Repossession Claim Barred by Subsequent Adequate Housing of Beneficiaries
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to reclaim a rented apartment for his daughter and son-in-law, arguing the right to repossession should be assessed at the time the notice was given, despite the subsequent relocation of the beneficiaries. The court rejected the appeal, affirming the lower court's decision because the beneficiaries, who were in precarious housing at the time of the notice, subsequently obtained satisfactory functional housing in another city, thus precluding the application of the relevant law regarding the need for repossession.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1958; Repossession Claim Barred by Subsequent Adequate Housing of Beneficiaries: The court rejected the appeal, affirming the lower court's decision because the beneficiaries, who were in precarious housing at the time of the notice, subsequently obtained satisfactory functional housing in another city, thus precluding the application of the relevant law regarding the need for repossession.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court excluded the application of this article because the beneficiaries of the repossession currently had satisfactory housing.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, CONTRADICTION, NON PERTINENCE ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LOMBARD, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE DE REPRISE PAR LUI FORMEE AU PROFIT DE SA FILLE ET DE SON GENDRE, LES EPOUX Y..., SUR UN APPARTEMENT SIS A ALFORTVILLE, ..., OCCUPE PAR DAME Z..., AU MOTIF QUE LES X... DE LA REPRISE SERAIENT ACTUELLEMENT LOGES DANS UNE AUTRE VILLE ET N'AURAIENT PAS LA POSSIBILITE DE VENIR OCCUPER LE LOCAL ET QUE D'AUTRE PART LE DEMANDEUR EN REPRISE SOIT DISPOSERAIT MAINTENANT DE DEUX HABITATIONS SOIT N'AURAIT PAS CHERCHE A ASSURER LE BENEFICE DE L'APPARTEMENT QU'IL AURAIT QUITTE A SES ENFANTS OU A LA LOCATAIRE EXPULSEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONDITIONS DE BIEN-FONDE D'UNE DEMANDE EN REPRISE DOIVENT ETRE EXAMINEES AU JOUR DU CONGE-PREAVIS ET NON A CELUI DE LA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTAIT PAS DES CONSTATATIONS DU TRIBUNAL QUE LE DEMANDEUR EN REPRISE AIT AGI SOIT AVEC INTENTION DE NUIRE A SON LOCATAIRE, SOIT DANS LE BUT D'ELUDER LES DISPOSITIONS LEGALES, ET ALORS ENFIN QUE LE TRIBUNAL TENTAIT, POUR JUSTIFIER SA DECISION, DE S'APPUYER SUR DES MOTIFS DUBITATIFS ET EN TOUS CAS INOPERANTS AU REGARD DES DISPOSITIONS LEGALES ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE SI, A L'EPOQUE DU CONGE, LES EPOUX Y..., X... DE LA REPRISE, ETAIENT LOGES RUE DE PRAGUE A PARIS DANS LES CONDITIONS PRECAIRES REVELEES PAR LE CONSTAT DE CUDINET HUISSIER, COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES, Y..., AGENT A LA S.N.C.F., SE TROUVAIT ALORS DANS L'ATTENTE D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS ;
QUE NOMME DEPUIS A VALENCE, IL Y A OBTENU CE LOGEMENT OU LES EPOUX Y... HABITENT DANS DES CONDITIONS REPONDANT A LEURS BESOINS ;
ATTENDU QUE PAR CES SEULES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LES EPOUX Y... DISPOSENT ACTUELLEMENT D'UN LOGEMENT SATISFAISANT ET QUE CETTE SITUATION ETAIT DEJA EN PUISSANCE A L'EPOQUE DU CONGE, SE TROUVE EXCLUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A TOUS AUTRES CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JANVIER 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. NO 60-20.082. LOMBARD C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. VIGNERON. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. PRADON ET DE SEGOGNE.