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JURITEXT000006956106 Généré par l'IA

Social Security Fund v. Claimant (Occupational Disease Recognition)

Numéro de cause JURITEXT000006956106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A social security fund appealed a decision that recognized a claimant's illness as an occupational disease under the relevant schedule, arguing that the claimant's work did not strictly align with the defined hazardous environments listed for that specific spirochetosis. The court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal correctly determined that the claimant's work, which frequently involved contact with animal carcasses from slaughterhouses or specific killing facilities, brought the case within the scope of the schedule annexed to the relevant decree.

Regeste Legislator

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Social Security Fund v. Claimant (Occupational Disease Recognition): The court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal correctly determined that the claimant's work, which frequently involved contact with animal carcasses from slaughterhouses or specific killing facilities, brought the case within the scope of the schedule annexed to the relevant decree.

Mots-clés

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caisse de compensation maladie professionnelle prestations d'invalidité professionnelle procédure en assurances sociales travail social droit à la prestation d'assurance
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE QU'X... AVAIT ETE VICTIME D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE COUVERTE PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS QUE LE TABLEAU DES MALADIES PROFESSIONNELLES NE PERMET DE RETENIR LA SPIROCHETOSE QUE LORSQUE L'ACTIVITE DE LA VICTIME CONSISTE DANS DES TRAVAUX EXECUTES DANS LES EGOUTS, LES MINES, LES ABATTOIRS, LES TUERIES PARTICULIERES ET CERTAINS LABORATOIRES ET ALORS QUE LA DEFINITION DONNEE PAR LE TABLEAU S'IMPOSAIT AUX JUGES;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE TRAVAIL EFFECTUE PAR ETIENNE L'AMENAIT FREQUEMMENT A ENTRER EN CONTACT AVEC DES CARCASSES D'ANIMAUX PROVENANT D'ABATTOIRS OU DE TUERIES PARTICULIERES ;

QU'ELLE A PU ESTIMER, A CE TITRE, QU'IL RENTRAIT DANS LES PREVISIONS DU TABLEAU NO 19 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-11.869. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITAL. - AVOCATS : MM. HERSANT ET CONSOLO.