower court erred by applying the distance extension despite expressly noting that both parties were domiciled in cantons sharing a border, thereby violating the specific rule that prohibits this extension for parties in adjacent localities.

Mots-clés

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délai légal prolongation de délai perte de travail inévitable forclusion pour tardiveté congé tardif administration du travail

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 88 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL

Cited as the main ground for cassation concerning the appeal deadline in labor matters.

5 ET 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited because the appellate court violated these provisions by improperly granting a distance extension to the appeal deadline.

ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited as the provision whose second paragraph regarding the distance extension was incorrectly applied by the lower court.

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Texte complet

SUR LES QUATRE PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 88 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 5 ET 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'APPEL DES JUGEMENTS DES JURIDICTIONS PRUD'HOMALES N'EST PLUS RECEVABLE APRES LES 10 JOURS QUI SUIVENT LA SIGNIFICATION;

QUE LE DELAI AINSI IMPARTI NE PEUT ETRE PROLONGE DU DELAI DE DISTANCE PAR LE 2E ALINEA DE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LORSQU'IL EST CONSTATE QUE LES PARTIES ETAIENT DOMICILIEES DANS DES CANTONS LIMITROPHES ;

OR ATTENDU QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR DAME X... A L'APPEL DE LA SENTENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON DU 30 DECEMBRE 1952 INTERJETE PAR LAVIGNE LE 10 FEVRIER 1953 ALORS QUE CETTE DECISION LUI AVAIT ETE SIGNIFIEE LE 29 JANVIER PRECEDENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU, QU'IL Y AVAIT LIEU D'ALLONGER LE DELAI D'APPEL DE 3 JOURS A RAISON DE LA DISTANCE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 5 ET 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TOUT EN CONSTATANT EXPRESSEMENT QUE LAVIGNE ET DAME X... ETAIENT DOMICILIES DANS DES CANTONS LIMITROPHES ;

QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL ONT DONC VIOLE LES TEXTES VISES AUX MOYENS ;

PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES DEUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LYON, LE 20 AVRIL 1953 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE. NO 3.321 PH. DAME X... C/ LAVIGNE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL :

M. Y.... A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1001, P. 797.