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JURITEXT000006956052 Généré par l'IA

Revaluation of Pre-1947 Illness Benefits and Unformalized Subsequent Claim

Numéro de cause JURITEXT000006956052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual previously compensated in 1946 for an illness caused by benzene intoxication sought to revalue his benefits under the 1946 law after returning to work and suffering a relapse, while also claiming benefits for a separate illness due to trichloroethylene exposure. The Court of Cassation upheld the Regional Appeal Commission's decision to reject the revaluation for the benzene-related illness because the affliction originated before January 1, 1947, rendering the 1946 law inapplicable, and rejected the trichloroethylene claim because the necessary legal formalities for that illness had never been completed, thus confirming the appeal board's correct reservation of the individual's right to pursue those claims regularly.

Regeste Legislator

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Revaluation of Pre-1947 Illness Benefits and Unformalized Subsequent Claim: The Court of Cassation upheld the Regional Appeal Commission's decision to reject the revaluation for the benzene-related illness because the affliction originated before January 1, 1947, rendering the 1946 law inapplicable, and rejected the trichloroethylene claim because the necessary legal formalities for that illness had never been completed, thus confirming the appeal board's correct reservation of the individual's right to pursue those claims regularly.

Mots-clés

Généré par l'IA
renaissance du droit à la prestation d'assurance allégations de santé droit au travail assurance maladie droit au retour suppression des prestations d'assurance
Généré par l'IA
JURITEXT000006967069
Social Security Appeal on Recurrence of Recognized Occupational Disease
14-13387
Insured's Entitlement to Sickness Benefits Based on Prior Dismissal Date
00-21361
Workplace Accident Sickness Benefits Entitlement Cessation
71-12431
Claimant Denied Sickness Benefits for Post-1958 Inactivity Following 1956 Accident
JURITEXT000006959969
Insurance Benefits Time-Barred Claim Reinstated

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... AUGUSTIN, ATTEINT EN 1946 D'UNE MALADIE ENGENDREE PAR L'INTOXICATION BENZOLIQUE ET AYANT ETE INDEMNISE POUR CETTE AFFECTION AU TITRE DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, AYANT REPRIS SON TRAVAIL A LA S N C A S E DU 16 DECEMBRE 1947 A JUIN 1948 ET AYANT DU L'INTERROMPRE A NOUVEAU, A SOLLICITE LA REVALORISATION, AU TITRE DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, DES PRESTATIONS PAR LUI PERCUES ;

ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE ET REFUSE DE TENIR COMPTE DE CE QU'IL ETAIT EGALEMENT ATTEINT D'UNE AFFECTION ENGENDREE PAR LE TRICHLORETHYLENE ;

MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE, FAISANT ETAT DE CE QUE L'AFFECTION BENZOLIQUE DONT EST ATTEINT X... EST ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1947, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECLARE A BON DROIT QUE LA REPARATION DE CETTE AFFECTION NE PEUT ETRE ACCORDEE EN VERTU DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, CELLE-CI N'ETANT PAS APPLICABLE AUX AFFECTIONS ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1947 ;

QUE VAINEMENT X... INVOQUE LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955 QUI VISE L'INSCRIPTION D'UNE MALADIE AU TABLEAU DES MALADIES DITES PROFESSIONNELLES, CE TEXTE NE PERMETTANT PAS DE FAIRE APPLICATION DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 AUX AFFECTIONS AYANT UNE ORIGINE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1947 ;

ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE X... N'AYANT JAMAIS FAIT VALOIR SES DROITS EN PROCEDANT AUX FORMALITES LEGALES POUR CE QUI CONCERNE L'AFFECTION ENGENDREE PAR LE TRICHLORETHYLENE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL NE POUVAIT QUE RESERVER A X..., AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA POSSIBILITE DE LES FAIRE VALOIR REGULIEREMENT ;

QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE ;

N° 58-51501 ;

X... AUGUSTIN C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE ;

PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M FENIE ;

A RAPPROCHER : 10 DECEMBRE 1953, BULL 1953, IV, N° 792, P 569 ;

14 DECEMBRE 1956, BULL 1956, IV, N° 930, P 697.